Action sociale & solidarité
- Arrêté du 22 décembre 2025 relatif aux plafonds de ressources de certaines prestations familiales
- Arrêté du 22 décembre 2025 relatif aux montants des plafonds de ressources de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations à Saint-Pierre-et-Miquelon
- Arrêté du 22 décembre 2025 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2026
Les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la sécurité sociale mentionnées à l’article D. 242-17 du code de la sécurité sociale sont les suivantes :
– valeur mensuelle : 4 005 euros ;
– valeur journalière : 220 euros.
– valeur mensuelle : 4 005 euros ;
– valeur journalière : 220 euros.
- Arrêté du 23 décembre 2025 fixant le montant des accroissements de charge résultant pour les départements et collectivités territoriales concernées des revalorisations exceptionnelles du montant forfaitaire du revenu de solidarité active intervenues par voie réglementaire entre 2013 et 2017
- Arrêté du 23 décembre 2025 relatif aux prix des prestations d’aide et d’accompagnement à domicile de certains services autonomie à domicile
fixation du taux d’évolution maximum annuel pour 2026 des prix des prestations de services d’aide et d’accompagnement à domicile délivrés par les services autonomie à domicile non habilités à intervenir auprès de bénéficiaires de l’aide sociale.
Pour l’année 2026, ce taux d’évolution maximum prend en compte l’évolution des charges de services (indice des prix de production des services n° 010766546 - INSEE) ainsi, qu’à titre exceptionnel, le coût supplémentaire engendré par la réforme des services autonomie à domicile. Le taux défini vise à concilier l’objectif d’équilibre financier des opérateurs avec la soutenabilité de la hausse des prix pour les usagers.
Pour l’année 2026, ce taux d’évolution maximum prend en compte l’évolution des charges de services (indice des prix de production des services n° 010766546 - INSEE) ainsi, qu’à titre exceptionnel, le coût supplémentaire engendré par la réforme des services autonomie à domicile. Le taux défini vise à concilier l’objectif d’équilibre financier des opérateurs avec la soutenabilité de la hausse des prix pour les usagers.
- Décret n° 2025-1294 du 24 décembre 2025 relatif aux dépenses déductibles de la contribution annuelle due au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés
le décret prolonge, pour une durée de cinq années, la déductibilité des dépenses de partenariats de la contribution annuelle due au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Ces partenariats se matérialisent à travers une adhésion ou une convention avec des associations ou organismes œuvrant pour la formation, l’insertion sociale et professionnelle de personnes handicapées que l’employeur accueille ou embauche. Le texte fixe, par ailleurs, les modalités de cette déduction.
- Arrêté du 24 décembre 2025 relatif aux prix des prestations d’hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées
Le prix du socle de prestations et des autres prestations d’hébergement délivrés par les établissements mentionnés à l’article L. 342-1 du code de l’action sociale et des familles ne peut augmenter de plus de 0,86 % au cours de l’année 2026 par rapport à l’année précédente.
- Décret n° 2025-1391 du 28 décembre 2025 portant diverses dispositions relatives aux prestations familiales à Mayotte
- Décret n° 2025-1393 du 29 décembre 2025 relatif au contrôle effectué dans les espaces à usage d’habitation des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil
mise en œuvre des modalités du recueil de l’accord ou du refus de l’usager ou de son(ses) représentant(s) légal(aux) au contrôle dans son espace privatif en application de l’article L. 313-13-1 du code de l’action sociale et des familles.
- Décret n° 2025-1394 du 29 décembre 2025 relatif aux groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux et aux autres formes de groupements de coopération
le décret fixe les modalités d’application des articles L. 312-7-2 et suivants du code de l’action sociale et des familles qui ont créé les GTSMS. Il précise les dispositions budgétaires et comptables, ainsi que celles relatives à la gouvernance, applicables aux GTSMS. En complément, il apporte également quelques modifications aux dispositions applicables aux autres formes de groupements prévus par le code de l’action sociale et des familles (groupements de coopération sociale ou médico-sociale, groupements d’intérêt public et groupements d’intérêt économique).
- Décret n° 2025-1395 du 29 décembre 2025 relatif au contrat de séjour ou document individuel de prise en charge prévu à l’article L. 311-4 du code de l’action sociale et des familles
mise en œuvre des modalités du recueil de l’accord ou du refus de l’usager ou de son(ses) représentant(s) légal(aux) au contrôle dans son espace privatif en application de l’article L. 313-13-1 du code de l’action sociale et des familles ainsi que pour la collecte, la conservation et le traitement des données personnelles recueillies, à partir d’un système d’information mentionné à l’article L. 312-9 du même code.
