Les textes officiels de la semaine

🔸 Extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail à Mayotte

🔸 Déclaration d’inéligibilité (élections sénatoriales)

🔸 Autorisations d’exploitation d’installations éoliennes de production d’électricité en mer

🔸 Lignes directrices de la CNIL sur les analyses d’impact relatives à la protection des données (AIPD) prévues par le règlement général sur la protection des données (RGPD)

🔸 Liste des types d’opérations de traitement pour lesquelles une analyse d’impact relative à la protection des données est requise

🔸 Droit de saisine par voie électronique pour les demandes d’autorisation d’urbanisme

🔸 Prolongation en 2018 de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat

🔸 Eléments à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat

🔸 Résultats du scrutin pour la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie

🔸 Changement du nom de 11 communes

🔸 Loi relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites

🔸 Associations de collectionneurs d’armes : pièces obligatoires pour l’inscription sur la liste

🔸 Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

🔸 Concours d’ingénieur territorial

🔸 Classement de communes comme stations de tourisme

🔸 Création d’une zone interdite temporaire dans la région de Ablain-Saint-Nazaire (Pas-de-Calais)

🔸 Avis du Haut Conseil des finances publiques relatif au projet de loi de finances rectificative pour l’année 2018

🔸 Homologation du circuit de vitesse de Pau-Arnos (Pyrénées-Atlantiques)

🔸 Redéfinition du périmètre et de la réglementation de la réserve naturelle nationale des Gorges de l’Ardèche (Ardèche et Gard)

🔸 Caractéristiques de biodégradabilité et de combustibilité des cercueils

🔸 Recouvrement des créances publiques, des amendes et condamnations pécuniaires

🔸 Exploitation de services de transport aérien

🔸 Montants des indemnités compensatoires de handicaps naturels dans les régions d’outre-mer

🔸 Concours d’ingénieur territorial spécialité « Prévention et gestion des risques »

🔸 Classement parmi les sites du département de la Meuse du site de la Haute-Chevauchée, paysage de la guerre des mines en Argonne, communes de Boureuilles et Lachalade

🔸 Régime de la taxe générale sur les activités polluantes