Réponse du 07/02/2012 à la question écrite n°121165 de Mme Muriel Marland-Militello
Les lettres d’information interne des associations à destination de leurs membres sont-elles soumises aux formalités de dépôt légal ?
Oui et ce quel que soit leur support (papier ou électronique). Cependant le dépôt légal des lettres sous format électronique est prioritairement réalisé par des procédures de collecte automatique à la charge des organismes dépositaires, sans qu’un dépôt spécifique par l’association soit nécessaire.
Y compris les lettres d’information interne
En France, le dépôt légal organise la collecte d’exemplaires de documents à des fins de conservation dans les collections nationales et de consultation par le public. La collecte et la conservation sont à la charge des organismes attributaires du dépôt légal. Au fil du temps, l’accroissement continu du nombre de documents diffusés et la multiplicité des supports documentaires ont modifié l’institution du dépôt légal français. Les objectifs et le champ d’application du dépôt légal sont définis aujourd’hui dans le code du patrimoine. Les publications associatives, lettres d’information interne des associations à destination de leurs membres sous forme imprimée, rentrent ainsi dans le champ de l’article R. 132-1 de ce code, et les dispositions relatives aux modalités de dépôt leur sont donc applicables, dès lors qu’elles visent la mise à disposition d’un public.
Procédure de collecte automatique des publications électroniques
Concernant les publications sous forme électronique, la loi du 1er août 2006 relative aux droits d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information prévoit la mise en place d’un dépôt légal de l’Internet, reprenant cette même notion de communication au public. En revanche, le dépôt légal d’Internet sera prioritairement réalisé par les organismes dépositaires selon des procédures de collectes automatiques, sans qu’un dépôt spécifique par les producteurs soit nécessaire.
– Les lettres d’information interne des associations à destination de leurs membres sont soumises aux formalités de dépôt légal, qu’elles soient gratuites ou payantes, sous format papier ou électronique.
– Cependant le dépôt légal des publications électroniques est prioritairement assuré par des procédures de collecte automatique à la charge des organismes dépositaires (Bibliothèque nationale de France, Centre national du cinéma et de l’image animée, Institut national de l’audiovisuel et le service chargé du dépôt légal du ministère de l’intérieur), sans qu’un dépôt spécifique par l’association soit nécessaire.
