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Association
Une commune peut-elle subventionner une association dirigée par l’épouse d’un adjoint au maire ?
Oui si l’élu intéressé s’abstient non seulement de participer au vote de la subvention mais également de toute intervention dans les débats et l’instruction du dossier. Si ces conditions sont remplies la seule existence d’un lien conjugal entre l’adjoint et la directrice de l’association ne suffit pas à caractériser une influence de l’élu sur la délibération litigieuse.
Tribunal administratif de Besançon, 7 mai 2013, N° 1200751
Fonction publique
– Le temps de trajet d’un agent entre deux lieux de travail doit-il être assimilé à du temps de travail effectif ?
Oui dès lors que, durant ce laps de temps, l’agent est à la disposition de son employeur et ne peut vaquer librement à ses occupations personnelles. Est ainsi fondée la demande d’une assistante territoriale d’enseignement artistique tendant à la rémunération par le syndicat intercommunal qui l’emploie des heures de trajet effectuées entre les quatre communes où elle dispense son enseignement.
Cour Administrative d’Appel de Marseille, 7 mai 2013, N° 11MA00928
Urbanisme
– Une commune peut-elle obtenir réparation du préjudice écologique résultant des travaux de défrichement et d’exhaussement réalisés par un propriétaire, en violation du POS, dans une zone naturelle ?
Oui répond la Cour d’appel de Montpellier dans le prolongement de la jurisprudence « Erika » de la Cour de cassation , et ce même en l’absence de poursuites fondées sur le code de l’environnement : le non respect du plan d’occupation des sols d’une commune, notamment lorsqu’il vise à protéger des zones naturelles, peut en effet générer un préjudice écologique, distinct du préjudice matériel ou moral de la commune, ouvrant droit à réparation spécifique. Tel est jugé le cas en l’espèce dès lors que les travaux consistant à entreposer des gravats provenant de chantiers de BTP sur une parcelle boisée (sinistrée par un incendie) ont conduit à une profonde modification de la topographie des lieux.
Cour d’appel de Montpellier, 7 mai 2013, N° 12/00086
[1] Photo : © Treenabeena