- Décret n° 2025-1411 du 30 décembre 2025 portant revalorisation de l’aide financière à l’insertion sociale et professionnelle à Mayotte
- Décret n° 2025-1444 du 30 décembre 2025 portant modification des missions et de la composition des commissions départementales de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle
le présent décret précise que les commissions départementales de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle sont compétentes en matière de développement des politiques de protection et d’assistance en faveur des victimes mineures. Il donne pour mission aux commissions de coordonner des parcours individuels d’accompagnement de mineurs victimes de prostitution, de proxénétisme ou de traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle. A ce titre, il crée de nouveaux membres de ces commissions compétents en matière de protection de l’enfance. Ces derniers ne participent pas aux réunions d’examen des dossiers individuels relatifs aux demandes d’engagement et de renouvellement du parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle. Le décret précise enfin que les commissions se réunissent au moins deux fois par an et autant que de besoin pour l’examen de situations individuelles de mineurs victimes.
- Décret n° 2026-1 du 3 janvier 2026 relatif aux conventions conclues entre l’Etat et les centres d’accueil pour demandeurs d’asile et aux relations avec les usagers modifiant le code de l’action sociale et des familles*
relations entre l’Etat et les opérateurs gestionnaires de centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA). Le décret fixe les stipulations de la convention type conclue entre les préfets de département et les opérateurs gestionnaires de CADA en application de l’article L. 348-4 du code de l’action sociale et des familles (CASF).
Agriculture & élevage
- Arrêté du 16 décembre 2025 modifiant l’arrêté du 16 juillet 2025 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte relatives à la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse sur le territoire métropolitain
cet arrêté modifie les mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre la DNC en établissant une nouvelle zone de vaccination obligatoire.
Aménagement du territoire & politique de la ville
- Arrêté du 26 décembre 2025 modifiant l’arrêté du 31 décembre 2020 constatant le classement de communes en zone de revitalisation des centres-villes
- Décret n° 2025-1435 du 30 décembre 2025 modifiant le décret n° 2024-1212 du 27 décembre 2024 modifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à Saint-Martin et en Polynésie française
par dérogation à l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et jusqu’au 1er janvier 2030, l’article 40 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte prévoit que chaque commune de Mayotte est considérée comme un quartier prioritaire de la politique de la ville. Il s’agit de faciliter le rétablissement et l’amélioration des conditions de vie des habitants de l’archipel en permettant à tout le territoire de pouvoir bénéficier des outils de la politique de la ville, en plus des politiques de droit commun menées. Le présent décret prend acte de cette disposition en modifiant en conséquence le décret n° 2024-1212 du 27 décembre 2024 modifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à Saint-Martin et en Polynésie française.
Associations
- Décret n° 2025-1223 du 15 décembre 2025 portant modification du décret n° 2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative
le décret modifie le décret n° 2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative.
Assurances, catastrophes naturelles & prévention des risques
- Décret n° 2025-1241 du 18 décembre 2025 fixant la liste des intempéries exceptionnelles dans le département de la Corrèze ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l’année de la dépense
permettre aux collectivités et établissements publics locaux de percevoir le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) l’année même de la dépense pour celles engagées afin de réparer les dégâts causés par les intempéries exceptionnelles.
Le fonds de compensation pour la TVA ne peut être attribué que deux ans (ou un an si le bénéficiaire du fonds bénéficie du mécanisme de versement anticipé du FCTVA) après que la dépense a été réalisée. Ce délai peut être réduit à titre dérogatoire pour les bénéficiaires situés sur des communes ayant fait l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle lorsque les dépenses sont engagées afin de réparer les dégâts causés par des intempéries exceptionnelles. Dans ce cas, le FCTVA peut être versé l’année même de la dépense. Entre le 18 avril et le 23 avril 2025, les communes du département de la Corrèze ont été affectées par de telles intempéries. Le présent décret fixe la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit à attribution du FCTVA l’année même de la dépense.
Le fonds de compensation pour la TVA ne peut être attribué que deux ans (ou un an si le bénéficiaire du fonds bénéficie du mécanisme de versement anticipé du FCTVA) après que la dépense a été réalisée. Ce délai peut être réduit à titre dérogatoire pour les bénéficiaires situés sur des communes ayant fait l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle lorsque les dépenses sont engagées afin de réparer les dégâts causés par des intempéries exceptionnelles. Dans ce cas, le FCTVA peut être versé l’année même de la dépense. Entre le 18 avril et le 23 avril 2025, les communes du département de la Corrèze ont été affectées par de telles intempéries. Le présent décret fixe la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit à attribution du FCTVA l’année même de la dépense.
- Décret n° 2025-1242 du 18 décembre 2025 fixant la liste des intempéries exceptionnelles dans le département de l’Aveyron ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l’année de la dépense
permettre aux collectivités et établissements publics locaux de percevoir le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) l’année même de la dépense pour celles engagées afin de réparer les dégâts causés par les intempéries exceptionnelles.
