Réponse du 17/04/2012 à la Question N° : 119730 de M. Robert Lecou
Est-il possible de déroger à l’ interdiction de construire affectant un terrain situé dans le périmètre d’un plan de prévention des risques de mouvement de terrains (PPRMT) ?
Non : à l’instar des autres plan de prévention des risques naturels ( PPRN), ceux relatifs aux mouvements de terrain s’imposent aux documents d’urbanisme en tant que servitude d’utilité publique. Ainsi, des parcelles initialement constructibles dans un plan local d’urbanisme peuvent devenir inconstructibles dès l’approbation d’un PPRN.
Cartographie des risques
Les Plans de prévention des risques naturels (PPRN) ont pour objectifs de prendre en compte les risques dans les décisions d’aménagement du territoire et de réduire la vulnérabilité des personnes et des biens. Les PPRN délimitent les zones exposées aux risques, à partir d’études techniques, pilotées par les services de l’Etat et réalisées par des bureaux d’études compétents selon les principes fixées par des guides techniques nationaux, afin de qualifier et de cartographier les aléas et d’identifier les enjeux vulnérables. La méthodologie et les hypothèses retenues dans ces études sont exposées dans la notice de présentation accompagnant les documents réglementaires du PPRN, soumis à l’enquête publique.
Primauté des plans de prévention sur les documents d’urbanisme
Dans les zones ainsi définies, en fonction du niveau de risque, les projets de constructions peuvent être soumis à des interdictions ou à des prescriptions relevant notamment des règles d’urbanisme, de construction et d’utilisation des projets. A l’instar des autres PPRN, ceux relatifs aux mouvements de terrain s’imposent aux documents d’urbanisme en tant que servitude d’utilité publique. Ainsi, des parcelles initialement constructibles dans un plan local d’urbanisme (PLU) peuvent devenir inconstructibles dès l’approbation d’un PPRN. Les catastrophes naturelles récentes en France et leurs conséquences dramatiques démontrent la nécessité de prendre en compte les risques dans l’aménagement du territoire. Le discours du président de la République du 16 mars 2010, suite à la tempête Xynthia, rappelle en outre l’importance de l’outil PPRN et demande l’accélération de son déploiement dans les territoires à risques.
– A l’instar des autres plan de prévention des risques naturels ( PPRN), ceux relatifs aux mouvements de terrain s’imposent aux documents d’urbanisme en tant que servitude d’utilité publique.
– Ainsi, des parcelles initialement constructibles dans un plan local d’urbanisme (PLU) peuvent devenir inconstructibles dès l’approbation d’un PPRN. A noter, en complément de cette réponse ministérielle, que certaines juridictions (voir lien proposé en fin d’article) exigent même des communes d’anticiper l’adoption des plan de prévention en adaptant leur document d’urbanisme aux risques connus et identifiés.
