Publiés entre le 5 et le 11 novembre 2018
Sélection de textes intéressant les collectivités territoriales et les associations dont la publication aurait pu vous échapper
JORF n°0256 du 6 novembre 2018
🔸 Extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail à Mayotte
🔸 Déclaration d’inéligibilité (élections sénatoriales)
🔸 Autorisations d’exploitation d’installations éoliennes de production d’électricité en mer
🔸 Lignes directrices de la CNIL sur les analyses d’impact relatives à la protection des données (AIPD) prévues par le règlement général sur la protection des données (RGPD)
🔸 Liste des types d’opérations de traitement pour lesquelles une analyse d’impact relative à la protection des données est requise
🔸 Droit de saisine par voie électronique pour les demandes d’autorisation d’urbanisme
JORF n°0257 du 7 novembre 2018
🔸 Prolongation en 2018 de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat
🔸 Eléments à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat
🔸 Résultats du scrutin pour la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie
🔸 Changement du nom de 11 communes
JORF n°0258 du 8 novembre 2018
🔸 Loi relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites
🔸 Associations de collectionneurs d’armes : pièces obligatoires pour l’inscription sur la liste
🔸 Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
🔸 Concours d’ingénieur territorial
🔸 Classement de communes comme stations de tourisme
🔸 Création d’une zone interdite temporaire dans la région de Ablain-Saint-Nazaire (Pas-de-Calais)
JORF n°0259 du 9 novembre 2018
🔸 Avis du Haut Conseil des finances publiques relatif au projet de loi de finances rectificative pour l’année 2018
🔸 Homologation du circuit de vitesse de Pau-Arnos (Pyrénées-Atlantiques)
JORF n°0260 du 10 novembre 2018}
🔸 Redéfinition du périmètre et de la réglementation de la réserve naturelle nationale des Gorges de l’Ardèche (Ardèche et Gard)
🔸 Caractéristiques de biodégradabilité et de combustibilité des cercueils
🔸 Recouvrement des créances publiques, des amendes et condamnations pécuniaires
🔸 Exploitation de services de transport aérien
JORF n°0261 du 11 novembre 2018
🔸 Montants des indemnités compensatoires de handicaps naturels dans les régions d’outre-mer
🔸 Concours d’ingénieur territorial spécialité « Prévention et gestion des risques »
🔸 Classement parmi les sites du département de la Meuse du site de la Haute-Chevauchée, paysage de la guerre des mines en Argonne, communes de Boureuilles et Lachalade
Les circulaires de la semaine
🔸 Régime de la taxe générale sur les activités polluantes