Le fonds de compensation pour la TVA ne peut être attribué que deux ans (ou un an si le bénéficiaire du fonds bénéficie du mécanisme de versement anticipé du FCTVA) après que la dépense a été réalisée. Ce délai peut être réduit à titre dérogatoire pour les bénéficiaires situés sur des communes ayant fait l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle lorsque les dépenses sont engagées afin de réparer les dégâts causés par des intempéries exceptionnelles. Dans ce cas, le FCTVA peut être versé l’année même de la dépense. Entre le 11 juillet 2024 et le 12 juillet 2024, les communes du département de l’Aveyron ont été affectées par de telles intempéries. Le présent décret fixe la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit à attribution du FCTVA l’année même de la dépense.
Le fonds de compensation pour la TVA ne peut être attribué que deux ans (ou un an si le bénéficiaire du fonds bénéficie du mécanisme de versement anticipé du FCTVA) après que la dépense a été réalisée. Ce délai peut être réduit à titre dérogatoire pour les bénéficiaires situés sur des communes ayant fait l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle lorsque les dépenses sont engagées afin de réparer les dégâts causés par des intempéries exceptionnelles. Dans ce cas, le FCTVA peut être versé l’année même de la dépense. Entre le 11 juillet 2024 et le 12 juillet 2024, les communes du département de l’Aveyron ont été affectées par de telles intempéries. Le présent décret fixe la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit à attribution du FCTVA l’année même de la dépense.
Décret n° 2025-1325 du 26 décembre 2025 simplifiant les procédures relatives aux plans de prévention des risques naturels, technologiques et miniers et relatif à la vigilance en matière météorologique
le décret simplifie les procédures relatives aux plans de prévention des risques naturels majeurs, technologiques et miniers, en laissant plus de souplesse à leurs auteurs pour les modifier ainsi que sur le choix de certaines consultations. Il supprime l’obligation de soumettre ces plans à évaluation environnementale après examen au cas par cas. Cette simplification est étendue aux plans de prévention des risques technologiques et miniers. En outre, le décret adapte les modalités de publication de l’arrêté de prescription des plans de prévention des risques naturels. Par ailleurs, le décret renforce la visibilité et la légitimité de Météo-France sur la vigilance météorologique en l’inscrivant directement dans ses missions. Enfin, le décret prend acte du changement de désignation du Service central d’hydrométéorologie et d’appui à la prévision des inondations en renvoyant à un arrêté ministériel le soin de préciser son appellation.
Décret n° 2025-1326 du 26 décembre 2025 portant diverses mesures de simplification relatives à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation
clarification et simplification des procédures de mise en œuvre de la directive « Inondation », notamment les procédures relatives à la révision des plans de gestion des risques d’inondation (PGRI).
Le décret intègre les modifications introduites par la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, et supprime les redondances avec la loi. Il clarifie et simplifie les procédures relatives à l’élaboration et la mise à jour des plans de gestion des risques d’inondation, en supprimant les redondances avec d’autres documents pour rendre plus lisible ces plans. En outre, le décret clarifie les modalités de consultation du public, et les recentres sur le projet de plan de gestion des risques d’inondation. Enfin, le décret propose des évolutions sémantiques.
Le décret intègre les modifications introduites par la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, et supprime les redondances avec la loi. Il clarifie et simplifie les procédures relatives à l’élaboration et la mise à jour des plans de gestion des risques d’inondation, en supprimant les redondances avec d’autres documents pour rendre plus lisible ces plans. En outre, le décret clarifie les modalités de consultation du public, et les recentres sur le projet de plan de gestion des risques d’inondation. Enfin, le décret propose des évolutions sémantiques.
Commande publique
Décret n° 2025-1383 du 29 décembre 2025 portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique
le décret modifie le code de la commande publique afin de simplifier l’accès des entreprises à la commande publique et de clarifier les règles existantes. Plus précisément, il abaisse le plafond du chiffre d’affaires minimal exigible des entreprises candidates à un marché public. Il étend la marge de manœuvre des acheteurs confrontés à une incapacité de l’attributaire d’exécuter le marché. Il précise les modalités de remboursement de l’avance. Enfin, le décret prévoit les mesures règlementaires d’extension aux collectivités d’outre-mer de certaines dispositions du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique afin de tirer les conséquences de l’application dans ces territoires de certaines mesures de l’article 35 de la loi du 22 août 2021 précitées, opérée par la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte.
Décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics
le décret modifie les seuils prévus par les articles R. 2122-8 et R. 2132-2 du code de la commande publique. Plus précisément, le décret rehausse le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de faible montant, de 40 000 euros à 60 000 euros hors taxes (HT) pour les marchés de fournitures ou de services et de 40 000 euros à 100 000 euros pour les marchés de travaux.
