Une collectivité peut-elle arbitrairement supprimer une subvention à une association ?
Non : « une décision qui a pour objet l’attribution d’une subvention constitue un acte unilatéral qui crée des droits au profit de son bénéficiaire. De tels droits ne sont cependant créés que dans la mesure où le bénéficiaire de la subvention respecte les conditions mises à son octroi, qu’elles découlent des normes qui la régissent, qu’elles aient été fixées par la personne publique dans sa décision d’octroi, qu’elles aient fait l’objet d’une convention signée avec le bénéficiaire, ou encore qu’elles découlent implicitement mais nécessairement de l’objet même de la subvention. » En l’espèce un département avait résilié une convention pluriannuelle d’objectifs (CPO) en soutenant que l’association aurait eu un "comportement souvent partisan et peu constructif". Les juges estiment que le département n’apporte aucun élément de nature à établir que l’association requérante n’aurait pas respecté ses engagements ou que son comportement aurait été tel qu’il justifiait que la convention pluriannuelle d’objectifs soit résiliée. Ainsi, la décision de résiliation n’apparaît pas justifiée.