[1]
Associations
🔸 Le fonds de dotation, source de financement de l’innovation, Marie D’OZOUVILLE
| Les structures qui portent les établissements sociaux et médico-sociaux ne disposent ni de ressources ni de budget pour initier, tester et développer des projets innovants. La création d’une structure ad hoc éligible ab initio au régime du mécénat apparaît comme une solution efficace et pertinente à cette difficulté |
JURISASSOCIATIONS, n°682, 1er juillet 2023, p.33
🔸 Le refus (légitime) d’une association de communiquer des documents, Xavier DELPECH
JURISASSOCIATIONS, n°682, 1er juillet 2023, p.12
🔸 Déclarer un spectacle pyrotechnique, Armelle BARROUX
ASSOCIATIONS MODE D’EMPLOI, 7 juillet 2023
🔸 Un registre informatisé pour les associations de droit local, Cécile CHASSEFEIRE, Adeline BEAUMUNIER
ASSOCIATIONS MODE D’EMPLOI, 12 juillet 2023
🔸 Le Conseil d’État annule les demandes de criblage de l’Agence française de développement, Cécile CHASSEFEIRE, Adeline BEAUMUNIER
ASSOCIATIONS MODE D’EMPLOI, 18 juillet 2023
🧭Vote de subventions aux associations : le critère de l’intérêt général, boussole du juge administratif
A la différence du juge pénal, le juge administratif recherche si l'intérêt poursuivi se confond ou non avec celui de la généralité des habitants. Illustrations avec un… pic.twitter.com/w0XMlmdwij— Observatoire Smacl (@ObsSmacl) July 7, 2023
🔸 De nouvelles dispositions du ministère de l’Intérieur favorisent l’accompagnement des victimes de violences et discriminations par les associations, Cécile CHASSEFEIRE, Adeline BEAUMUNIER
ASSOCIATIONS MODE D’EMPLOI, 17 juillet 2023
🔸 Panorama de la jurisprudence sociale, Mathilde JULIEN, Jean-François PAULIN
JURISASSOCIATIONS, n°683, 15 juillet 2023, p.39
🔸 Jurisprudence récente de la CEDH relative à la liberté d’association, Xavier DELPECH
JURISASSOCIATIONS, n°683, 15 juillet 2023, p.33
🔸 La mise à disposition gratuite de locaux communaux pour l’organisation d’une exposition est légale, Gilles Le CHATELIER
AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 2023 p.438
Biens & domaines
🔸 La servitude de passage
LA VIE COMMUNALE ET DÉPARTEMENTALE, n°1136-1137, juillet août 2023, p.203
🔸 Une dépendance du domaine public peut-elle faire l’objet d’une superposition d’affectations ? Et qui est compétent pour autoriser l’affectation supplémentaire ?, Romain VICTOR
| CE, 5 juin 2023, n°46654 |
BJCL, n°6/2023, juin 2023, p.429
🔸 Un comportement fautif de l’autorité gestionnaire antérieur à la période d’occupation sans droit ni titre du domaine public est-il susceptible de constituer une cause exonératoire de la responsabilité de l’occupant ?, Romain VICTOR
| CE, 5 juin 2023, n°464879 |
BJCL, n°6/2023, juin 2023, p.434
🔸 Le préfet peut-il saisir le juge du référé-mesures utiles (art. L. 521-3 du CJA) d’une demande tendant à l’expulsion d’un occupant sans droit ni titre du domaine public ?, Romain VICTOR
| CE, 5 juin 2023, n°467295 |
BJCL, n°6/2023, juin 2023, p.441
🔸 L’intégration dans le domaine public d’un bien immobilier faisant l’objet d’un bail rural fait-elle perdre au titulaire de ce bail les droits qu’ils tient de ce contrat ?, Maxime BOUTRON
| CE, 7 juin 2023, n°447797 |
BJCL, n°6/2023, juin 2023, p.447
🔸 Le recensement des chemins ruraux, Jean Christophe POIROT
| Pour éviter les conflits d’usage et de propriété les communes peuvent recenser les chemins ruraux situés sur leur territoire. Le temps de ce recensement, la prescription acquisitive trentenaire est suspendue |
JOURNAL DES MAIRES, juillet août 2023, p.39
🔸 Refus d’une autorisation d’occupation du domaine public : l’exemple des réseaux de communications électroniques, David BLONDEL, Pierre-Alexandre LEMAI
| Une demande d’occupation du domaine public n’ouvre pas de « droit » à être autorisée ; son refus doit cependant être motivé en droit et en fait. En effet, comme le précise l’article L. 211-2, 7° du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), toute décision de refus d’autorisation d’occupation du domaine public doit obligatoirement être motivée et la motivation doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. |
AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 2023 p.413
Catastrophes naturelles
🔸 Catastrophes naturelles : l’action des collectivités, Aurélien DEBRAY
LA GAZETTE, 31 juillet 2023, p.56
🔸 Recours contre la cartographie des aléas sur les risques de glissements de terrain
, Jean-Marc PASTOR
| La cartographie des aléas concernant les risques de glissements de terrain, eu égard aux commentaires du préfet qui l’accompagnent, est un acte susceptible de recours. |
AJDA 2023 p.1366
Construction
🔸 Le risque certain peut-il relever de la garantie décennale alors même qu’aucun dommage n’est survenu ?, Louise GAENTZHIRT
L’EXPERT, n°131, 3ème trimestre 2023, p.10
🔸 Les effondrements de balcons en béton, Jean-Pierre THOMAS
L’EXPERT, n°131, 3ème trimestre 2023, p.12
🔸 Etendue du recours contre l’assureur : incidence de la clause d’exclusion in solidum et de la notion de sinistre, Cyril CHARBONNEAU
RDI, n°7/8 juillet août 2023, p.429
🔸 Le Conseil d’Etat redéfinit le champ d’application de l’assurance obligatoire, Pascal DESSUET
| L’exclusion des éléments d’équipement à vocation uniquement professionnelle est écartée en marchés publics de travaux, vient de décider le juge administratif |
LE MONITEUR, 25 août 2023, p.32
🔸 Déclaration de travaux près des réseaux : attention à l’amende , Lucienne ERSTEIN
| Si, dans les trois mois de la consultation du guichet unique relatif à l’implantation des réseaux, le marché ou la commande de travaux envisagés à proximité de réseaux n’a pas été signé, le responsable du projet doit procéder à une nouvelle déclaration auprès des exploitants, sauf à encourir une amende administrative. |
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ° 28, 17 juillet 2023, act. 476
Contentieux et procédure
🔸 Le recours en annulation contre une lettre pour laquelle l’administration informe un agent public que des retenues pour l’absence de service vont être effectuées sur ses traitements et tendant à ce qu’il soit enjoint à l’administration de lui rembourser la somme prélevée, relève-t-il par nature, en totalité, du plein contentieux, du recours pour excès de pouvoir ou à la fois de l’un et l’autre ?, Philippe RANQUET
| CE, 25 mai 2023, n°471035 |
BJCL, n°6/2023, juin 2023, p.453
🔸 Le Conseil d’État précise le régime des recours contre les actes de droit souple, Stanislas de MARGERIE
| Les rapports produits par l’Administration peuvent désormais faire l’objet de recours en excès de pouvoir, comme le reste du droit souple. Leur caractère justiciable doit toutefois s’apprécier dans le temps : les effets d’un rapport ancien peuvent ainsi être devenus trop ténus pour que celui-ci fasse encore grief. L’arrêt commenté ne clarifie pas la ligne de partage entre les recours contre les actes de droit souple qui relèvent du régime tracé par les arrêts Fairvesta et Numericable et ceux qui relèvent du régime tracé par l’arrêt GISTI. Le prétoire s’ouvre à tout un pan de la production administrative qui lui échappait traditionnellement. Le seuil de recevabilité reste toutefois élevé, puisqu’il exige à la fois la démonstration d’un intérêt direct et certain du requérant et la démonstration que le document attaqué est de nature à avoir un effet notable sur ses destinataires ou sur le requérant. |