Le relèvement des seuils pour les marchés de fourniture et de service n’est applicable qu’à partir du 1er avril 2026. Pour les marchés de travaux, le relèvement est effectif dès le 1er janvier (pérénisation du seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence instauré en 2023).
Comptabilité publique
- Décret n° 2025-1408 du 29 décembre 2025 modifiant l’article D. 1611-26-1 du code général des collectivités territoriales
modification de l’article D. 1611-26-1 du code général des collectivités territoriales afin de permettre aux collectivités territoriales dont dépend une formation militaire à compétence particulière (communes de Marseille et de Paris) de confier à un organisme doté d’un comptable public l’attribution et le paiement des dépenses relatives aux frais de santé du personnel militaire de ces formations.
- Décret n° 2025-1428 du 30 décembre 2025 relatif à la généralisation du compte financier unique et à l’harmonisation du cadre budgétaire et comptable des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements
- Arrêté du 30 décembre 2025 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics
- Arrêté du 30 décembre 2025 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics industriels et commerciaux
Culture & patrimoine
- Décret n° 2025-1272 du 22 décembre 2025 mettant fin à l’inscription de sites inscrits au titre de l’article L. 341-1 du code de l’environnement, en raison de leur état de dégradation irréversible ou de leur couverture par une autre mesure de protection de niveau au moins équivalent, en application de l’article L. 341-1-2 du même code
le décret met fin à l’inscription de 304 sites au titre de l’article L. 341-1 du code de l’environnement, lorsque cette mesure est justifiée soit par leur état de dégradation irréversible (pour 6 d’entre eux), soit par leur couverture par une autre mesure de protection, de niveau au moins équivalent, en application du 2° de l’article L. 341-1-2 du code de l’environnement (pour 298 d’entre eux). Le décret concerne les sites uniformément dégradés et non restaurables qui ont perdu les caractéristiques ayant justifié leur inscription. En conséquence l’objectif de protection qui a prévalu lors de leur inscription ne peut plus être atteint. Conformément aux dispositions du 2° de l’article L. 341-1-2 du code de l’environnement, les sites couverts par un site classé (article L. 341-2 du code de l’environnement), un cœur de parc national (article L. 332-1 du code de l’environnement), une réserve naturelle nationale (article L. 332-1 du code de l’environnement), un monument historique classé ou inscrit (articles L. 621-1 et suivants et L. 621-25 et suivants du code du patrimoine), un périmètre délimité des abords de monument historique (article L. 621-30 et suivants du code du patrimoine) ou un site patrimonial remarquable (articles L. 631-1 et suivants du code du patrimoine) bénéficient d’une protection de niveau au moins équivalent à l’inscription au titre des sites. Mettre fin à leur inscription à ce titre ne porte pas atteinte à l’objectif de protection patrimoniale qui a prévalu lors de leur inscription.
- Arrêté du 23 décembre 2025 portant fixation du taux de la redevance d’archéologie préventive
Le taux de la redevance d’archéologie préventive, tel que prévu par le II de l’article L. 524-7 du code du patrimoine, est fixé à 0,69 euro par mètre carré pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.
Economie, formation & emploi
- Arrêté du 15 décembre 2025 relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal
Pour le premier semestre 2026, le taux de l’intérêt légal est fixé :
1° Pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : à 6,67 % ;
2° Pour tous les autres cas : à 2,62 %.
1° Pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : à 6,67 % ;
2° Pour tous les autres cas : à 2,62 %.
- Décret n° 2025-1228 du 17 décembre 2025 portant relèvement du salaire minimum de croissance
fixation des montants applicables au 1er janvier 2026 du salaire minimum de croissance national et du minimum garanti.
a compter du 1er janvier 2026, le décret porte :
– en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le montant du SMIC brut horaire à 12,02 euros (augmentation de 1,18 %), soit 1 823,03 euros mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires ;
– à Mayotte, le montant du SMIC brut horaire à 9,33 euros (augmentation de 3,90 %), soit 1 415,05 euros mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.
Le minimum garanti s’établit à 4,25 euros au 1er janvier 2026.
a compter du 1er janvier 2026, le décret porte :
– en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le montant du SMIC brut horaire à 12,02 euros (augmentation de 1,18 %), soit 1 823,03 euros mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires ;
– à Mayotte, le montant du SMIC brut horaire à 9,33 euros (augmentation de 3,90 %), soit 1 415,05 euros mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.
Le minimum garanti s’établit à 4,25 euros au 1er janvier 2026.
