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Juridiscope territorial & associatif

La jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative - Février 2021

Juridiscope territorial et associatif - Dernière mise à jour le 26/02/2021

Retrouvez les décisions de la justice pénale (résumé) recensées par l’Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale & associative.

Les archives

Avertissements

🚨 Les jugements et arrêts recensés ne sont pas tous définitifs. Ils peuvent donc être infirmés en appel ou annulés en cassation. Jusqu’à l’expiration des voies de recours, les personnes poursuivies bénéficient toujours de la présomption d’innocence.

Le but de cette rubrique n’est pas de jeter le discrédit sur les acteurs de la vie territoriale et associative qui, comme le démontrent nos chiffres, sont intègres et diligents dans leur très grande majorité. Il s’agit de recenser et résumer les décisions de justice, en respectant l’anonymat des personnes impliquées, pour attirer l’attention des acteurs publics locaux et associatifs sur les risques juridiques encourus dans l’exercice de leurs fonctions et leur permettre de dégager des axes de prévention pertinents dans leurs pratiques quotidiennes.

Les symboles 🔴 ou 🔵 ne constituent pas un jugement de valeur mais sont de simples repères visuels permettant au lecteur d’identifier plus facilement l’issue favorable (🔵) ou défavorable (🔴) de la procédure pour les personnes mises en cause.

🔵Tribunal correctionnel de Vesoul, 4 février 2021

Relaxe du président d’une communauté de communes poursuivi pour favoritisme et détournement de fonds publics. Lors de la construction d’un technocentre, il lui était reproché d’avoir favorisé une connaissance en lui attribuant un marché pour la construction d’un technocentre via un "saucissonage" du marché pour éviter une mise en concurrence. Pour sa défense, l’élu soulignait l’absence de tout enrichissement personnel et l’urgence du projet et rappelait que l’attribution avait été votée à la quasi-unanimité du conseil communautaire (seul un conseiller communautaire d’opposition avait voté contre avant d’opérer un signalement à la chambre régionale des comptes).

🔵 Cour d’appel de Papeete, 4 février 2021

Relaxe d’un président d’association poursuivi pour provocation à la consommation de stupéfiants. Il lui était reproché d’avoir planté un pied d’une plante produisant une substance illicite devant l’assemblée de la Polynésie française. Il s’est défendu en expliquant que ce geste tendait à revendiquer la légalisation du cannabis à usage thérapeutique.

🔵Tribunal correctionnel de Toulon, 5 février 2021

Relaxe d’un maire (commune de moins de 10 000 habitants) poursuivi pour diffamation publique sur plainte d’un candidat aux dernières élections municipales. Le maire avait accusé son concurrent d’avoir acheté des voix. Les éléments de l’accusation ne sont pas jugés suffisamment étayés pour caractériser l’infraction.

🔴Tribunal correctionnel de Boulogne-sur-Mer, 9 février 2021

Condamnation d’un directeur général des services (DGS d’une commune de moins de 3500 habitants) pour faux en écriture publique. Il lui est reproché d’avoir créé un document de toute pièce pour l’annexer au budget. Des élus s’étaient étonnés que leur signature apparaissaient sur un document qui ne leur avait pas été préalablement soumis. Pour sa défense le DGS soutenait qu’il y avait unanimité sur le sujet et qu’il n’avait pas, au moment de la délibération, le document officiel qu’il fallait remplir et transmettre aux services de la préfecture. Il est condamné à 15 000 euros d’amende dont 10 000 euros avec sursis.

🔴Tribunal correctionnel de Grenoble, 9 février 2021

Condamnation de l’ancien président d’une association communale de chasse pour tentative d’extorsion de fonds et infractions au droit de l’environnement. Un chasseur de l’association avait tué par erreur un animal ne figurant pas au plan de chasse. Un arrangement est proposé : régler l’affaire en interne au lieu de prévenir les autorités moyennant le versement d’une somme par le chasseur en faute. La bête sera découpée et partagée entre tous. Le garde-chasse local « couvre la situation » et un faux bracelet de marquage est déposé sur l’animal. Mais le prix fixé (900 euros), le triple de ce qu’il pensait payé, est jugé exorbitant par le chasseur fautif. L’ex-président est condamné à deux mois d’emprisonnement avec sursis, à 700 euros d’amende et au retrait de son permis de chasser pendant un an.