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 29-33, 24 juillet 2023, 2246
🔸 A quelles conditions une requête tardive peut-elle rejetée par ordonnance comme manifestement irrecevable ?, Maxime BOUTRON
| CE, 7 juin 2023, n°458264 |
BJCL, n°6/2023, juin 2023, p.459
🔸 Le délai « Czabaj » est susceptible d’être interrompu, Clemmy Friedrich
| CE, 12 juill. 2023, n° 474865 |
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 29-33, 24 juillet 2023, act. 500
🔸 Interruption du délai Czabaj en cas de recours administratif, Emmanuelle MAUPIN
| Dans un avis contentieux, le Conseil d’Etat indique que le délai de recours Czabaj peut être interrompu par l’exercice d’un recours administratif et que la réponse à celui-ci a pour effet d’ouvrir un nouveau délai raisonnable de recours. |
AJDA 2023 p.1367
🔸 Quand le recours Tarn-et-Garonne rencontre le délai Czabaj, Emmanuelle MAUPIN
AJDA 2023 p.1423
🔸 Le Tribunal des conflits confirme la compétence universelle du juge administratif en matière de travaux publics, Clemmy FRIEDRICH
| T. confl., 12 juin 2023, n° C4274 : Lebon Le Tribunal des conflits confirme la compétence universelle du juge administratif en matière de travaux publics |
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 27, 10 juillet 2023, act. 448
🔸 Pas de référé-liberté pour une atteinte aux droits de l’opposition municipale, Isabelle MULLER-QUOY
AJDA 2023 p.1333
📛🔥Violences urbaines : élus locaux et agents du service public en 1ère ligne
🏚Les #CollTerr ont été sévèrement touchées par les violences urbaines consécutives à la mort tragique du jeune Nahel.
🤕Une nouvelle fois les élus locaux et les agents du service public se sont… pic.twitter.com/ETbE4nOHW9— Observatoire Smacl (@ObsSmacl) July 7, 2023
Contrats et marchés publics
🔸 Nature du bail conclu par une commune pour ses services, Jean-Marc PASTOR
| Le bail conclu entre une personne physique et une commune qui ne comporte pas de clauses relevant du régime exorbitant des contrats administratifs n’a pas un caractère administratif. |
AJDA 2023 p.1314
🔸 Opposition de la personne publique à la résiliation unilatérale d’un marché public d’assurance
, Emmanuelle MAUPIN
AJDA 2023 p.1366
🔸 La résiliation d’un contrat d’assurance par l’assureur, Lucienne ERSTEIN
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES N° 29-33, 24 JUILLET 2023, ACT. 497
🔸 Entrée en vigueur de la REP PMCB : quels impacts pour les marchés de travaux ?, Elisabeth GELOT
| La prise en compte de la diminution du coût de gestion des déchets et de l’augmentation du prix des matériaux doit être étudiée pour les contrats en cours et à venir |
LE MONITEUR, 1er juillet 2023, p.74
🔸 En 2022, les délais de paiement des collectivités ont augmenté, Clémence VILLEDIEU
| Dans son rapport 2022, l’Observatoire des délais de paiement constat une légère hausse pour les achats des collectivités locales, et milite pour la mise en place d’une base de données spécifique |
LA GAZETTE, 10 juillet 2023, p.43
🔸 La modification du régime d’exclusion des candidats aux marchés publics, Mourad MERGUI
LA GAZETTE, 10 juillet 2023, p.46
🔸 Gérer la sous traitance dans les marchés publics-Dossier
CONTRATS PUBLICS, juillet août 2023, n°244, p.13
🔸 DGD tacite : une procédure à suivre à la lettre, Jonathan HENOCHSBERG
| Le dispositif prévu par le CCAG travaux pour obtenir le paiement de solde malgré l’inertie du maître d’ouvrage impose un formalisme rigoureux |
LE MONITEUR, 21 juillet 2023, p.34
🔸 La modification unilatérale d’une clause illégale et divisible est autorisée, Pierre PACTON
| La jurisprudence récente du Conseil d’Etat crée un certain déséquilibre au préjudice du titulaire du contrat |
LE MONITEUR, 21 juillet 2023, p.38
🔸 Le Befa et la règle d’interdiction de paiement différé sont-ils incompatibles ?, Jean-Christophe LUBAC
| Une décision récente sème le trouble sur les risques de requalification du contrat en marché public de travaux et ses conséquences drastiques pour les entreprises |
LE MONITEUR, 18 août 2023, p.32
🔸 Licéité d’une clause indemnitaire contractuelle et office du juge du contrat, Alexis MICHEL
AJDA 2023 p.1480
🔸 Du critère de la clause exorbitante au critère de la clause d’intérêt général, Ferdi YOUTA
AJDA 2023 p.1506
🔸 Clause illicite et pouvoirs de l’administration cocontractante, Laetitia JANICOT,Jean-François LAFAIX
AJDA 2023 p.1393
🔸 La commande publique dans le projet de loi pour une industrie verte
Réflexions sur l’enforcement à la française, François LICHÈRE
| Le projet de loi Industrie verte contient plusieurs dispositions tendant au verdissement de la commande publique : nouveaux motifs d’exclusion, redéfinition de l’offre économiquement la plus avantageuse, recours accru aux schémas de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables... Ces mesures appellent quelques observations, plutôt critiques pouvant aller jusqu’à demander leur suppression, avant d’entrevoir ce qu’il pourrait être ajouté pour verdir davantage la commande publique, le tout autorisant à réfléchir aux moyens d’enforcement des règles juridiques. |
AJDA 2023 p.1210
Culture
🔸 Chronique de droit de la culture . - Actualités de mars 2022 à septembre 2022, Sébastien SAUNIER
| La présente chronique couvre l’actualité jurisprudentielle, réglementaire et législative du 1er mars 2022 au 1er septembre 2022. La matière culturelle reprend progressivement son cours « normal », même si la période voit encore se prolonger les mesures d’aides financières. Le contentieux est riche sur des questions centrales (prise en charge des dépenses de maintien de l’ordre, biens de retour dans les délégations de services publics culturels, indemnisation des tiers de bonne foi détenteurs de biens culturels domaniaux). S’y ajoutent d’importants rapports publics (sur le patrimoine culturel local et le spectacle vivant) ainsi qu’une actualité législative et réglementaire notable (suppression de la contribution à l’audiovisuel public, fixation du tarif minimum de livraison des livres, subventions locales aux libraires et aux cinémas). |
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 26, 3 juillet 2023, 2212
Données personnelles & RGPD
🔸 Chronique - La protection des données à caractère personnel . - Textes et décisions de janvier à avril 2023 - , Marianne LONG, Léa PARAVANO, Jean-Luc SAURON et J. Patricia CESPEDES ARTEAGA
| La période couverte par la présente chronique offre l’occasion de croiser le droit de la protection des données à caractère personnel sous toutes ses formes : avis et lignes directrices du CEDP ; avis, délibérations, travaux divers et sanctions adoptés par la CNIL ; jurisprudences des juges européens (Cour de justice et CEDH) ou nationaux (Conseil d’État) ; état des textes en cours de négociation ou récemment adoptés tant au niveau du Conseil de l’Europe, que de l’Union européenne, ou de la France. |