- Décret n° 2025-1299 du 24 décembre 2025 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations
le décret revalorise, comme chaque année, et sur le fondement des dispositions de l’article L. 3252-2 du code du travail, les seuils permettant de calculer la fraction saisissable et cessible des rémunérations, et ce, en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages urbains tel qu’il est fixé au mois d’août de l’année précédente, dans la série « France-entière, hors tabac, ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé ».
École & éducation
- Décret n° 2025-1260 du 22 décembre 2025 relatif au signalement des faits de violence dans les établissements d’enseignement publics et à la création du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Faits établissement »
le décret crée pour les directeurs d’école et les chefs des établissements d’enseignement scolaire publics une obligation de transmission des faits graves survenant au sein des établissements et autorise le ministre chargé de l’éducation nationale à créer un traitement de données à caractère personnel dénommé « Faits établissement ». Il définit les finalités du traitement, les informations et catégories de données à caractère personnel qui y sont enregistrées, les destinataires des données, leur durée de conservation, ainsi que les modalités d’exercice de leurs droits par les personnes concernées.
Élections municipales
- Instruction relative à la suspension des élections municipales partielles à partir du 15 décembre 2025 en vue du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires (ou métropolitains) des 15 et 22 mars 2026
Environnement & énergie
- Arrêté du 1er décembre 2025 modifiant l’arrêté du 23 mai 2016 relatif aux installations de production de chaleur et/ou d’électricité à partir de déchets non dangereux préparés sous forme de combustibles solides de récupération dans des installations prévues à cet effet associés ou non à un autre combustible et relevant de la rubrique 2971 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement et l’arrêté du 23 mai 2016 relatif à la préparation des combustibles solides de récupération en vue de leur utilisation dans des installations relevant de la rubrique 2971 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
le présent arrêté modifie les exigences de rendement énergétique des installations de production de chaleur et/ou d’électricité à partir de déchets non dangereux préparés sous forme de combustibles solides de récupération relevant de la rubrique 2971 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement. Il clarifie ou modifie également certaines dispositions applicables à la préparation de combustibles solides de récupération et à leur utilisation en installations relevant de la rubrique 2971.
- Arrêté du 17 décembre 2025 établissant la liste des substances définies à l’article L. 213-10-8 du code de l’environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses
le présent arrêté classe les substances contenues dans les produits phytopharmaceutiques figurant dans chacune des catégories mentionnées au II de l’article L. 213-10-8 du code de l’environnement afin de connaître le taux de la redevance applicable par substance. Pour certaines d’entre elles, aucune autorisation de mise sur le marché pour les produits phytopharmaceutiques les contenant n’est délivrée actuellement en France. Les décisions relatives aux demandes d’autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants vendus seuls ou en mélange ainsi qu’aux demandes de modification, de renouvellement ou de retrait de cette autorisation relèvent de l’application des articles R. 253-5 et R. 253-6 du code rural et de la pêche maritime.
- Décret n° 2025-1278 du 22 décembre 2025 précisant la consistance du réseau public de transport d’électricité et ses limites au point de raccordement avec les installations de production d’énergie renouvelable en mer
précision de la consistance du réseau public de transport d’électricité, en particulier de sa partie maritime.
- Arrêté du 22 décembre 2025 portant actualisation des plafonds de revenus pour l’année 2026 dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie
le présent arrêté actualise les plafonds de revenus définissant les catégories de ménages modestes et de ménages en situation de précarité énergétique pour l’année 2026.
- Arrêté du 24 décembre 2025 prolongeant le Coup de pouce « véhicules particuliers électriques » dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie
le présent arrêté prolonge le Coup de pouce « véhicules particuliers électriques » qui bonifie le forfait de la fiche d’opération standardisée TRA-EQ-117 relatif aux véhicules légers neufs de catégorie M1 pour les personnes physiques.
- Décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025 modifiant les dates d’application des obligations concernant les systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires, les systèmes de régulation de la température des systèmes de chauffage et de refroidissement, et le calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid
- Arrêté du 28 décembre 2025 modifiant l’arrêté du 24 septembre 2021 relatif à la teneur en plastique maximale autorisée dans les gobelets en plastique à usage unique
le présent arrêté modifie la trajectoire de réduction de la teneur en plastique maximale autorisée dans les gobelets en plastique à usage unique, et plus spécifiquement l’échéance à laquelle ces gobelets ne devront plus contenir de plastique. Celle-ci, initialement fixée au 1er janvier 2026, est désormais fixée au 1er janvier 2030, afin de tenir compte des conclusions du bilan d’étape réalisé en 2025, prévu par l’arrêté du 24 septembre 2021 relatif à la teneur en plastique maximale autorisée dans les gobelets en plastique à usage unique, relatif à la faisabilité technique d’une absence de plastique dans les gobelets restant autorisés à l’échéance initiale de 2026. Un bilan d’étape est réalisé en 2028 sur le suivi des progrès réalisés en matière de substitution des gobelets en plastique à usage unique. Un délai d’écoulement des stocks pour les gobelets fabriqués ou importés est prévu à compter de la nouvelle échéance du 1er janvier 2030.
