Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Juridiscope territorial et associatif : la jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative

mardi 20 août 2019

La jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative - Juin 2010

Retrouvez les décisions de la justice pénale recensées par l’Observatoire relatives à la responsabilité pénale des élus locaux et des fonctionnaires territoriaux

(dernière mise à jour le 27/05/2013)

 [1]


- Cour d’appel d’Angers, 1er juin 2010

Condamnation pour violences aggravées d’une éducatrice employée par un IME accueillant des enfants en situation de handicap. Il lui est notamment reproché d’avoir prononcé des punitions humiliantes et exercé des violences psychiques et physiques sur les mineurs [2]. L’éducatrice est condamnée à à dix-huit mois d’emprisonnement dont douze mois avec sursis (soit 6 mois fermes).


- Cour d’appel de Douai, 8 juin 2010, N°10/00115A

Condamnation d’un adjoint (commune de 25 000 habitants) des chefs d’injures et diffamation sur plainte du directeur des services techniques (DST). Dans un courrier adressé notamment en copie au maire et au DGS, l’élu refusait de valider les heures de service d’astreinte invoquées par le DST pour la vérification de jets d’eau, le traitant de menteur et de créer au sein des services techniques une idéologie fascisante indigne d’un poste de direction. La Cour d’appel confirme la condamnation de l’élu lui reprochant d’avoir fait preuve d’animosité, de démesure et d’absence de prudence, estimant que le contexte d’un différend technique ne pouvait justifier de tels écarts. L’élu est condamné à 1000 euros d’amende et devra verser la même somme au fonctionnaire qui s’est constitué partie civile.


- Cour d’appel de Grenoble 16 juin 2010, arrêt n°650

Condamnation d’un maire (commune de 4500 habitants) pour discrimination à cinq ans de privation de droits civiques, civils et de famille (entraînant une procédure de démission d’office par le préfet). Il lui est reproché d’avoir exercé des pressions sur les vendeurs et les professionnels de l’immobilier et d’avoir utilisé le droit de préemption de la commune pour empêcher des personnes d’origine extra-européenne d’acquérir des biens immobiliers sur la commune.


- Cour de cassation, chambre criminelle 16 juin 2010 N° 09-86558

Confirmation de la condamnation pour détournement de fonds publics du président d’une assemblée territoriale. Il lui est reproché d’avoir organisé sur des fonds publics une fête à caractère privée (invitation des sympathisants de son parti politique). Sur la peine, prenant acte de la censure par le Conseil constitutionnel des dispositions de l’article L7 du code électoral, la Cour de cassation annule l’arrêt de la Cour d’appel en ses seules dispositions ayant statué sur la requête en relèvement de la peine accessoire d’inéligibilité et ayant prononcé une peine complémentaire d’un an d’inéligibilité.


- Cour de cassation, chambre criminelle, 16 juin 2010, N° : 09-86280

Confirmation de la condamnation d’un maire (commune de 80 habitants ) pour corruption active. Il lui est reproché d’avoir proposé un don de 20 000 euros à un conseiller municipal, pour qu’il lui apporte sa voix lors de l’élection du maire de la commune. La Cour de cassation rappelle à cette occasion que l’offre d’une somme d’argent, qu’elle soit acceptée ou non, ne caractérise pas une tentative de corruption mais le délit lui-même. En répression l’élu est condamné à à six mois d’emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d’amende, et à cinq ans d’interdiction du droit de vote et d’inéligibilité.


- Cour de cassation, chambre criminelle, 16 juin 2010, N° 09-86643

Confirmation du renvoi en correctionnel du président d’une assemblée territoriale poursuivi pour prise illégale d’intérêts et détournement de fonds publics. L’élu soulevait la prescription de l’action publique pour les faits antérieurs au 6 mars 1997. La Cour de cassation juge irrecevable le moyen dès lors que les énonciations de l’arrêt relatives à la prescription, ne présentant aucune disposition que le tribunal saisi des poursuites n’aurait pas le pouvoir de modifier.


- Tribunal correctionnel d’Auch, 17 juin 2010

Condamnation pour abus de confiance et faux en écriture d’un parlementaire, président d’une association de prévoyance et d’assistance aux agriculteurs du département. Il lui est reproché d’avoir détourné 180 000 euros des caisses de l’association dont il aurait reversé une partie à d’autres associations dont il est également président. En répression l’élu est condamné à 18 mois de prison avec sursis, 20 000 euros d’amende et à trois ans d’interdiction de gérer une association.


- Tribunal correctionnel de Tours 21 juin 2010, n°1566D

Condamnation d’une secrétaire de mairie (commune de 500 habitants) pour escroquerie à huit mois de prison avec sursis et interdiction d’exercer dans la fonction publique pendant 5 ans. Il lui est notamment reproché d’avoir :

- encaissé sur son compte des chèques de caution pour la location de la salle des fêtes,

- utilisé la carte d’essence de la commune à des fins personnelles,

- effectué des achats personnels sur le budget communal en falsifiant des bons de commande...).