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 29-33, 24 juillet 2023, 2238
Elections & démocratie locale
🔸 A quelles conditions des observations consignées au procès verbal des opérations électorales saisissent-elles le juge de l’élection ?, Esther de MOUSTIER
BJCL, n°5, mai 2023, p.381
🔸 Dissolution du conseil municipal : mode d’emploi, Aurore RANÇON MEYREL
AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 2023 p.412
🔸 Le Conseil d’État précise les règles de retrait et d’effet des délégations de compétences accordées par le conseil municipal au maire, Philippe JACQUEMOIRE
AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 2023 p.436
🔸 Une justice algorithmique pour les élections politiques ?, Romain RAMBAUD, Caroline BLIGNY
| La littérature sur l’utilisation de l’intelligence artificielle en matière de justice est foisonnante. Pourtant, elle ne concerne que peu le droit public et, le plus souvent, n’explicite pas les procédés concrètement mis en oeuvre afin de réaliser des analyses approfondies par de nouvelles méthodes informatiques et de proposer des systèmes d’aide à la décision du juge. Le projet de recherche IDEX JADE - Justice algorithmique des élections - porté par l’université Grenoble-Alpes part de l’hypothèse qu’en raison de ses caractéristiques intrinsèques, le contentieux des élections politiques pourrait constituer un terrain favorable à la justice algorithmique. Ses premiers résultats montrent qu’une méthodologie en effet se dessine. Elle suppose un travail commun entre universitaires de plusieurs disciplines (droit, statistiques, informatique), en collaboration avec les magistrats, avocats et documentalistes juridiques. |
AJDA 2023 p.1323
🔸 Démocratie locale : le Sénat présente des pistes pour penser l’avenir de la commune , Lucile BONNIN
MAIRE INFO, 13 juillet 2023
Environnement & énergie
🔸 Du large pouvoir de la collectivité en matière d’assainissement collectif, Jean-Marc PASTOR
AJDA 2023 p.1365
🔸 Le développement massif du solaire, Caroline GRENET
LA GAZETTE, 3 juillet 2023, p.72
🔸 Des dérogations au PLU pour favoriser l’exemplarité environnementale, Amélie DADON
| Après la loi Climat, un récent décret apporte du nouveau sur la possibilité de dérogation au PLU pour favoriser les constructions faisant preuve d’exemplarité environnementale. Ces bâtiments pourront bénéficier d’un bonus de constructibilité |
LA LETTRE DU CADRE TERRITORIAL, juin juillet 2023, p.78
🔸 Des précautions à prendre lorsque, en matière environnementale, le juge statue par deux décisions successives (dont une avant dire droit), Clemmy FRIEDRICH
| CE, 30 juin 2023, n° 450481, assoc. Tournai-Villedieu-Environnement et autres : Lebon T. |
La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales n° 27, 10 juillet 2023, act. 453
🔸 Loi « Energies renouvelables » : focus sur les dispositions relatives à la méthanisation, Emma BABIN
| La loi du 10 mars 2023 introduit pour la première dans le droit positif la notion de « gaz bas carbone », à distinguer du biogaz et des gaz renouvelables. Dans cette cinquième et dernière analyse de notre série consacrée à la loi "Energies renouvelables", Emma Babin, avocate associée au cabinet Gossement avocats, fait le point sur les dispositions qui concernent la méthanisation dans son ensemble. |
LA GAZETTE DES COMMUNES, 17 juillet 2023, p.46
🔸 Loi « Energies renouvelables » : les contrats de vente directe d’électricité ou de gaz, Céline CIRIANIS
| La loi du 10 mars 2023 a intégré des dispositions spécifiques concernant la vente directe d’électricité entre un producteur et un consommateur final. Décryptage de ces nouvelles règles, dans cette quatrième analyse de notre série consacrée à la loi "Energies renouvelables", par Céline Cirianis, avocate au cabinet Gossement avocats. |
LA GAZETTE DES COMMUNES, 12 juillet 2023
🔸 Loi « Energies renouvelables » : le développement massif du solaire, Caroline GRENET, Clémentine VAGNE
| Solarisation des parkings, implantation de panneaux solaires le long d’axes routiers et voies ferrées, agrivoltaïsme… Dans cette troisième analyse de notre série consacrée à la loi "Energies renouvelables" du 10 mars 2023, Caroline Grenet et Clémentine Vagne, avocates au cabinet Gossement avocats, décryptent les nouvelles dispositions qui encouragent le développement massif de l’énergie solaire. |
LA GAZETTE DES COMMUNES, 12 juillet 2023
🔸 Les clés pour massifier la réutilisation des eaux usées traitées, Benoît NEVEU
| De nombreux freins réglementaires restent à lever, mais des outils existent déjà pour lancer des projets de "Reut" multi_usages |
LE MONITEUR, 28 juillet 2023, p.32
🔸 Comment la loi EnR a simplifié la procédure d’autorisation, Quentin UNTERMAIER
| Délais d’instruction réduits, régime contentieux sécurisé... Panorama des mesures adoptées le 10 mars 2023 |
LE MONITEUR, 28 juillet 2023, p.35
🔸 L’Etat reconnu responsable de l’effondrement de la biodiversité, Léna JABRE
| Dans un jugement du 29 juin 2023, le tribunal administratif de Paris reconnaît l’existence d’un préjudice écologique causé par les pesticides. L’Etat doit le réparer d’ici au 30 juin 2024 |
LA GAZETTE, 31 juillet 2023, p.51
🔸 Pour une bonne gestion quantitative de l’eau en période de changement climatique, Lucienne ERSTEIN
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 29-33, 24 juillet 2023, act. 503
🔸 Le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé - Dossier, Florian SAVONITTO
| Dans ce dossier : - Le droit à un environnement propre, sain et durable en droit international par Camila PERRUSO – article 2228 - Le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé et le droit à la santé : des contours figés ? par Victoria CHIU – article 2229 - Le droit à un climat stable : des contours à fixer par Laura CANALI – article 2230 - Une liberté fondamentale : une révolution ? par Tiphaine Rombauts-Chabrol – article 2231 - Le Droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé comme principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France : une élucubration ? par Léa NAVEL – article 2232 - Le Droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé en droit privé par Vanessa Monteillet – article 2233 - Le Droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé par François-Xavier FORT – article 2234 - Le Droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel par Florian SAVONITTO – article 2235 - Le Droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé par Sylvie SALLES – article 2236 |
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 28, 17 juillet 2023, 2227
Finances publiques
🔸 Les élus locaux et les finances publiques, FRANCE URBAINE
JOURNAL DES COMMUNES, n°2219, printemps 2023, p.27
🔸 La Cour des comptes salue la « bonne santé » financière des collectivités, Guillaume PAILLER
AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 2023 p.397
Fonction publique
🔸 Dossier : La loi du 13 juillet 1983, anniversaire ou épitaphe ?
