Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Questions parlementaires

vendredi 3 juillet 2020

21 septembre 2010

Marchés publics

Question N° : 81158 de Mme Valérie Rosso-Debord

L’acheteur public peut-il retenir des critères de sélection qui ne sont pas spécifiquement visés par l’article 53 du code des marchés publics ?


 [1]

Oui dès lors que ces critères sont justifiés par l’objet du marché ou ses conditions d’exécution


"L’article 53-1-1° du code des marchés publics prévoit que le pouvoir adjudicateur peut recourir à des critères additionnels non expressément visés par le code et ce, dès lors que ces critères sont justifiés par l’objet du marché ou ses conditions d’exécution. La liste des critères énumérés par l’article 53 revêt, en effet, un caractère indicatif et non pas limitatif. Afin d’identifier l’offre économiquement la plus avantageuse, le pouvoir adjudicateur a donc la possibilité de choisir aussi bien des critères de choix des offres parmi cette liste que de recourir à des critères additionnels (...)"

Question N° : 81158 de Mme Valérie Rosso-Debord ( Union pour un Mouvement Populaire - Meurthe-et-Moselle )


Références

- Article 53 du code des marchés publics

[1Photo : © Yuri Arcurs

Partagez votre passion pour le sport, nous protégeons vos adhérents

QUESTIONS ET VEILLE

Etat d’urgence sanitaire > Déconfinement > Port du masque

La levée du confinement et les modifications réglementaires intervenues en conséquence rendent-elles moins fragiles juridiquement les arrêtés municipaux imposant le port du masque ?

 [1]

... Suite

Laissez la vie vous surprendre et SMACL Assurances vous protéger