Au journal officiel du 12 mai 2011

Rémunération des stagiaires de la formation professionnelle pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics / Droit à compensation de la région Bretagne / Droit à compensation des départements / Fonds de soutien aux départements en difficulté / Dotations de l’Etat aux collectivités territoriales / Péréquation des ressources fiscales des départements / Indemnité d’accompagnement à la mobilité dans la fonction publique / Intégration du port de La Rochelle-La Pallice dans la liste des ports ouvrant droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante / Modalités de remboursement de la mise à disposition de services entre communes et établissements publics de coopération intercommunale / Liste d’aptitude aux fonctions de directeur départemental des SDIS / Interopérabilité des réseaux de communication des services publics de sécurité civile et répartition des contributions financières des services utilisateurs de l’infrastructure nationale / Suppression du régime de la police d’Etat dans les communes de Davézieux (07), d’Annonay (07), de Graulhet (81) et de Pertuis (84) / Organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département du Nord / Homologation des circuits de vitesse Bugatti au Mans (72) et de Pau-ville (64) / Véhicules d’exploitation de la route (caractéristiques et conditions de circulation)

[1]

Economie, formation et emploi

– Décret n° 2011-511 du 10 mai 2011 portant dispositions relatives aux mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics en application de l’article L. 1611-7 du code général des collectivités territoriales NOR : ETSD1032249D [2]

Fiscalité et finances publiques

– Arrêté du 2 mai 2011 constatant le montant du droit à compensation résultant pour la région Bretagne du transfert des agents non titulaires de droit public du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement qui participent à l’exercice des compétences dans le domaine des voies d’eau transférées en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales NOR : IOCB1028662A

– Arrêté du 3 mai 2011 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des emplois disparus entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2004 des services des routes départementales du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement NOR : IOCB1025757A

– Arrêté du 3 mai 2011 constatant les montants des droits à compensation résultant pour les collectivités territoriales de la prise en charge des postes du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement vacants avant le transfert des services ou parties de services des routes nationales et de ceux constatés vacants après le transfert de ces mêmes services ou parties de services NOR : IOCB1025787A

– Arrêté du 3 mai 2011 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des dépenses d’action sociale consécutive au transfert des personnels titulaires du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement qui participent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine des ports départementaux maritimes NOR : IOCB1025853A

– Arrêté du 3 mai 2011 constatant les montants des droits à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des postes de personnels du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement vacants avant le transfert des services ou parties de services des routes départementales et de ceux constatés vacants après le transfert de ces mêmes services ou parties de services NOR : IOCB1025754A

– Décret n° 2011-507 du 10 mai 2011 pris en application de l’article 83 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 NOR : IOCB1107048D [3]

– Arrêté du 3 mai 2011 constatant les montants des droits à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des postes du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement vacants avant le transfert des services ou parties de services des fonds de solidarité pour le logement et de ceux constatés vacants après le transfert de ces mêmes services ou parties de services NOR : IOCB1025838A

– Arrêté du 3 mai 2011 constatant les montants des droits à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des postes du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement vacants avant le transfert des services ou parties de services des ports départementaux maritimes et de ceux constatés vacants après le transfert de ces mêmes services ou parties de services NOR : IOCB1025856A

– Décret n° 2011-514 du 10 mai 2011 relatif aux dotations de l’Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales des départements NOR : COTB1107411D [4]

Fonction publique

– Décret n° 2011-513 du 10 mai 2011 relatif à l’indemnité d’accompagnement à la mobilité dans la fonction publique de l’Etat NOR : BCRF1101468D [5]

Hygiène et sécurité au travail

– Arrêté du 4 mai 2011 modifiant la liste des ports susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante en faveur des ouvriers dockers professionnels et personnels portuaires assurant la manutention NOR : ETSS1112267A

Intercommunalité

– Décret n° 2011-515 du 10 mai 2011 relatif au calcul des modalités de remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition dans le cadre de l’article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales NOR : COTB1110402D [6]