| Ce dossier fête l’anniversaire d’une loi qui n’existe plus. La loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires a disparu de l’ordonnancement juridique au profit du code général de la fonction publique. Mais cet anniversaire est surtout l’occasion d’analyser les bouleversements qu’a subis le droit de la fonction publique au cours des dernières années. Alors que la « travaillisation » de ce droit est analysée par la doctrine de longue date, que le principe du recrutement par concours est devenu statistiquement minoritaire, que la classification en catégories a de moins en moins de sens et que le principe de participation est à reconstruire, ce dossier pose fondamentalement la question de savoir si l’édifice statutaire de 1983-1986 est toujours debout.
– L’édifice statutaire de 1983-1986 est-il toujours debout ?, par F. Melleray, p. 1262 ; - Le principe de participation quarante ans après la loi du 13 juillet 1983, un modèle à reconstruire, par L. Clouzot, p. 1267 ; - La transformation des modes de recrutement des agents publics, par E. Aubin, p. 1272 ; - La classification des corps et cadres d’emplois en catégories a-t-elle encore un sens ?, par A. Neyrat, p. 1278 ; - L’agent public est-il encore un travailleur différent du salarié ?, par C. Froger, p. 1284 |
AJDA 2023 p.1261
🔸 Les 40 ans du statut général de la fonction publique : un joyeux non-anniversaire , Didier JEAN-PIERRE
| Le droit de l’urbanisme est un terrain propice à l’illustration de la place que la fraude, notion transversale par excellence, occupe dans le droit administratif. Cause d’annulation de l’autorisation d’urbanisme lorsque celle-ci est contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir, elle peut également conduire l’administration, après l’expiration du délai de recours, à devoir procéder au retrait de l’autorisation, le cas échéant sur demande d’un tiers. Une typologie de la fraude conduit à distinguer la fraude par fausse déclaration de la fraude à la loi qui repose sur un montage qui donne à voir une légalité d’apparence mais dont le seul but est de permettre le contournement de la règle applicable. |
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ° 28, 17 juillet 2023, act. 468
🔸 La fonction publique et le statut général sont devenus de véritables enjeux de société, de civilisation , Anicet LE PORS
| À l’occasion du 40e anniversaire de la loi du 13 juillet 1983, l’AJFP a rencontré Anicet Le Pors, ministre de la Fonction publique de 1981 à 1984 et conseiller d’État honoraire. Le « père fondateur » du statut général évoque pour nous la genèse de la loi et les attaques dont le statut a rapidement fait l’objet. Il revient également sur la pérennité du statut et sur sa modernité ainsi que sur les enjeux actuels auxquels est confrontée la fonction publique. |
AJFP 2023 p.363
🔸 Dossier : Les 40 ans du statut général des fonctionnaires
| - La loi du 13 juillet 1983, une date dans l’histoire du droit de la fonction publique, par Florian ROUSSEL, p. 368 ; - Le titre 1er du statut général de la fonction publique et l’unité de la fonction publique, par Carole MONIOLLE, p. 372 ; - Permanent mais non immuable : que reste-t-il de l’article 3 de la loi du 13 juillet 1983 ?, par Laurent DERBOULLES, p. 376 ; - Quarante ans après, que reste-t-il de notre statut ?, par Philippe SOUBIROUS, p. 380 ; - 1983-2023 : la mue des managers publics, par Mathilde ICARD et Sylvain HENRY, p. 383 |
AJFP 2023 p.363
🔸 Précisions sur le contentieux du compte rendu d’entretien professionnel du fonctionnaire territorial , Laurent DERBOULLES
AJFP 2023 p.391
🔸 Paiement d’heures d’astreintes accomplies sans qu’un tel dispositif ait été formellement mis en place dans le service , Guillaume SCHAEFFER
AJFP 2023 p.393
🔸 Toute sanction disciplinaire doit préciser les griefs reprochés , Samuel DELIANCOURT
AJFP 2023 p.395
🔸 Signature de l’accord national sur la protection sociale complémentaire des agents territoriaux, Carine BIGET
| Cet accord, qui constitue la première négociation collective nationale aboutie dans le versant territorial, sans la présence de l’Etat, définit des garanties qui pourront être améliorées au niveau local via des accords négociés. |
AJDA 2023 p.1315
🔸 Révocation d’un fonctionnaire par décision juridictionnelle, Carine BIGET
| Le Conseil d’Etat a estimé que lorsque la sanction de révocation d’un fonctionnaire est prononcée par décision juridictionnelle, la radiation des cadres de ce dernier intervient à la date à laquelle cette décision devient exécutoire. |
AJDA 2023 p.1312
🔸 FPT : audition de témoins en conseil de discipline et respect du contradictoire, Laura DERRIDJ
AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 2023 p.449
🔸 Licenciement d’un agent contractuel : que doit contenir la convocation à un entretien préalable ?, Samuel DELIANCOURT
| Le licenciement d’un agent contractuel pour motif disciplinaire n’a pas en principe à être précédé d’un entretien préalable. Lorsque la collectivité décide cependant d’y procéder, la convocation doit préciser à peine d’irrégularité que son licenciement est envisagé. Un tel vice ne sera pas toutefois de nature à engager la responsabilité de l’employeur public si la mesure est justifiée au fond dans la lignée de la jurisprudence Carliez. |
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 26, 3 juillet 2023, 2217
🔸 Discipline : être bipolaire n’exclut pas toute responsabilité !, Samuel DELIANCOURT
| Un fonctionnaire atteint de troubles mentaux peut être poursuivi et sanctionné à titre disciplinaire pour ses manquements. Le Conseil d’État juge que la révocation d’un fonctionnaire atteint de troubles bipolaires n’est pas hors de proportion dès lors que l’altération de son état de santé n’est pas justifiée pour la période des faits en cause. |
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 229-33, 24 juillet 2023, 2245
🔸 Congé maladie et mouvement social : quelle marge de manœuvre pour l’administration en cas d’absence d’un agent ?, Hélène PAULIAT