Le tout pour montant total approchant les 25 000 euros (pour s’en tenir aux détournements non couverts par la prescription)... Somme que devra rembourser la fonctionnaire à la collectivité, outre le versement de 3000 euros au titre du préjudice moral de la commune.

Révoquée, l’ex-fonctionnaire a néanmoins droit aux indemnités chômage que devra lui verser la... commune. A raison de 1000 euros par mois pendant 3 ans (l’agent ayant plus de 50 ans), le coût pour la collectivité sera donc de plus de 35 000 euros !


- Cour de cassation, chambre criminelle, 23 juin 2010, N° : 09-86425

Confirmation du rejet de la requête en non-inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire de la condamnation d’un maire (commune de 1500 habitants) pour prise illégale d’intérêts (l’élu avait été condamné en 2006 pour prise illégale d’intérêts après avoir avoir accordé un permis de lotir à une SCI dont son épouse était actionnaire). L’élu s’appuyait sur la décision du Conseil constitutionnel du 11 juin 2010 déclarant l’article L. 7 du code électoral contraire à la Constitution. La Cour de cassation lui répond que cette décision lui permet de demander son inscription immédiate sur la liste électorale mais, qu’en revanche, les juridictions répressives restent libres quant à l’opportunité d’inscrire ou non la condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire.


- Cour d’appel de Versailles, 24 juin 2010, n°354

Condamnation :

- d’un fonctionnaire territorial à 24 mois d’emprisonnement (dont 3 fermes) et à 5 ans d’interdiction d’exercer un emploi public pour trafic d’influence, recel, faux et favoritisme. Il lui est reproché d’avoir fait réaliser d’importants travaux à son domicile personnel en échange d’une présentation avantageuse des dossiers des entreprises candidates à l’attribution de marchés publics de la commune (ville de 30 000 habitants).

- d’une élue pour faux en écriture, recel et favoritisme à 6 mois d’emprisonnement avec sursis. Il lui est reproché d’avoir donné des instructions aux services techniques de rembourser une entreprise ayant une créance sur la collectivité par un système de surfacturation.

Le directeur général condamné en première instance est en revanche relaxé en appel, la Cour relevant notamment que les responsables des entreprises favorisées l’ont disculpé.


- Tribunal correctionnel de Nice, 25 juin 2010

Condamnation d’un maire et deux adjoints (commune de 140 habitants) des chefs de favoritisme, prise illégale d’intérêts et de concussion. Tout est parti d’une banale infraction au stationnement d’un camion d’une entreprise de BTP locale. Le ton étant monté entre le chauffeur du camion et les gendarmes, ces derniers se sont intéressés aux conditions dans lesquelles les marchés publics de la commune avaient été attribués... Il ressort de l’enquête que plusieurs marchés ont été attribués aux entreprises des deux adjoints en méconnaissance des règles de la commande publique (favoritisme), les élus intéressés participant par ailleurs aux délibérations litigieuses (prise illégale d’intérêts). Quant au délit de concussion il est reproché aux élus d’avoir logé gracieusement un parent dans un appartement du domaine communal, et d’avoir mis à la disposition de proches un garage. Le maire est condamné à un an de prison avec sursis assorti de l’interdiction des droits civils et civiques pendant cinq ans.


- Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 25 juin 2010

Condamnation d’un policier municipal poursuivi pour violence par personne dépositaire de l’autorité publique.L’agent municipal avait été injurié par un contrevenant qu’il verbalisait pour non-respect d’un arrêté municipal fixant les horaires de fin du marché municipal. En tentant d’appréhender le contrevenant, il avait provoqué sa chute lui occasionnant des blessures.


- Cour d’appel de Paris, 29 juin 2010

Condamnation d’un adjoint au maire (commune de 20 000 habitants) du chef de faux dans un document administratif et usage. Il lui est reproché d’être le signataire d’une note de renseignement d’urbanisme et d’une lettre adressée au notaire chargé de constater la vente d’un pavillon. Ces documents rappelaient les restrictions apportées, par le règlement d’une zone d’aménagement concerté, aux constructions à usage d’habitation sans faire mention d’une exception que comportaient ces règles. L’élu est condamné à 3000 euros d’amende.


- Cour d’appel de Toulouse, 29 juin 2010

Condamnation à 1000 euros d’amende du président d’un conseil général poursuivi pour diffamation par un préfet. Réagissant à une première condamnation pour diffamation, l’élu avait récidivé en maintenant ses propos, considérant que le représentant de l’Etat avait eu un comportement très critiquable à l’occasion de l’extension d’une usine de retraitement des déchets et du transfert de la gestion des routes nationales au département.


