Marchés publics

Réponse du 22/02/2011 à la Question N° 6695 de M. Laurent Hénart

Une personne publique peut-elle soumissionner à un marché public ?

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Oui sous réserve de ne pas fausser les règles de la concurrence.

"Les professionnels de l’ingénierie dans le domaine de l’infrastructure relèvent que les offres proposées par les services de l’ingénierie publique comporteraient des prix particulièrement bas et seraient trop souvent retenues au détriment du chiffre d’affaires de l’ingénierie privée".

RGPP : fin de l’ingénierie publique en 2011

"Tout d’abord, le Gouvernement a décidé l’extinction progressive de l’activité d’ingénierie publique concurrentielle du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques. Cette décision s’est traduite par la suppression des 3 300 ETP (équivalents temps plein) qui étaient affectés à cette activité en 2007. Il ne reste plus que 300 ETP, qui seront supprimés en 2011".

La candidature d’une personne publique ne doit pas fausser la concurrence

"Sur le fond, une entité publique peut se porter candidate à l’attribution d’un marché public. Toutefois, les modalités d’intervention de la personne publique candidate ne doivent pas fausser les conditions dans lesquelles s’exerce la concurrence entre cette entité publique et d’autres entreprises, afin de respecter le principe d’égalité d’accès à la commande publique et celui de la liberté de la concurrence."

Prise en compte de l’ensemble des coûts directs et indirects concourant à la formation du prix

"La personne publique qui soumissionne doit donc être en mesure de justifier, le cas échéant, que le prix proposé a été déterminé en prenant en compte l’ensemble des coûts directs et indirects concourant à la formation du prix de la prestation objet du contrat, et qu’elle n’a pas bénéficié, pour déterminer le prix proposé, d’un avantage découlant des ressources ou des moyens qui lui sont attribués au titre de sa mission de service public. C’est très clairement ce qui était pratiqué en ce qui concerne l’activité du ministère et de ses établissements publics."

Réponse du 22/02/2011 à la Question N° 6695 de M. Laurent Hénart

– Une personne de droit public peut se porter candidate à un marché public sous réserve de ne pas fausser la concurrence. Cela suppose, d’une part, qu’elle ait pris en compte l’ensemble des coûts directs et indirects concourant à la formation du prix de la prestation, et d’autre part, qu’elle n’ait pas été avantagée par les moyens qui lui sont attribués au titre de sa mission de service public.

– Le Gouvernement a décidé l’extinction progressive de l’activité d’ingénierie publique concurrentielle dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP). Les 300 derniers équivalents temps plein seront supprimés courant 2011.

Voir aussi

Une collectivité peut-elle confier un marché de déneigement et de salage des routes à une entreprise qui ne dispose pas, à la date de remise des offres, du matériel nécessaire à l’exécution du marché ?

– L’acheteur public est-il libre de déterminer les mentions portées sur les avis de publicité des marchés à procédure adaptée (MAPA) ?