| Le Conseil d’État reconnaît à l’administration la possibilité d’opérer une retenue sur traitement à l’encontre d’agents qui, étant affectés dans un service public dans lequel le droit de grève est interdit, ont remis un certificat médical prescrivant un arrêt de travail. L’autorité administrative peut, en fonction de circonstances particulières qu’il lui revient de démontrer, tenant en particulier à l’existence d’un mouvement social et au nombre anormalement élevé d’arrêts maladie déposés, ne pas procéder à une contre-visite. La solution rendue esquive la question d’un éventuel manquement déontologique du médecin prescripteur de l’arrêt de travail. Si elle trouve à s’appliquer dans une administration dans laquelle les agents ne bénéficient pas de l’exercice du droit de grève, la question peut se poser de son éventuelle transposition à des situations différentes (nombreux appels à la grève d’organisations syndicales dans un contexte de crise, les agents ne pouvant pas financièrement se permettre de se déclarer grévistes à chaque journée). |
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 26, 3 juillet 2023, 2216
🔸 Être en congé maladie ne place pas l’agent hors d’application d’une éventuelle sanction, Mathieu TOUZEIL-DIVINA
| L’agent placé en congé maladie est de moins en moins protégé par cet état : il peut ainsi être poursuivi, pendant ce délai, disciplinairement et même voir – sous conditions – sa sanction appliquée avant la fin dudit congé. Il peut ainsi être révoqué en pleine maladie (CE, 6 juill. 2016, n° 392728 : Lebon T.). Conséquemment, rien d’étonnant à ce que le juge précise, comme dans cette affaire, qu’une sanction disciplinaire emportant privation de traitement prime sur la prise en charge financière due au congé maladie. |
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 28, 17 juillet 2023, act. 477
🔸 Le harcèlement, la fonction publique et le juge, G. D MARILLIA
LA VIE COMMUNALE ET DÉPARTEMENTALE, n°1136-1137, juillet août 2023, p.193
🔸 Le mécénat des compétences, Line BAUMANN
| Les collectivités peuvent mettre gratuitement à la disposition d’associations et d’organismes d’intérêt général des agents afin qu’ils apportent leur compétences et expertises à la réalisation d’un projet |
JOURNAL DES MAIRES, juillet août 2023, p.43
🔸 L’administration peut-elle se fonder sur des faits antérieurs à la nomination d’un fonctionnaire mais portés ultérieurement à sa connaissance pour décider sa révocation ?, Marie Gabrielle MERLOZ
| CE, 3 mai 2023, n°438248 |
BJCL, n°5, mai 2023, p.361
🔸 Droit de grève, agents territoriaux et employeurs publics : état des lieux des droits et obligations, Philippe JACQUEMOIRE,
| La France a connu un grand nombre de journées de mobilisation contre la réforme des retraites, se traduisant par des grèves successives et reconductibles jusqu’à la fin du mois de juin 2023. Il paraît dès lors opportun de faire un point sur l’exercice de ce droit au sein des collectivités territoriales. Cela, notamment à l’aune des modifications apportées par la loi de transformation de la fonction publique qui a quelque peu bouleversé les pratiques. Entre les modalités d’exercice de ce droit désormais codifiées dans le code général de la fonction publique (CGFP), les nouvelles possibilités ajoutées par la loi du 6 août 2019, leurs conséquences pour les employeurs publics et les agents, un point sur la pratique s’impose. |
AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 2023 p.413
🔸 Être en congé maladie ne place pas l’agent hors d’application d’une éventuelle sanction, Mathieu TOUZEIL-DIVINA
| CE, 3 juill. 2023, n° 459472 |
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 28, 17 juillet 2023, act. 477
🔸 Violences conjugales et protection fonctionnelle , Jérémy BOUSQUET
AJFP 2023 p.400
🔸 Quand le refus d’utiliser une débroussailleuse ne constitue pas une méconnaissance du devoir d’obéissance, Jérémy BOUSQUET
AJFP 2023 p.401
🔸 Imputabilité au service d’une chute de roller survenue lors de la pratique d’une activité sportive de cohésion, Charles FROGER
AJFP 2023 p.403
🔸 Imputabilité au service d’une maladie : la seule existence d’un lien direct, même non certain, suffit, Samuel DELIANCOURT
AJFP 2023 p.404
Intercommunalité
🔸 Chronique de contentieux intercommunal : décisions de jurisprudence de l’année 2022 -, Solenne DAUCÉ, Simon MAUROUX, Romain REYMOND-KELLAL
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 27, 10 juillet 2023, 2219
🔸 La Convention territoriale globale à l’épreuve du droit de l’intercommunalité, Damien CHRISTIANY
| Le financement des compétences exercées par les structures intercommunales impose régulièrement de recourir à des dispositifs conventionnels par lesquels les cocontractants fixent le cadre de leur politique d’accompagnement financier et budgétaire. Parmi les partenaires essentiels qui gravitent au sein de l’environnement intercommunal, les caisses d’allocations familiales (CAF) jouent un rôle éminemment central dans le soutien qu’elles accordent aux territoires, au titre de l’aide au financement en matière de services à la population. Ainsi, la convention territoriale globale (CTG) constitue désormais l’outil contractuel phare par lequel les CAF déploient leur politique de soutien financier au profit des intercommunalités. La CTG est devenue un outil facilitateur pour engager une démarche de projet social de territoire. |
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES N° 27, 10 juillet 2023, 2224
🔸 Compétence eau potable et responsabilité du président d’une intercommunalité
| Rép. min. n° 6883 |
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 34, 28 août 2023, act. 525
Pouvoirs de police
🔸 Renforcement de la prévention et de la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie
| Pour faire face à la multiplication des feux de forêts et de végétation, la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 contient différentes mesures de prévention et de lutte : mise en place d’une stratégie nationale et territoriale, obligations de débroussailler renforcées, aides fiscales, interdiction de fumer en forêt pendant la période à risque... |
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ° 28, 17 juillet 2023, act. 472
🔥Prévention des feux forêts : des obligations légales de débroussaillement renforcées
Tour d’horizon des principales nouveautés introduites par la loi du 10 juillet 2023
👉https://t.co/coPWHi10wI pic.twitter.com/gkAW8UX9Yd— Observatoire Smacl (@ObsSmacl) July 13, 2023
🔸 Un bien en état d’abandon est-il un déchet ?