🔴Tribunal correctionnel de Toulouse, 9 février 2021

Condamnation d’une maire (commune de plus de 10 000 habitants) pour détournement de fonds publics sur signalement de son ancien chargé de communication et directeur de campagne. Evincé de son poste à la suite d’une procédure disciplinaire, le collaborateur avait révélé aux autorités judiciaires qu’il était payé par la mairie pour écrire des articles favorables à l’élue dans une publication locale. A l’audience l’élue avait reconnu un manque de rigueur mais avait contesté tout détournement. Elle est condamnée à douze mois d’emprisonnement avec sursis, 15.000 euros d’amende et à cinq ans d’inéligibilité.

🔴Tribunal correctionnel d’Alençon, 11 février 2021

Condamnation de l’ancien directeur d’une association gérant trois instituts médico-éducatifs (IME) pour abus de confiance. Après un signalement de l’Agence régionale de santé (ARS) qui s’inquiétait de la situation financière des établissements, une enquête a mis à jour de nombreux paiements suspects effectués avec la carte bleue de l’établissement (achat de places dans un parc de loisirs, loge VIP pour des évènements sportifs, achats de chèques cadeaux...) le tout pour un montant de 32 000 euros. Pour sa défense le prévenu, tout en reconnaissant sa responsabilité, soulignait qu’il avait spontanément remboursé 12000 euros avant le déclenchement de l’enquête et expliquait avoir été mis à pied avant de recevoir les justificatifs pour le paiement du reste de la somme. Il est condamné à 6 000 € d’amende dont 3 000 € avec sursis. Le tribunal lui accorde la dispense d’inscription au casier judiciaire B2 demandée par son avocat pour lui permettre de conserver son emploi dans une autre structure.

🔴 Cour d’appel de Nîmes, 11 février 2021

Condamnation d’un maire (commune de moins de 3500 habitants) en sa qualité ancien président d’office HLM pour organisation frauduleuse d’insolvabilité afin d’échapper à une condamnation. Condamné définitivement en 2007 pour corruption passive et abus de confiance suite à des malversations financières commises dans les années 80-90, il devait rembourser la somme d’un million et demi d’euros à l’office HLM. Il lui est reproché d’avoir transmis à sa fille et à son gendre un bien estimé à 750 000 euros pour éviter qu’il ne soit saisi. Il est condamné à 24 mois d’emprisonnement à purger à son domicile avec un bracelet électronique.

🔴Tribunal correctionnel de Toulouse, 12 février 2021

Condamnation d’une présidente d’une association pour participation à une manifestation non autorisée. Elle est condamnée à 1500 euros d’amende dont 1000 euros avec sursis.

🔴Tribunal correctionnel de Bordeaux, 15 février 2021

Condamnations de la directrice générale et de la directrice des ressources humaines (DRH) d’un office HLM pour favoritisme dans l’attribution d’un marché public sur signalement de lagence nationale de contrôle du logement social (Ancols). Il leur est reproché d’avoir privilégié un consultant en management lors d’un appel d’offres en modifiant en cours de procédure la pondération des critères de sélection des offres sans information préalable des candidats. Pour leur défense, les deux prévenues plaidaient la maladresse en soutenant que l’évolution de la clé de répartition des critères leur avait échappé. Leurs avocats avaient soulevé la prescription au regard de l’ancienneté du procès-verbal litigieux de la commission d’appel d’offres datant de 2012. Le tribunal écarte la prescription estimant que l’infraction a été dissimulée et retenant le signalement de l’Ancols comme point de départ de la prescription. La directrice générale est condamnée à 10 000 euros dont 7 500 euros assortis du sursis, la DRH à 5 000 euros dont 3 500 euros avec sursis.

🔴Tribunal correctionnel de Thionville, 16 février 2021

Condamnation d’un ancien maire (commune de moins de 1500 habitants) pour harcèlement moral sur plainte de trois agents. De 2012 à 2014 les agents ont dénoncé des tentatives de déstabilisation et d’exclusion ayant conduit à des arrêts maladie en cascade, une ambiance délétère et des procédures auprès du tribunal administratif. Pour sa défense l’élu invoquait un complot dirigé à son encontre par ses anciens collaborateurs qui n’auraient pas apprécié qu’il ait voulu "remettre de l’ordre à la mairie". Il est condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis et à cinq ans d’inéligibilité. Au civil il devra indemniser les agents sur ses derniers personnels.

