Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Au journal officiel

mercredi 23 septembre 2020

28 juin 2020

Au journal officiel du 27 juin 2020

JORF n°0158 du 27 juin 2020

Contribution du CNFPT au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales

Fonction publique

🔸 Décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant NOR : COTB1934353D

Le décret fixe les modalités de mise en œuvre de la contribution du CNFPT aux centres de formation des apprentis fixée par l’article 12-1 de la loi du 26 janvier 1984 à 50% des frais de formation des apprentis employés par les collectivités locales et les établissements publics en relevant.

🔸 Arrêté du 26 juin 2020 pris pour l’application de l’article 3 du décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant NOR : COTB2013987A

JORF n°0158 du 27 juin 2020

QUESTIONS ET VEILLE

Surveillance par drone > Protection des données personnelles

L’usage de drones pour vérifier le respect des règles de sécurité sanitaire applicables à la période de déconfinement est-il licite ?

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