| Lorsque des biens se trouvent en état d’abandon sur un terrain, ils peuvent alors être regardés comme des biens dont leur détenteur s’est effectivement défait et présenter dès lors le caractère de déchets, alors même qu’ils y ont été déposés par le propriétaire du terrain. Par conséquent, « lorsque les circonstances révèlent que la réutilisation de ces biens sans transformation n’est pas suffisamment certaine, les seules affirmations du propriétaire indiquant qu’il n’avait pas l’intention de se défaire de ces biens, ne sont pas susceptibles de remettre en cause leur qualification comme déchet ». |
AJDA 2023 p.1208
🔸 Les locaux habités par des personnes handicapées au sein d’un immeuble constituent un établissement recevant du public, Emmanuelle MAUPIN
| Les espaces destinés à loger des personnes handicapées au sein d’un immeuble appartenant à une société HLM constituent un établissement recevant du public au sens de la réglementation de sécurité contre l’incendie et pour l’application des dispositions de celle-ci. |
AJDA 2023 p.1370
🔸 Confirmation d’un arrêté municipal d’interdiction d’une conférence de prédicateurs salafistes : une décision radicale ?, Alexandre BALOSSI
AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 2023 p.441
🔸 Utiliser la police de l’accès aux espaces protégés, c’est possible ! Des quotas à Bréhat, Simon JOLIVET
AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 2023 p.393
🔸 Un décret autorise les policiers municipaux à effectuer les contrôles automatisés dans les ZFE , Franck LEMARC
MAIRE INFO, 10 juillet 2023
🔸 Elagage des arbres. L’amende administrative
LA VIE COMMUNALE ET DÉPARTEMENTALE, n°1136-1137, juillet août 2023, p.204
🔸 La police des personnes dangereuses, Patrick JACQ
LA VIE COMMUNALE ET DÉPARTEMENTALE, n°1136-1137, juillet août 2023, p.207
🔸 Baignades : rôle et responsabilité du maire
| Le maire est chargé d’organiser la baignade et d’assurer la sécurité des baigneurs sur sa commune. Le point sur ses responsabilités dans un domaine particulièrement exposé en période estivale |
JOURNAL DES MAIRES, juillet août 2023, p.41
🔸 La police de la sécurité des immeubles permet d’intervenir sur le domaine public, Etienne MASCRÉ
AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 2023 p.443
Responsabilité, compliance & transparence de la vie publique
🔸 Précisions sur la caractérisation du délit de détournement de fonds publics : octroi de la protection fonctionnelle, Jérôme LASSERRE CAPDEVILLE
AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 2023 p.433
🔸 Illégalité d’une délibération en raison de l’existence d’un lien familial, Samuel DYENS
AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 2023 p.434
🔸 Un panorama du lobbying local, Martin DELACOUX
LA GAZETTE, 28 août 2023, p.49
🔸 Condamnation d’un élu local pour inexécution d’une décision de justice, Stéphanie DAMAREY
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 34, 28 août 2023, 2252
🔸 Responsabilité financière : pas de protection, pas de cohérence, Eric LANZARONE
LA LETTRE DU CADRE TERRITORIAL, juin juillet 2023, p.74
🔸 Annulation du renouvellement de l’agrément de l’association Anticor, Xavier Delpech
JURISASSOCIATIONS, n°683, 15 juillet 2023, p.10
🔸 Répertoire des représentants d’intérêts : nouvelles lignes directrices de la HATVP, Pierre VILLENEUVE
AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 2023 p.398
🔸 Conflits d’intérêts publics : la HATVP éclaire les zones d’ombres subsistantes après la loi 3DS, Fleur JOURDAN, Virginie TABONE
| La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) a publié, le 10 mai dernier, sa « doctrine » en matière de conflits d’intérêts publics depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2022-217relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration, et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale du 21 février 2022, dite loi 3DS(www.hatvp.fr/presse/le-conflit-dinterets-publics-apres-la-loi-3ds/). À partir de deux avis récents, l’autorité administrative explicite, avec la pédagogie dont elle est désormais coutumière, les règles et régimes de déport des élus locaux résultant de cette évolution législative. |
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 27, 10 juillet 2023, 2220
🔸 Conflit d’intérêts et impartialité objective : variation sur un rapprochement, Romain REYMOND-KELLAL
| Saisi d’une contestation de l’élection du président d’un office public d’habitat préalablement désigné comme l’un des représentants d’une collectivité territoriale au conseil d’administration de cet établissement sur proposition du président de celle-ci alors qu’ils ont un lien familial proche, le tribunal administratif de Lyon, après avoir admis la recevabilité de l’exception d’illégalité dans le cadre d’une opération complexe, l’a annulée en raison de la méconnaissance de l’obligation de déport pesant sur ce dernier en vertu du 2° du I de l’article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013. Il a été amené à apprécier les liens et les incidences entre les notions d’impartialité, de conseiller intéressé, de prise illégale d’intérêts et de conflit d’intérêts trouvant chacune leur source dans des normes différentes, dont certaines n’ont d’ailleurs pas été rendues applicables à la Métropole de Lyon, mais qui tendent à se rapprocher sous l’effet des interventions du législateur instaurant un nouvel équilibre au nom de la transparence dans la vie publique. |
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 27, 10 juillet 2023, 2221
🔸 Le déport, rien que le déport ! , Pierre VILLENEUVE
| Le tribunal administratif de Lyon annule la délibération relative à l’élection du président de conseil d’administration de l’OPH Grand Lyon Habitat (OPH). Par une délibération du 27 juillet 2020, le président de la métropole de Lyon, après en avoir rapporté directement, a pris part au vote de la délibération du conseil métropolitain désignant six conseillers communautaires chargés de représenter la métropole de Lyon au conseil d’administration de l’OPH. L’élection du président de l’OPH est annulée au motif qu’il n’a pas été régulièrement désigné, le président de la métropole aurait dû en effet se déporter en raison du risque de conflit d’intérêts né entre autres du lien de parenté l’unissant à l’un des membres du conseil communautaire, placé en tête de liste de la délibération litigieuse. En se fondant sur l’article 2 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et sur son décret d’application du 31 janvier 2014, le tribunal administratif de Lyon rappelle l’importance de la règle de déport préalable pour un élu (comme pour un fonctionnaire) face à un risque de conflit d’intérêts. L’absence de déport est susceptible de priver la délibération attaquée de fondement régulier, justifiant ainsi son annulation par le juge administratif. |
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 27, 10 juillet 2023, 2222
🔸 HATVP : bilan 2022 du dispositif d’encadrement de la représentation d’intérêts, Claire DEMUNCK
AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 2023 p.399
🗓 18 octobre 2023 : 22è colloque de @ObsSmacl
💥 Les acteurs publics face aux risques de mises en cause et d'agressions
Au programme :
- La réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics
- La responsabilité personnelle des décideurs publics locaux
- La… pic.twitter.com/kpCtNfowaq— Observatoire Smacl (@ObsSmacl) July 26, 2023
🔸 Rapport d’activités de la HATVP : quel bilan tirer de l’année 2022 ?, Yanisse BENRAHOU
| Le 31 mai 2022, la HATVP a publié son rapport d’activités. Ce nouveau rapport revient sur une année marquée par l’extension du répertoire des représentants d’intérêts au secteur public local et les premières saisines du parquet relatives à des représentants d’intérêts. Dans son rapport, la HATVP met en avant une amélioration de la qualité des différentes déclarations recueillies par rapport aux exercices précédents. Cette année encore, la Haute autorité garnit son rapport de propositions visant à améliorer le droit applicable à sa mission de contrôle. |
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 26, 3 juillet 2023, act. 426
🔸 Référent déontologue de l’élu local : quelles impartialité et indépendance ?, Claire DEMUNCK
AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 2023 p.399
🔸 Contrôle exercé par les chambres régionales des comptes sur les satellites des collectivités locales : le cas des entreprises publiques locales, Gilles Le CHATELIER
AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 2023 p.402
🔸 De la loi 3DS à l’ordonnance réformant le régime de responsabilité des gestionnaires publics : quel rôle pour les CRC ?, Pierre GENÈVE
AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 2023 p.405
🔸 Contrôle de la prévention des conflits d’intérêts par les chambres régionales et territoriales des comptes : un marchepied pour la compliance ?, Samuel DYENS, Pierre VILLENEUVE
AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 2023 p.407
🔸 La responsabilité financière du gestionnaire public en raison de l’inexécution d’une décision de justice, Talip DOGAN
AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 2023 p.423
🧐L’inexécution d’une décision de justice par la #CollTerr peut-elle entraîner la responsabilité financière du maire ?
