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Action sociale et associations
– Un département peut-il acheter des places pour permettre à des collégiens et des jeunes en difficulté d’assister à des rencontres sportives professionnelles (ici football) ?
Oui : la promotion de l’activité sportive auprès du jeune public du département répond à une mission d’intérêt général dont le département a la charge.
Conseil d’État, 28 janvier 2013, N° 356670
Associations
– Le délit de prise illégale d’intérêts concerne-t-il aussi les dirigeants d’association ?
Oui s’agissant des associations chargées d’une mission de service public, au sens de l’article 432-12 du code pénal. Tel est le cas des associations chargées, directement ou indirectement, d’accomplir des actes ayant pour but de satisfaire à l’intérêt général, même si elles ne disposent d’aucun pouvoir de décision au nom de la puissance publique. Se rend ainsi coupable de prise illégale d’intérêts le dirigeant de fait d’une association pour le bien-être des personnes âgées chargée de la gestion de mesures de protection judiciaire qui a souscrit, pour le compte de personnes sous tutelle ou curatelle, des contrats d’assurance, de placement, de travaux ou d’audit dans des cabinets dont il est l’agent commercial.
Cour de cassation, chambre criminelle, 30 janvier 2013, n° 11-89224
Construction
– L’architecte chargé d’une mission relative à l’obtention des permis de démolir et de construire est-il tenu de réaliser des travaux de reconnaissance des sols pour effectuer un diagnostic de la pollution éventuelle ?
Non. Il ne lui appartient pas plus d’attirer l’attention de l’acquéreur sur le risque d’acquérir le bien sans procéder à de telles investigations.
Doit être ainsi rejetée l’action intentée contre un architecte par une société d’habitations à loyer modéré qui a acheté une friche industrielle pour y édifier des logements sociaux et qui a dû interrompre l’opération immobilière à la suite de la découverte d’une pollution due à des hydrocarbures affectant les sols.
Cour de cassation, chambre civile 3, 30 janvier 2013, N° 11-27792
Etat civil
– Un département peut-il protéger les fichiers numériques des archives départementales accessibles sur son site internet en interdisant notamment les techniques d’aspiration des données à des fins commerciales ?
Oui : le travail de numérisation et de structuration des données issues des archives départementales constitue une base de données susceptible d’être protégée par le code de la propriété intellectuelle. Rien n’oblige le département à délivrer une licence et à céder ces fichiers notamment à des entreprises qui proposent des services de recherches généalogiques. La loi de 1978 prévoyant le libre accès aux documents administratifs ne contraint pas le département à permettre l’aspiration libre de ces données à partir du site internet dès lors que les documents restent librement consultables à la bibliothèque des archives départementales ou sur le site internet. Une telle protection ne constitue pas plus un abus de position dominante et une atteinte à la libre concurrence en l’absence de toute commercialisation de ces données par le département.
Tribunal administratif de Poitiers, 31 janvier 2013, N° 1002347
Marchés publics et contrats
– Une collectivité peut-elle acheter des billets pour assister à des matchs de football professionnel sans procéder à une mise en concurrence préalable ?
Oui : si les contrats litigieux constituent bien des marchés publics, une mise en concurrence pour l’achat spécifique de ces billets, dont seul le club de football est le distributeur, est impossible au sens des dispositions de l’article 28 du code des marchés publics. Ainsi une collectivité peut légalement décider que de tels marchés sont passés sans publicité ni mise en concurrence préalables.
Conseil d’État, 28 janvier 2013, N° 356670
[1] Photo : © Treenabeena