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Action sociale et logement
– Les dispositions de l’article L. 821-2 du code de la sécurité sociale définissant les conditions pour le versement de l’allocation aux adultes handicapés sont-elles conformes à la Constitution ?
Oui : "en excluant du bénéfice de cette allocation les personnes ayant occupé un emploi depuis une durée définie par décret le législateur a fixé un critère qui n’est pas manifestement inapproprié au but poursuivi".
Décision du Conseil constitutionnel n° 2011-123 QPC du 29 avril 2011 NOR : CSCX1111795S
Culture et patrimoine
– Les proches d’une personne peuvent-ils s’opposer à la reproduction de son image après son décès ?
Uniquement s’ils établissent un préjudice personnel, direct et certain. En effet, « le droit d’agir pour le respect de la vie privée s’éteint au décès de la personne concernée, seule titulaire de ce droit, et n’est pas transmis aux héritiers ».
Conseil d’État, 27 avril 2011, N° 314577
– Un entretien peut-il constituer une œuvre de l’esprit protégée par le code de propriété intellectuelle ?
Oui si l’entretien manifeste l’expression d’une pensée suffisamment originale et personnelle. Engage ainsi sa responsabilité une collectivité, qui dans le cadre d’une exposition consacrée à une artiste, diffuse l’enregistrement filmé de l’entretien d’un psychanalyste sans avoir obtenu l’autorisation des héritiers de la personne interviewée.
Conseil d’État, 27 avril 2011, N° 314577
Fonction publique
– Une collectivité peut-elle se contenter de viser l’avis de la commission administrative paritaire pour sanctionner un agent sans repréciser la nature des faits reprochés à celui-ci ?
Non : toute sanction doit comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. "Il incombe à l’autorité qui prononce une sanction à l’encontre d’un agent de préciser, dans sa décision, les griefs qu’elle entend retenir à l’encontre de l’agent et les raisons pour lesquelles elle estime que ceux-ci sont de nature à justifier la mesure, de sorte que ce dernier puisse, à la seule lecture de la décision qui lui est notifiée, connaître les motifs de la mesure dont il fait l’objet".
Cour administrative d’appel de Lyon, 26 avril 2011, N° 11LY00315
– Un manque de vigilance de l’administration sur un agent fragile psychologiquement peut-il être de nature à atténuer la responsabilité disciplinaire de cet agent bien que celui-ci ait commis une faute d’une particulière gravité ?
Oui. Le Conseil d’Etat déboute ainsi un établissement public départemental qui souhaitait révoquer un animateur gravement fautif dès lors, notamment, que l’établissement n’a pas exercé une vigilance particulière sur son agent fragile psychologiquement.
Conseil d’État, 27 avril 2011, N° 332452
– La démission d’un fonctionnaire peut-elle être acceptée tacitement ?
Non. L’autorité investie du pouvoir de nomination dispose d’un délai de quatre mois pour notifier une décision expresse d’acceptation ou de refus. Elle se trouve dessaisie de l’offre de démission à l’expiration de ce délai, dont le respect constitue une garantie pour le fonctionnaire. L’administration ne peut alors se prononcer légalement que si elle est à nouveau saisie dans les conditions prévues par l’article 58 du décret du 16 septembre 1985. Dans l’hypothèse où l’autorité compétente ne s’est pas prononcée dans le délai de quatre mois, elle doit être regardée comme ayant refusé de statuer sur l’offre de démission du fonctionnaire.
Conseil d’État, 27 avril 2011, N° 335370
Marchés publics et contrats
– La détention d’un agrément exigé par un décret pour l’exercice d’une activité dispense-t-elle le pouvoir adjudicateur de vérifier la capacité technique et financière des candidats au marché ?
Non : le pouvoir adjudicateur ne peut se borner, pour satisfaire à son obligation de contrôle des capacités professionnelles, techniques et professionnelles des candidats, à exiger la production de cet agrément.
Conseil d’État, 29 avril 2011, N° 344617
Justice
– Le juge administratif peut-il être compétent pour protéger le respect de la vie privée ?
Oui : « la protection de la vie privée ne relève pas, par nature, de la compétence exclusive des juridictions judiciaires ». Ainsi « les demandes indemnitaires à raison des atteintes au droit à l’image, lequel est une composante du droit au respect de la vie privée, commises par une personne publique dans l’exercice d’un service public administratif relèvent de la compétence du juge administratif ».
Conseil d’État, 27 avril 2011, N° 314577
Responsabilités
– Un médecin peut-il dénoncer des sévices ou privations qu’il a constatés dans l’exercice de ses fonctions sans l’accord de la victime ?
Uniquement si la victime est mineure ou n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique. Dans tous les autres cas, l’accord de la victime est nécessaire. Doit être ainsi cassé la condamnation d’un médecin d’un service de gériatrie pour non dénonciation de mauvais traitements sur des personnes âgées, faute pour les juges du fond d’avoir recherché si le prévenu avait reçu l’accord des victimes pour être levé du secret médical (à l’époque des faits l’exception liée à l’incapacité de la personne à se protéger en raison de son âge ou de son incapacité n’existant pas encore).
Cour de cassation, chambre criminelle, 27 avril 2011, N° 10-82200
Urbanisme
– Les travaux et réparation d’entretien sur des monuments historiques sont-il soumis à autorisation spéciale ?
Non dès lors qu’ils ne sont de nature ni à affecter la consistance ou l’aspect de la partie classée de l’immeuble, ni à compromettre la conservation de celle-ci et n’entrent dans aucune des catégories de travaux mentionnées du 1° au 7° de l’article L. 621-9 du code du patrimoine (dès lors qu’il ne conduisent à aucune réparation, restauration ou modification de l’immeuble).
Le Conseil d’Etat juge que les dispositions du dernier alinéa de l’article 19 du décret du 30 mars 2007 déterminent de manière suffisamment précise les critères déterminant l’application de ce régime et qu’ainsi elles ne méconnaissent ni l’objectif de valeur constitutionnelle de clarté et d’intelligibilité de la norme, ni le principe de sécurité juridique.
[1] Photo : © Treenabeena