Question subsidiaire : la réforme de la responsabilité des comptables publics va-t-elle accentuer la pression pénale sur les élus ?
👉https://t.co/INlxTDAcBS pic.twitter.com/5HhLPuBUOG— Observatoire Smacl (@ObsSmacl) August 31, 2023
🔸 De la condamnation d’une secrétaire de mairie à une interdiction professionnelle définitive pour faux et usage, Yves MAYAUD
AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 2023 p.448
🔸 La Cour des comptes s’empare de la responsabilité financière des gestionnaires publics, Xavier VANDENDRIESSCHE
AJDA 2023 p.1511
🔸 Les notes de frais d’un maire sont des documents communicables, Arnaud HAQUET
AJDA 2023 p.1238
🔸 La cartographie des risques d’atteintes à la probité : l’urgence stratégique pour les collectivités , Stéphanie DOMINGUEZ, Pierre FRAGA
| La loi « Sapin II » du 9 décembre 2016 prévoit la mise en place de huit mesures de prévention d’atteintes à la probité au sein de toute entité, privée comme publique. Les attentes formulées sont ainsi applicables aux collectivités territoriales, soumises dans le même temps aux contrôles potentiels de l’Agence Française Anticorruption (AFA). Les enquêtes récentes de l’AFA démontrent que les marges de progrès sont encore importantes dans le déploiement de ces mesures au sein du secteur public local. Les deux premières étapes indispensables à la mise en œuvre d’une politique de prévention et de détection des faits de corruption, à savoir l’engagement et l’implication de l’instance dirigeante (exécutif de la collectivité, cabinet, direction générale des services…) et la formalisation d’une cartographie des risques d’atteintes à la probité, doivent apporter des premiers éléments solides pour faire face aux enjeux de transparence, de bonne utilisation des fonds publics et de souveraineté de la collectivité. Les plans d’actions qui en résulteront permettront de renforcer le contrôle interne, dont la nécessité s’inscrit également dans de nombreuses réformes actuelles et à venir. Le retour d’expérience de la Ville et Métropole de Bordeaux nous relate ces différents enjeux. |
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 26, 3 juillet 2023, 2215
🚔Responsabilité pénale des élus locaux et des fonctionnaires territoriaux - #juridiscope Avril 2023
❌15 condamnations
✅4 relaxes
💥La prise illégale d'intérêts plus que jamais numéro 1 dans les motifs de poursuites !
👉https://t.co/9vAur7sp9Z pic.twitter.com/hGQeHQZraN— Observatoire Smacl (@ObsSmacl) August 24, 2023
Responsabilité de l’Etat
🔸 La responsabilité de l’État au secours des communes : entre espoirs et déceptions, Théo DUCHARME
AJDA 2023 p.1352
🔸 L’État condamné pour une FAQ ministérielle faisant preuve d’excès de pouvoir, Cécile CHASSEFEIRE ET Adeline BEAUMUNIER
ASSOCIATIONS MODE D’EMPLOI, 12 juillet 2023
Services publics
🔸 Le fronton des mairies, incarnation de la neutralité du service public, Philippe ROUQUET
AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 2023 p.420
🔸 Politique de communication d’une personne publique sur les réseaux sociaux : bloquer n’est pas jouer, Claire DEMUNCK
| En choisissant, sans y être contraint, de mener une politique de communication très active sur les réseaux sociaux, l’Office français de l’immigration et de l’intégration (établissement public) s’est mis dans l’obligation de respecter, dans la gestion de son compte twitter, la liberté d’expression et d’accès à l’information et le principe d’égalité devant le service public. |
AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 2023 p.449
Sport
🔸 Loi du 19 mai 2023 : quels effets pour les collectivités territoriales ?, Pierre VILLENEUVE
| La loi du 19 mai 2023 pour objectif principal d’assurer le succès des Jeux olympiques et paralympiques de 2024. Dans cette analyse, Pierre Villeneuve, Of Counsel au cabinet Goutal, Alibert et associés, relève également que plusieurs dispositions affectent également les collectivités, notamment franciliennes, et reconnaît au préfet de police de Paris des pouvoirs renforcés. |
LA GAZETTE DES COMMUNES, 2 août 2023
Statut de l’élu
Retrouvez la brochure « Statut de l’élu(e) local(e) » de l’AMF qui comprend l’ensemble des dispositions relatives aux conditions d’exercice des mandats locaux, à jour en juillet 2023 ▶️https://t.co/nce9gzOSUi pic.twitter.com/CRp7Bs6Dd3
— AMF | maires de France (@l_amf) July 20, 2023
🔸 Présentation par le Gouvernement d’un plan national de prévention et de lutte contre les violences aux élus
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 28, 17 juillet 2023, act. 489
🔸 Rendre aux élus locaux leur « pouvoir d’agir » : les 15 propositions du Sénat, Marc Le DORH
AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 2023 p.396
🔸 Le Sénat formule 15 propositions pour redonner aux élus locaux leur « pouvoir d’agir » , Lucile BONNIN
MAIRE INFO, 10 juillet 2023
🔸 Protection des élus : il est urgent d’agir, Emmanuelle MAUPIN
| La protection des élus dans l’exercice de leur mandat est une exigence dont l’actualité récente justifie l’urgence à agir. Plusieurs mesures tendant à renforcer leur protection fonctionnelle ont été présentées tant par le gouvernement que par le Sénat. |
AJDA 2023 p.1308
Urbanisme
🔸 Zéro artificialisation nette : adoption définitive de la proposition de loi, Jean-Marc PASTOR
| Députés et sénateurs ont trouvé un accord en commission mixte paritaire sur la proposition de loi, d’origine sénatoriale, visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » (ZAN) au coeur des territoires (v. AJDA 2023. 1205). Ce texte doit permettre aux élus locaux de conserver des marges de manoeuvre pour faire face aux objectifs de réduction de l’artificialisation des sols, avec un objectif zéro en 2050 fixé par la loi Climat et résilience du 22 août 2021. |
AJDA 2023 p.1309
🔸 L’art de bâtir les PLU, Dorothée PRADINES, Alexis GOIN
AJDA 2023 p.1385
🔸 Le pouvoir du maire pour apprécier le caractère définitif d’un raccordement au réseau public de distribution d’électricité, Jean-Sébastien BODA
| Le Conseil d’État réaffirme le pouvoir d’appréciation du maire sur le caractère définitif ou non du raccordement d’une caravane au réseau public de distribution d’électricité. |
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 26, 3 juillet 2023, 2218
🔸 Coup d’arrêt au développement de nouvelles stations de ski, Sylvie LUNEAU
| Le tribunal administratif de Grenoble a annulé, le 30 mai, le schéma de cohérence territoriale du pays de Maurienne (Savoie) qui prévoyait le développement de nouvelles stations de ski |
LA GAZETTE, 3 juillet 2023, p.67
🔸 La médiation administrative, une voie à privilégier pour résoudre un litige, Karelle DIOT
| En cas de différent lié à un permis de construire ou à un refus, un tiers neutre, impartial et indépendant peut aider les parties à trouver la solution qui leur convient en marge des tribunaux |