Sécurité civile et SDIS

– Arrêté du 26 avril 2011 fixant la liste d’aptitude aux fonctions de directeur départemental des services d’incendie et de secours au titre de l’année 2011 NOR : IOCE1111917A

– Décret n° 2011-508 du 10 mai 2011 modifiant le décret n° 2006-106 du 3 février 2006 relatif à l’interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile NOR : IOCG1033008D

– Arrêté du 10 mai 2011 portant répartition des contributions financières des services utilisateurs de l’infrastructure nationale partageable des transmissions NOR : IOCG1033013A

– Arrêté du 26 avril 2011 fixant la liste d’aptitude aux fonctions de directeur départemental des services d’incendie et de secours au titre de l’année 2011 NOR : IOCE1111917A

Sécurité publique

– Arrêté du 3 mai 2011 portant suppression du régime de la police d’Etat dans les communes de Davézieux et d’Annonay (Ardèche) NOR : IOCC1106084A

– Arrêté du 3 mai 2011 portant suppression du régime de la police d’Etat dans la commune de Graulhet (Tarn) NOR : IOCC1106113A

– Arrêté du 3 mai 2011 portant suppression du régime de la police d’Etat dans la commune de Pertuis (Vaucluse) NOR : IOCC1106165A

– Arrêté du 3 mai 2011 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département du Nord NOR : IOCC1112176A

Sport et tourisme

– Arrêté du 5 mai 2011 modifiant l’arrêté du 23 mars 2009 portant homologation du circuit de vitesse Bugatti au Mans (Sarthe) NOR : IOCA1112646A

– Arrêté du 6 mai 2011 modifiant l’arrêté du 11 mai 2009 portant homologation du circuit de vitesse de Pau-Ville (Pyrénées-Atlantiques) NOR : IOCA1112590A

Transports et voirie

– Arrêté du 2 mai 2011 relatif aux véhicules d’exploitation de la route et à leurs conditions de circulation NOR : DEVS1102651A

L’intégralité du JORF n°0110 du 12 mai 2011

[2] Le présent décret a pour objet de définir les conditions de l’habilitation par l’Etat des organismes non dotés d’un comptable public autorisés à attribuer des aides financières et à payer des dépenses relatives à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Il prévoit également les conditions d’exécution financière et comptable des mandats confiés par les collectivités territoriales que les organismes mandataires soient ou non dotés d’un comptable public.

[3] Le décret précise les années de référence à retenir pour chaque critère de répartition défini par l’article 83 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 (concerne les trente départements éligibles à la première section du fonds de soutien aux départements en difficulté créé par la loi).

[4] Ce décret relatif aux dotations de l’Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales des départements permet de préciser les règles relatives à la répartition des dotations et mécanismes suivants : fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux, dotation d’équipement des territoires ruraux, dotation de développement urbain, fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France, fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles. Il permet également de préciser la composition du collège électoral des maires et présidents d’intercommunalités pour le comité des finances locales. Le décret permet l’application réglementaire des dispositions de la loi de finances initiale pour 2011, l’application de l’article 79 de la loi de réforme des collectivités territoriales et la modification des règles de fonctionnement du fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles.

[5] Un fonctionnaire de l’Etat, qui est conduit, dans le cadre de la restructuration de son service et à l’initiative de l’administration, à exercer ses fonctions par suite d’une mutation, d’un détachement, ou d’une intégration directe, dans un autre emploi de la fonction publique de l’Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, peut, à titre personnel, conserver le bénéfice du plafond réglementaire des régimes indemnitaires applicables dans son corps ou emploi d’origine et percevoir une indemnité d’accompagnement à la mobilité dans les conditions prévues par le présent décret.

[6] La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales a précisé le cadre dans lequel peut se faire la mise à disposition de services entre communes et établissements publics de coopération intercommunale. Le décret fixe les modalités de calcul pour le remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition dans le cadre de l’article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales. Celui-ci s’effectue désormais sur la base d’un coût unitaire de fonctionnement multiplié par le nombre d’unités de fonctionnement.