- Décret n° 2025-1377 du 29 décembre 2025 précisant les modalités d’adoption du plan national et des plans départementaux de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes
Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025 relatif à la transposition de la directive (UE) 2023/1791 relative à l’efficacité énergétique
le décret précise les modalités de mise en œuvre des mesures prévues par la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l’efficacité énergétique et modifiant le règlement (UE) 2023/955 (refonte). Il comprend notamment des dispositions relatives à la mise en œuvre de l’évaluation de l’efficacité énergétique et de la sobriété énergétique de projets de grande ampleur et des plans et programmes notamment dans le cadre de l’évaluation environnementale, de l’intégration de cette évaluation dans le rapport de la Commission de régulation (CRE), des audits énergétiques et des systèmes de management de l’énergie. Il précise les modalités d’intégration du programme d’actions en matière de chaleur et de froid dans les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET), les modalités de réalisation des analyses coûts-avantages, et les attentes en matière de suivi de la performance énergétique des centres de données. Il modifie la partie règlementaire du code de l’énergie relative aux données de transport, de distribution, de consommation et de production d’électricité et de gaz pour faciliter leur collecte.
Etat civil & citoyenneté
- Décret n° 2025-1268 du 22 décembre 2025 autorisant la modification de diverses dispositions du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 modifié autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité et modifiant diverses dispositions du code de la sécurité intérieure
définition de la mission d’activation du moyen d’identification électronique régalien présumé fiable au sens du III de l’article L. 102 du code des postes et des communications électroniques ; habilitation des agents des communes par les maires et des agents diplomatiques et consulaires par le ministre des affaires étrangères à l’exercice de cette mission ; reformulation des finalités du traitement de données à caractère personnel « titres électroniques sécurisés » et de la durée de conservation de ses données, mise en place de la possibilité de réaliser des enquêtes administratives pour les agents chargés de l’instruction des cartes nationales d’identité et des passeports.
Ce décret modifie le décret 28 octobre 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité (TES) afin de permettre explicitement la vérification par les agents habilités de l’identité des titulaires des cartes nationale d’identité comportant un composant électronique qui souhaitent disposer d’un moyen d’identification électronique présumé fiable et d’un niveau de garantie de l’identité élevé. Il reformule la finalité de lutte contre la fraude qui sous-tend le traitement TES. Il clarifie également la formulation des dispositions relatives à la durée de conservation des données collectées dans le cadre de la procédure de délivrance des cartes nationales d’identité et des passeports, sans modifier cette durée. Il ouvre enfin la possibilité de réaliser des enquêtes administratives à l’occasion du recrutement des agents des préfectures et des centres d’expertise et de ressources titres (CERT) en charge de la délivrance des passeports et des cartes nationales d’identité.
Ce décret modifie le décret 28 octobre 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité (TES) afin de permettre explicitement la vérification par les agents habilités de l’identité des titulaires des cartes nationale d’identité comportant un composant électronique qui souhaitent disposer d’un moyen d’identification électronique présumé fiable et d’un niveau de garantie de l’identité élevé. Il reformule la finalité de lutte contre la fraude qui sous-tend le traitement TES. Il clarifie également la formulation des dispositions relatives à la durée de conservation des données collectées dans le cadre de la procédure de délivrance des cartes nationales d’identité et des passeports, sans modifier cette durée. Il ouvre enfin la possibilité de réaliser des enquêtes administratives à l’occasion du recrutement des agents des préfectures et des centres d’expertise et de ressources titres (CERT) en charge de la délivrance des passeports et des cartes nationales d’identité.
- Arrêté du 22 décembre 2025 relatif à la justification du niveau de maîtrise du français requis des candidats à la nationalité française
- Décret n° 2025-1298 du 24 décembre 2025 modifiant le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l’état civil
le décret tire les conséquences de la nouvelle dénomination de la procédure en la forme des référés qui se nomme désormais « procédure accélérée au fond ». Il modifie les indications qui figurent sur les extraits d’acte de mariage pour que soient mentionnés uniquement les nom et prénom des parents des époux, et non leurs date et lieu de naissance, ce qui n’est pas prévu par le code civil. Enfin, il prolonge pour une nouvelle période de sept ans l’aide versée par l’Etat aux communes mettant en œuvre la procédure de vérification sécurisée des données contenues dans les actes de l’état civil. Cette nouvelle période de sept ans court à compter d’une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pour les communes déjà raccordées et à compter de leur raccordement pour celles qui ne le sont pas encore.
