Les textes officiels de la semaine publiés entre le 17 et le 23 juin 2024

(...) 5. Il résulte de ces dispositions que le redevable du forfait de post-stationnement et de sa majoration éventuelle est la personne titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule à la date d’émission de l’avis de paiement de ce forfait ou l’ensemble des titulaires du certificat d’immatriculation du véhicule, solidairement responsables du paiement, mais également le locataire du véhicule lorsque les mentions du certificat d’immatriculation permettent son identification ou l’acquéreur de ce véhicule. Il en résulte également qu’il appartient en principe au redevable d’un forfait de post-stationnement qui entend contester le bien-fondé de la somme mise à sa charge de saisir l’autorité administrative d’un recours administratif préalable dirigé contre l’avis de paiement et, en cas de rejet de ce recours, d’introduire une requête contre cette décision de rejet devant la commission du contentieux du stationnement payant. En cas d’absence de paiement de sa part dans les trois mois et d’émission, en conséquence, d’un titre exécutoire portant sur le montant du forfait de post-stationnement augmenté de la majoration due à l’Etat, il est loisible au même redevable de contester ce titre exécutoire devant la commission du contentieux du stationnement payant, qu’il ait ou non engagé un recours administratif contre l’avis de paiement et contesté au contentieux le rejet de son recours.
6. Il résulte enfin de l’économie générale des dispositions citées ci-dessus que, si le redevable légal du forfait de post-stationnement, qui est, ainsi qu’il a été dit ci-dessus, le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule concerné, son codébiteur ou un locataire ou acquéreur dans les cas prévus à l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, est seul recevable à former un recours administratif contre l’avis de paiement du forfait de post-stationnement mis à sa charge ou à introduire une requête contre la décision de rejet de ce recours devant la commission du contentieux du stationnement payant, il lui est toutefois loisible, ainsi que le prévoient les dispositions de l’article R. 2333-120-13 du code général des collectivités territoriales, d’habiliter toute personne à former ce recours ou, en cas de rejet, à introduire une requête devant la commission du contentieux du stationnement payant en son nom et pour son compte, dans le délai qui lui est opposable, une telle habilitation justifiant de la qualité de la personne qui en bénéficie pour agir en justice pouvant également être délivrée aux fins de la contestation d’un titre exécutoire émis pour le recouvrement de l’avis de paiement d’un forfait de post-stationnement. Ce mandat peut notamment résulter d’une clause insérée à cet effet dans un contrat de location d’un véhicule ou dans un contrat prévoyant la mise à disposition d’un véhicule par un employeur à son salarié. La production de ce mandat n’est pas prescrite à la date d’introduction de la requête à peine d’irrecevabilité de celle-ci. Enfin, la circonstance qu’un recours administratif préalable obligatoire contre un forfait de post-stationnement aurait été introduit par le redevable légal sans avoir recours à un mandataire ne fait pas obstacle à ce qu’il y soit fait recours pour saisir la commission du contentieux du stationnement payant.
7. N’est en revanche pas recevable à saisir la commission du contentieux du stationnement payant la personne qui n’est ni le redevable légal de la somme due ni son mandataire, la circonstance qu’elle indique avoir dû en supporter la charge effective restant sans incidence à cet égard. 

Le décret a pour objet de rendre applicables à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, les dispositions du code général des collectivités territoriales relatives aux missions des services d’incendie et de secours issues de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels.