Délégations retirées à un élu : versement des indemnités interrompu
Réponse du 10 juin 2014 à la Question écrite n° 45980 de Mme Marie-Jo Zimmermann
Le retrait des délégations à un adjoint emporte-t-il interruption du versement des indemnités qui y sont attachées ?
Oui : les indemnités sont versées pour l’exercice effectif des fonctions d’élu. Le retrait des délégations aux adjoints empêche ceux-ci de bénéficier du versement d’indemnités de fonction en cette qualité. Il appartient au conseil municipal de délibérer à nouveau sur le montant des indemnités attribuées à ses membres
Les adjoints au maire peuvent bénéficier d’un régime indemnitaire
"Bien que les fonctions électives soient par principe gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d’indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l’exercice de leur charge publique. Conformément aux dispositions de l’article L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les adjoints au maire peuvent bénéficier d’un régime indemnitaire. Ces indemnités sont versées pour l’exercice effectif de leurs fonctions."
Le retrait des délégations entraîne l’arrêt du versement des indemnités
"Dès lors que le maire a retiré les délégations aux adjoints, ces élus ne peuvent plus bénéficier d’indemnités de fonction en cette qualité. La détermination des indemnités de fonction allouées aux élus relève de la compétence de l’organe délibérant, conformément aux dispositions des articles L. 2123-20-1 et suivants du CGCT. Il appartient donc, par ailleurs, au conseil municipal de délibérer à nouveau sur le montant des indemnités attribuées à ses membres."
– Le versement des indemnités des élus est conditionné par l’exercice effectif des fonctions qui y sont attachées. Aussi dès lors que le maire a retiré les délégations aux adjoints, ces élus ne peuvent plus bénéficier d’indemnités de fonction en cette qualité.
– Rappelons cependant que, par dérogation, dans les communes de 20 000 habitants au moins, lorsqu’un adjoint a interrompu toute activité professionnelle pour exercer son mandat et que le maire lui retire les délégations de fonctions qu’il lui avait accordées, la commune continue de lui verser, dans les cas où il ne retrouve pas d’activité professionnelle et pendant trois mois au maximum, l’indemnité de fonction qu’il percevait avant le retrait de la délégation.