🔵Tribunal correctionnel d’Agen, 17 février 2021

Relaxes de quatre anciens élus (commune de moins de 2000 habitants) poursuivis pour prise illégale d’intérêts sur plainte avec constitution de partie civile de deux propriétaires et d’une association de lutte contre la corruption. Il leur était reproché de s’être impliqués dans la modification du plan local d’urbanisme (PLU) pour classer des terrains leur appartenant en zone constructible, tandis que ceux des plaignants n’avaient pas bénéficié de la même faveur. Les deux propriétaires réclamaient 150 000 et 250 000 euros de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice. Le tribunal retient la prescription de l’action publique, les faits reprochés ayant été commis entre le 1er janvier 2008 et le 28 juin 2012 soit plus de trois ans après le premier acte de poursuite (depuis la commission des faits une réforme de la prescription en matière pénale fixe le délai de prescription pour les délits à six ans mais sans effet rétroactif).

🔴Tribunal correctionnel d’Orléans, 17 février 2021

Condamnation d’un conseiller municipal (commune de moins de 1000 habitants) pour détention d’images pédopornographiques. Prétextant dans un premier temps un piratage de son ordinateur, l’élu a finalement reconnu les faits. Dans le cadre de ses missions municipales il était membre de la commission des écoles et de la commission de la vie associative et intervenait comme conteur dans les bibliothèques municipales du département. Il est condamné à douze mois d’emprisonnement assortie d’un sursis probatoire de deux ans , à une interdiction définitive d’exercer une mission auprès des enfants et à cinq ans d’inéligibilité.

🔴Cour d’assises d’appel de Paris, 17 février 2021

Condamnation d’un maire (commune de moins plus de 10 000 habitants) pour viol et agressions sexuelles sur une employée communale. Une adjointe est aussi condamnée pour complicité. Les deux élus sont en revanche acquittés s’agissant des faits dénoncés par une autre employée. Les deux plaignantes accusaient les deux élus de leur avoir imposé des attouchements et des pénétrations digitales au cours de séances de massages de pieds dans les locaux de la mairie. Les deux élus avaient toujours démenti les accusations portées à leur encontre estimant que les plaignantes étaient dans une "logique de vengeance" après un licenciement pour l’une et un changement de poste pour l’autre, et que leur ressentiment avait été exploité par certains de leurs opposants locaux. En première instance la cour d’assises avait prononcé l’acquittement des deux accusés, estimant que si les relations décrites "étaient avérées", un doute subsistait sur le non-consentement des plaignantes. La cour d’assises relevait aussi l’absence de preuves suffisantes établissant des menaces ou des violences ayant contraint les deux plaignantes à des relations sexuelles estimant que l’une des plaignantes avait porté plainte "dans une logique de vengeance après son licenciement" et que l’autre plaignante a menti plusieurs reprises, notamment sur son état de santé.

Sur appel du parquet général, la cour d’assises d’appel condamne les deux élus soulignant l’absence de consentement de la victime aux ébats à trois – une pénétration digitale et des caresses – lors d’un déjeuner dans un château de la ville et à l’occasion d’un rendez-vous organisé au domicile de l’adjointe. Les jurés fondent leur conviction sur « les déclarations précises et invariables » de la plaignante « quant à la nature des actes subis », sur la « détérioration manifeste de son état psychologique » et sur les témoignages concordants de plusieurs ex-employées ou collaboratrices du maire ainsi que celui d’une ancienne maîtresse, accréditant l’existence de scènes de triolisme organisées par les deux élus. En outre ces faits de viol et d’agressions sexuelles ont été commis « par surprise » – sous le couvert de séances de réflexologie plantaire – et « par contrainte morale au regard du lien de subordination ». L’acquittement des élus pour la deuxième plainte s’explique par les variations et l’imprécision des déclarations de la plaignante qui avait de surcroit reconnu à l’audience avoir eu dans un premier temps des relations consenties avec le maire comme l’attestent plusieurs échanges de SMS. Le maire est condamné à cinq ans de réclusion criminelle, dont trois ans ferme, assortis d’une peine d’inéligibilité de six ans, l’adjointe à deux ans de réclusion criminelle avec sursis. Les deux élus sont inscrits au fichier des délinquants sexuels. Pour condamner le maire à une peine d’emprisonnement ferme les jurés soulignent « la gravité des faits reprochés perpétrés par un maire sur une de ses subordonnées, au temps et sur le lieu de leur relation de travail, en abusant de son autorité et de son pouvoir », « sa persistance à nier », ainsi que « les pressions exercées sur les témoins et les victimes » par la constitution de dossiers visant à les décrédibiliser.