- Cour d’appel de Reims 30 juin 2010

Condamnation civile du maire d’une commune (600 habitants), ayant été reconnu coupable de détournement de fonds publics, et de faux et usage. Il lui appartient d’indemniser un conseil général sur ses deniers personnels. L’élu avait établi un système de fausses factures concernant des travaux à réaliser dans sa commune aux fins d’obtenir des subventions de différents organismes auxquelles cette dernière ne pouvait prétendre en tout ou partie. Ainsi sur trente-six dossiers de marchés publics passés, l’enquête a démontré que seuls quatre étaient réguliers, que six ont été annulés à la suite de demandes complémentaires du conseil général et que vingt six ont été montés avec de faux documents (fausses factures établies à partir de devis ou d’autres factures, faux certificats de paiement), avec détournement de la signature du comptable du Trésor, établissement de faux ordres de service et faux procès-verbaux de réception de travaux. Le tout pour un montant total de subventions ainsi illégalement obtenues s’élevant à près de 250 000 euros. "Ces fautes volontaires, qui ont perduré durant cinq ans, et qui ont porté sur de nombreux contrats et marchés, ainsi que sur des sommes très importantes, constituent au regard de la jurisprudence des fautes inexcusables, détachables du mandat ou « service » du maire et engagent de ce fait sa responsabilité personnelle". Dès lors, les juridictions de l’ordre judiciaire sont bien compétentes pour connaître des demandes dirigées personnellement contre lui.


- Cour d’appel de Versailles, 30 juin 2010

Condamnation du chef d’abus de faiblesse d’un auxiliaire de vie, salarié d’une association pour aide aux personnes malades ou âgées : profitant de la vulnérabilité d’une personne âgée qu’il assistait, le salarié a convaincu la victime que sa famille n’attendait que sa mort l’incitant ainsi à prendre des dispositions testamentaires en sa faveur et à lui octroyer diverses sommes et avantages de façon abusive. Le prévenu est condamné à un an d’emprisonnement avec sursis.


- Tribunal correctionnel de Meaux, XX juin 2010

Se rend coupable d’échec à l’exécution de la loi le maire (ville de 20 000 habitants) qui donne l’ordre à des policiers municipaux de ne pas transmettre à l’officier de police judiciaire de la police nationale compétent un procès verbal de conduite en état d’ivresse dressé contre le directeur des services techniques (DST) de la commune. Peu importe que l’interpellation de ce dernier ait eu lieu dans une commune voisine, le contrevenant ayant pris la fuite. En répression l’élu est condamné à 4 mois d’emprisonnement avec sursis.


- Tribunal correctionnel de Nantes, XX juin 2010

Condamnation d’un maire et d’un adjoint (commune de 3500 habitants) des chefs de prise illégale d’intérêts et de favoritisme. Il est reproché au premier magistrat de la commune d’avoir :

> pris part au vote du nouveau plan local d’urbanisme (PLU) qui englobait un terrain appartenant à sa famille ;

> favorisé un architecte et un électricien dans l’obtention de marchés publics.

L’adjoint est quant à lui poursuivi pour avoir effectué, en sa qualité d’artisan, des travaux de réfection de la toiture de la salle de sport.

Il sont tous les deux condamnés à une peine d’amende.



Avertissements

Les jugements et arrêts recensés ne sont pas tous définitifs. Ils peuvent donc être infirmés en appel ou annulés en cassation. Jusqu’à l’expiration des voies de recours, les élus et les fonctionnaires condamnés bénéficient donc toujours de la présomption d’innocence.

Par respect pour ce principe, l’Observatoire SMACL des risques de la vie territoriale a volontairement occulté les noms des prévenus et des parties civiles.

Vous pouvez nous aider à consolider notre base d’observation en nous transmettant (observatoire@smacl.fr) les références de décision de justice ou d’article de presse relatives à des mises en cause pénales d’élus locaux, de fonctionnaires territoriaux ou de collectivités territoriales.

[1Photo : © Ene

[2Mises au coin, enfermement seul sans surveillance, ni assistance dans une pièce ou un réduit, fauteuil roulant bloqué ou par terre, refus d’aider des enfants handicapés moteur à remonter sur les fauteuils, jugements de valeur portés sur les parents, refus de mettre les enfants aux toilettes, manque de soins par des changes non faits de manières répétitives et multiples, privation et punition autour de la nourriture, examen intime et poussé injustifié chez un enfant relativement autonome, douche froide (visage et corps), les enfants parlent de bassine, enfants humiliés (mise à jour, envoi au réfectoire, envoi à demi-nu), barbouillage d’excréments sur le visage.

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