- Décret n° 2025-1384 du 29 décembre 2025 modifiant le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d’identification des personnes physiques
modifications consécutives à l’amélioration du service de notification des changements d’état civil.
Finances publiques
- LOI n° 2025-1316 du 26 décembre 2025 spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
- LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Circulaire du 30 décembre 2025 relative à la gestion budgétaire de l’Etat et des organismes publics et opérateurs financés par l’Etat pendant la période des services votés en 2026
Le processus législatif d’examen du projet de loi de finances initiale pour 2026 n’ayant pu arriver à son terme avant la fin de l’année 2025, la présente circulaire a pour objet d’organiser les modalités de mise à disposition des ressources et de consommation en crédits et en emplois, pendant la période des services votés, à compter du 1er janvier 2026, en conformité avec le cadre constitutionnel et organique des finances publiques.
NOR : CPPB2536414C (PDF)
Fonction publique & droit social
- Arrêté du 16 décembre 2025 fixant pour 2024 le montant des transferts définitifs de compensation entre l’Etat et la CNRACL en application de l’article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
LOI n° 2025-1251 du 22 décembre 2025 relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux
- Décret n° 2025-1430 du 30 décembre 2025 harmonisant et simplifiant les dispositions applicables aux élections professionnelles et aux instances de dialogue social dans la fonction publique
le décret a pour objet de simplifier et d’harmoniser certaines règles relatives à l’organisation des élections professionnelles et à la composition des instances de dialogue social dans la fonction publique, notamment en rapprochant les dispositions applicables aux trois versants et aux différentes instances concernées.
- Décret n° 2025-1439 du 31 décembre 2025 relatif aux autorisations d’absence du salarié engagé dans une procédure d’adoption
Le nombre maximal d’autorisations d’absence prévu au quatrième alinéa de l’article L. 1225-16 du ceode du travail est de cinq par procédure d’agrément
Justice
- Arrêté du 19 novembre 2025 modifiant l’arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales
modification de la tarification dont font l’objet les annonces judiciaires et légales pour l’année 2026. Le présent arrêté actualise, pour l’année 2026, le tarif au caractère dont font l’objet les annonces judiciaires et légales ainsi que la tarification forfaitaire prévue à titre dérogatoire pour certaines annonces légales.
- Décret n° 2025-1255 du 19 décembre 2025 modifiant le décret n° 2020-717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et relatif à l’aide juridictionnelle et à l’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles, dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-193 du 6 mars 2024 relatif au recouvrement de l’aide juridictionnelle et de l’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles
ce décret vise à simplifier une étape du dispositif de recouvrement de l’aide juridictionnelle garantie. Il prévoit l’envoi de la lettre d’information sur le recouvrement de cette aide par courrier simple ou électronique. Il supprime ainsi l’obligation d’envoi de ce courrier avec accusé de réception. Il porte le délai pour faire des observations à compter de l’envoi du courrier à deux mois.
- Décret n° 2025-1256 du 19 décembre 2025 portant application de l’article 8 de la loi n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents
préciser le contenu de la note de situation actualisée pouvant remplacer le recueil de renseignements socio-éducatifs en application de l’article L. 322-3 du code de la justice pénale des mineurs.
Le décret introduit au sein du code de la justice pénale des mineurs, l’article D. 322-3-1 qui détermine les modalités d’élaboration et le contenu de la note de situation actualisée pouvant remplacer le recueil de renseignements socio-éducatifs lorsque le mineur est suivi par les services de la protection judiciaire de la jeunesse.
Le décret introduit au sein du code de la justice pénale des mineurs, l’article D. 322-3-1 qui détermine les modalités d’élaboration et le contenu de la note de situation actualisée pouvant remplacer le recueil de renseignements socio-éducatifs lorsque le mineur est suivi par les services de la protection judiciaire de la jeunesse.
Logement
- Circulaire du 25 novembre 2025 relative à l’organisation territoriale du parcours d’hébergement et de relogement des femmes victimes de violences
La présente circulaire vise à déployer un cadre territorial harmonisé pour renforcer la cohérence et l’efficacité des dispositifs d’hébergement et de relogement. Elle identifie six axes d’action prioritaires et demande de formaliser systématiquement le parcours des femmes victimes de violences dans un protocole dédié ou, le cas échéant, dans les documents cadres déjà existants. Elle précise notamment les publics accueillis dans le parc spécialisé, les conditions de l’admission directe, les attendus de l’hébergement, et prévoit la mise en place d’une coopération inter-SIAO à l’échelle régionale afin de mieux répondre aux situations nécessitant un éloignement géographique.