🔵 Tribunal correctionnel de Bordeaux, 18 février 2021

Relaxe d’un conseiller municipal d’opposition (commune de moins de 10 000 habitants) poursuivi pour diffamation publique sur plainte du maire. L’élu d’opposition avait attaqué le maire sur Facebook, lui reprochant dans un post d’avoir augmenté les indemnités des élus dans un contexte de crise. Le maire contestait cette analyse, estimant au contraire que l’enveloppe globale des indemnités avait baissé depuis 2014. D’où sa plainte en diffamation. Le tribunal retient la bonne foi de l’opposant en soulignant sa prudence dans l’expression puisqu’il a notamment rappelé dans son post que les indemnités allouées étaient légales. Le tribunal estime en outre que les propos ont été tenus dans un contexte purement politique et étaient étayés au regard en l’état des délibérations de 2014 et 2020, mentionnant des indices, des indemnités brutes, et des majorations de chef-lieu d’arrondissement, de station de tourisme, et de dotation de solidarité urbaine.

🔴Tribunal correctionnel de Nîmes, 18 février 2021

Condamnation d’un policier municipal (commune de plus de 10 000 habitants) pour détournement de fonds publics sur plainte du maire qui avait constaté une baisse des recettes du marché au titre de la perception des droits de place. Un audit a permis de mettre à jour des détournements qui ont duré huit ans pour un préjudice total évalué par la commune à plus de 200 000 euros. Le policier municipal a reconnu les faits et remboursé une partie de la somme (80 000 euros). Il est condamné à 2 ans d’emprisonnement avec sursis, à l’interdiction définitive d’exercer un emploi public, à 10 000 euros d’amende. Au civil il devra verser 60 000 euros de dommages-intérêts à la commune partie civile. Le prévenu incriminait aussi son adjoint lequel a en revanche été relaxé.

🔴Tribunal correctionnel de Nanterre, 19 février 2021

Condamnations d’un président, d’un directeur et du responsable des bâtiments d’une société d’économie mixte (SEM) pour prise illégale d’intérêts. Il était reproché à l’élu :
- sa participation au vote de la commission d’appel d’offres en juillet 2012, pour l’attribution de deux lots d’un marché public à une SARL dont sa fille est gérante et associée, et son gendre associé et salarié ;
- des instructions données, de 2011 à 2013, pour des marchés attribués à une autre SARL dans laquelle son fils était salarié et associé sur cette période.
Le président de la SEM était également soupçonné de favoritisme lorsqu’il présidait la commission d’appels d’offres. Pour sa défense l’avocat du président de la SEM soulignait que c’était son client qui avait signalé les faits au parquet et que la procédure s’était retournée contre lui. Il est relaxé pour favoritisme mais est condamné pour prise illégale d’intérêts à six mois d’emprisonnement avec sursis et 10.000 € d’amende. Le directeur et le responsable des bâtiments (il lui était notamment reproché une remise commerciale à son profit) sont condamnés à quatre mois d’emprisonnement avec sursis.

🔴Tribunal de Police de Marseille, 22 février 2021

Condamnation du directeur d’une association de protection des animaux pour diffamation non publique sur plainte d’un employé communal (commune de plus de 10 000 habitants). En juin 2019, le responsable de l’association avait accusé l’agent sans fondement devant huit personnes d’avoir perçu des “enveloppes” d’un concurrent dans le cadre du marché public de la fourrière animale.

🔴Tribunal correctionnel de Caen, 23 février 2021

Condamnation d’un sapeur-pompier volontaire d’un centre de secours (commune de moins de 10 000 habitants) pour vol. Il lui est reproché d’avoir volé 7.000 euros dans la caisse de l’amicale des sapeurs pompiers, argent qui provenait de la vente des calendriers. Jugé selon la procédure de comparution immédiate, le prévenu a expliqué avoir des problèmes d’argent pour rembourser les victimes d’agressions sexuelles sur mineures dont il s’était rendu coupable dans un autre département. Il est condamné à deux mois d’emprisonnement avec sursis.