LE MONITEUR, 7 juillet 2023, p.52
🔸 A la suite des violences urbaines, les procédures pourront s’alléger
| Circ. n° PRMX2318784C, 5 juill. 2023 |
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 27, 10 juillet 2023, act. 464
🔸 Révision du PLU parisien : davantage de logements, moins de bureaux, Anne Laure GAUTHIER
| Emplacements réservés, mixité sociale renforcée, surperformance... Les dispositifs qui seront imposés aux opérateurs sont censés rééquilibrer la capitale, mais leur efficacité est sujette à caution |
LE MONITEUR, 14 juillet 2023, p.38
🔸 Le juge administratif veilleur pragmatique de la loi Littoral, Benoît NEVEU
| Continuité et extension de l’urbanisation, responsabilité des communes... Tour d’horizon des décisions rendues ces derniers mois |
LE MONITEUR, 18 août 2023, p.35
🔸 Remettre le menhir au milieu du village, Pierre LAFFITTE
| Les collectivités disposent de garde-fous juridiques qui lui permettent de refuser un projet de construction de nature à compromettre la préservation de leur patrimoine archéologique |
LE MONITEUR, 4 août 2023, p.32
🔸 Un permis de construire ne peut-être régularisé par le seul effet de l’évolution du PLU, Pierre SOLER COUTEAUX
RDI, n°7/8 juillet août 2023, p.437
🔸 Urbanisme : chronique de jurisprudence du Conseil d’État . - Décisions de janvier à avril 2023 - , Roland VANDERMEEREN
| Au cours de ces 4 premiers mois de l’année, le Conseil d’État a eu l’occasion de revenir sur plusieurs jurisprudences antérieures pour les confirmer. Les véritables innovations sont assez peu nombreuses. Elles concernent surtout l’interprétation des dispositions récentes qui ont concouru à « rationaliser » le contentieux de l’urbanisme. S’y ajoute l’affaire, déjà très médiatisée, de la transformation de commerces traditionnels en dark stores : elle intéresse le régime des destinations assignées aux constructions (n° 7) ainsi que les pouvoirs de police du maire en matière d’urbanisme (n° 16). |
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 28, 17 juillet 2023, 2237
🔸 Le cahier des recommandations architecturales d’un règlement de PLU : les limites de son existence, Michaël REVERT
RDI, n°7/8 juillet août 2023, p.442
🔸 Le juge de cassation qui annule un jugement d’annulation partielle d’un permis de est-il compétent pour statuer en premier ressort sur une mesure de régularisation de ce permis prise sur le fondement de l’article L.600-5 ?, Marie SIRINELLI
| CE, 10 octobre 2022, n°452955 |
BJDU, n°4/23 juillet août 2023, p.264
🔸 Le juge saisi de la légalité d’une autorisation d’urbanisme peut-il, après avoir lors d’un premier jugement sursis à statuer pour laisser le temps de régulariser un vice constaté, décider de surseoir à nouveau lors du second jugement ?, Marie SIRINELLI
| CAA Marseille, 5 janvier 2023, n°19MA03660 |
BJDU, n°4/23 juillet août 2023, p.271
🔸 Un changement des règles du PLU permet-il par lui même de régulariser un permis de construire ?, Esther de MOUSTIER
| CE, 4 mai 2023, n°464702 |
BJDU, n°4/23 juillet août 2023, p.298264
🔸 Dark stores et dark kitchens : vers un nouveau statut ?, Ali KHATIB
LA GAZETTE, 28 août 2023, p.52
🔸 La télé transmission des documents d’urbanisme facilitée, Nathalie LEVRAY
LA GAZETTE, 28 août 2023, p.57
🔸 Bâtiments parisiens : et la lumière fut, Pascal DESSUET
| Le Conseil d’Etat apporte des précisions sur la notion d’atteinte, par un projet, à l’éclairement des immeubles voisins |
LE MONITEUR, 25 août 2023, p.36
🔸 Le règlement du plan local d’urbanisme peut-il renvoyer à un "cahier de recommandations architecturales", adopté selon les mêmes modalités procédurales, le soin d’expliciter ou de préciser certaines des règles figurant aux demandes d’autorisation d’urbanisme ?, Nicolas AGNOUX
| CE, 2 juin 2023, n°461645 |
BJCL, n°6/2023, juin 2023, p.417
🔸 Urbanisme : quelle est la portée des « cahiers de recommandations architecturales » ?, Olivier LE BOT
| Le Conseil d’État clarifie le statut juridique des « cahiers de recommandations architecturales » adoptées par certaines communes en complément des plans locaux d’urbanisme. Il précise également le champ d’application de l’article R. 811-1-1 du CJA, les conditions de conservation du délai de recours contentieux par l’exercice d’un recours gracieux et la possibilité pour l’autorité compétente en matière d’autorisation d’urbanisme d’imposer une formalité non prévue par le Code de l’urbanisme. Les prescriptions contenues dans un cahier des recommandations architecturales sont opposables aux autorisations d’urbanisme à condition que le règlement du PLU fasse expressément référence à ce document, que celui-ci ait été adopté selon une procédure identique au règlement et qu’il se contente d’expliciter ou préciser, sans les contredire ni les méconnaître, des règles figurant déjà dans ce dernier. |
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES N° 27, 10 juillet 2023, 2225
🔸 Comment s’applique le principe de continuité de l’urbanisation sur le littoral ?, Thomas JANICOT
| CE, 12 juin 2023, n°459918 |
BJCL, n°6/2023, juin 2023, p.424
🔸 La cartographie du CEREMA relative aux mouvements de terrain est passible du juge de l’excès de pouvoir, Lucienne ERSTEIN
| CE, 13 juill. 2023, n° 455800 |
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 29-33, 24 juillet 2023, act. 501
🔸 La régularisation proposée par le juge, via un sursis à statuer, vue côté pétitionnaire, Lucienne ERSTEIN
| CE, 10 juill. 2023, n° 463914 |
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 29-33, 24 juillet 2023, act. 502
🔸 Fraude au permis de construire : causes et conséquences, Mathieu Le COQ
| Le droit de l’urbanisme est un terrain propice à l’illustration de la place que la fraude, notion transversale par excellence, occupe dans le droit administratif. Cause d’annulation de l’autorisation d’urbanisme lorsque celle-ci est contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir, elle peut également conduire l’administration, après l’expiration du délai de recours, à devoir procéder au retrait de l’autorisation, le cas échéant sur demande d’un tiers. Une typologie de la fraude conduit à distinguer la fraude par fausse déclaration de la fraude à la loi qui repose sur un montage qui donne à voir une légalité d’apparence mais dont le seul but est de permettre le contournement de la règle applicable. |
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 29-33, 24 juillet 2023, 2246
🔸 Injonction du juge des référés et permis tacite, Lucienne ERSTEIN
| CE, 20 juill. 2023, n° 467318 |
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 34, 28 août 2023, act. 521
🔸 L’intérêt à agir du tiers contre une autorisation d’urbanisme en l’absence de titre de propriété d’un bien, Fouad EDDAZI
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 34, 28 août 2023, 2255