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Jurisprudence

mercredi 21 octobre 2020

Services publics

Comptes immoraux

(Cass. crim. 21 février 2001)

C’est aussi cela la prévention : tirer des leçons utiles, même à partir des exemples les plus sordides. Et celui-ci est particulèrement gratiné !

La gérante de tutelle des majeurs protégés d’un hôpital, projetant de créer une structure d’accueil pour ceux-ci, constitue avec son frère une SCI qui doit acquérir les immeubles nécessaires à la réalisation du projet et une société ayant pour objet la gestion du futur établissement. Le capital des deux sociétés est détenu par les intéressés.

Le financement des activités de la SCI est assuré, à hauteur de
5 105 000 francs, par des fonds prélevés sur les comptes bancaires de 87 majeurs protégés, ouverts dans une agence bancaire où est employé le même frère. On croit rêver !

Par la suite, la gérante a fait souscrire par les majeurs incapables, dont elle gérait le patrimoine, 79 contrats d’assurance pour un montant total de 490 000 francs, par l’intermédiaire de son même frère qui, ayant changé de fonction, venait d’être embauché dans un cabinet d’assurances... Le délire continue !

Ces opérations financières n’ont pas abouti après qu’elles eurent été portées à la connaissance du juge des tutelles qui a refusé de donner son autorisation.

Poursuivis pour prise illégale d’intérêt et complicité, les prévenus font valoir que le délit n’était pas caractérisé dès lors que le juge des tutelles avait refusé de donner son autorisation. La Cour de cassation (cass. crim. 21 février 2001 Bulletin criminel 2001 N° 46 p. 135) confirme la condamnation des prévenus à 15 mois d’emprisonnement avec sursis et 300 000 francs d’amende.

Les juges relèvent en effet que "le délit de prise illégale d’intérêt est constitué en tous ses éléments et entièrement consommé dès que l’agent public a pris ou reçu un intérêt dans une opération dont il avait, au moment de l’acte, la charge d’assurer l’administration ou la surveillance, peu important que, pour des raisons indépendantes de sa volonté, l’opération en cause n’ait pu aboutir".

Ce qu'il faut en retenir

- Au-delà des circonstances sordides de cette espèce, deux enseignements peuvent en être tirés par les élus et les fonctionnaires :

- La qualité de salarié suffit à caractériser l’intérêt (en l’espèce dans les deux cas le frère de la prévenue était employé). Dès lors les élus et les fonctionnaires doivent être vigilants dans les relations contractuelles entretenues par leur collectivité avec des entreprises dans lesquelles travaille l’un des membres de leur famille ;

- Peu importe que l’opération n’ait pu au final être réalisée, le délit est caractérisé dès l’instant où l’agent public s’est immiscé dans une affaire dans laquelle il est intéressé. C’est ainsi que le délit serait consommé pour un élu qui participerait à une délibération à laquelle il est intéressé quand bien même le conseil municipal déciderait à la majorité de ne pas donner suite au projet soumis au vote.

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