Eaux et assainissement

 [1]

Non.

"La mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif, assurée par les communes, est prévue par l’article L. 2224-8 du code général des collectivités et définie dans l’arrêté du 7 septembre 2009 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif. Ces textes ne prévoient pas d’obligation, pour la commune, de contrôle des rejets des eaux usées traitées par les installations d’assainissement non collectif ni d’analyses par le service public d’assainissement non collectif (SPANC). Dans le cadre de leur mission de contrôle, la priorité des SPANC devra porter sur l’évaluation d’éventuels risques sanitaires et environnementaux avérés et, le cas échéant, l’identification de la nécessité de réaliser des travaux pour y remédier (...) Ainsi, la réglementation, basée sur des objectifs de résultats, ne prévoit pas que l’évaluation de la performance de ces installations se fasse au cas par cas par le SPANC dans un contexte où 4 millions d’installations sont potentiellement concernées par ces dispositions réglementaires. Une analyse des rejets n’est d’ailleurs pas possible pour des filières de traitement par le sol, qui permettent pourtant d’assurer une bonne épuration des eaux usées par le sol (...).