NOR : VLOI2531477C(PDF)
- Arrêté du 16 décembre 2025 fixant le taux relatif à la détermination des dépenses de gestion du fonds national d’accompagnement vers et dans le logement
- Arrêté du 19 décembre 2025 modifiant l’arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l’Etat en secteur locatif
définition des plafonds de ressources annuelles pour l’attribution de logements locatifs sociaux.
- Arrêté du 19 décembre 2025 pris en application du II de l’article D. 441-20-1 du code de la construction et de l’habitation
A compter du 1er janvier 2026, les montants mentionnés aux 1° à 5° du I de l’article D. 441-20-1 du code de la construction et de l’habitation sont fixés, par mètre carré de surface habitable :
1° A 27,59 € pour les logements situés à Paris, à Boulogne-Billancourt, à Levallois-Perret, à Neuilly-sur-Seine, à Saint-Mandé et à Vincennes ;
2° A 18,78 € pour les logements situés dans le reste de la zone 1 bis mentionnée à l’article R. 441-21 du code de la construction et de l’habitation ;
3° A 17,26 € pour les logements situés en zone 1 mentionnée au même article ;
4° A 12,70 € pour les logements situés en zone 2 mentionnée au même article ;
5° A :
– 11,20 € pour les logements situés dans la collectivité de Corse ;
– 11,32 € pour les logements situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte ;
– 11,54 € pour les logements situés dans le reste de la zone 3 mentionnée au même article.
1° A 27,59 € pour les logements situés à Paris, à Boulogne-Billancourt, à Levallois-Perret, à Neuilly-sur-Seine, à Saint-Mandé et à Vincennes ;
2° A 18,78 € pour les logements situés dans le reste de la zone 1 bis mentionnée à l’article R. 441-21 du code de la construction et de l’habitation ;
3° A 17,26 € pour les logements situés en zone 1 mentionnée au même article ;
4° A 12,70 € pour les logements situés en zone 2 mentionnée au même article ;
5° A :
– 11,20 € pour les logements situés dans la collectivité de Corse ;
– 11,32 € pour les logements situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte ;
– 11,54 € pour les logements situés dans le reste de la zone 3 mentionnée au même article.
- Arrêté du 19 décembre 2025 définissant les modalités de calcul des redevances ou des loyers maximaux fixés dans les conventions d’aide personnalisée au logement à l’issue de certains travaux de rénovation lourde des logements
- Décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l’article 232 du code général des impôts
La liste des communes où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements au sens du 1° ou du 2° du I de l’article 232 du code général des impôts (CGI) figure en annexe au décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié. Cette liste a été modifiée dernièrement par le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 pris en application de l’article 73 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 qui a étendu le périmètre de la taxe sur les logements vacants.
Les communes mentionnées sur cette liste peuvent également instituer une majoration, comprise entre 5 % et 60 %, de la part leur revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires due au titre des logements meublés (article 1407 ter du CGI).
En dehors du périmètre d’application de la taxe sur les logements vacants, les communes peuvent instituer, pour la part communale et celle revenant aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sans fiscalité propre, la taxe d’habitation sur les logements vacants (article 1407 bis du CGI).
Le présent décret a pour objet d’une part d’actualiser la liste des communes pour tenir compte des créations de communes intervenus depuis la publiction du décret. Sont ainsi retirées de la liste les communes d’Oullins, Pierre-Bénite, Pierrefitte-sur-Seine, Haut Valromey, Gerrots, Victot-Pontfol, Hauterive-la-Fresse, Ville-du-Pont, Corbès, et sont ajoutées les communes d’Oullins-Pierre-Bénite et Victot-en-Auge.
Le présent décret retire d’autre part les communes de Boëge et Saint-André-de-Boëge de la liste des communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants définie au 1° du I de l’article 232 du CGI, pour tirer les conséquences de deux décisions du Conseil d’Etat du 14 octobre 2024. La commune de Saint-André-de-Boëge est ajoutée à la liste des communes définie au 2° du I du même article 232.
Les communes mentionnées sur cette liste peuvent également instituer une majoration, comprise entre 5 % et 60 %, de la part leur revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires due au titre des logements meublés (article 1407 ter du CGI).
En dehors du périmètre d’application de la taxe sur les logements vacants, les communes peuvent instituer, pour la part communale et celle revenant aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sans fiscalité propre, la taxe d’habitation sur les logements vacants (article 1407 bis du CGI).
Le présent décret a pour objet d’une part d’actualiser la liste des communes pour tenir compte des créations de communes intervenus depuis la publiction du décret. Sont ainsi retirées de la liste les communes d’Oullins, Pierre-Bénite, Pierrefitte-sur-Seine, Haut Valromey, Gerrots, Victot-Pontfol, Hauterive-la-Fresse, Ville-du-Pont, Corbès, et sont ajoutées les communes d’Oullins-Pierre-Bénite et Victot-en-Auge.
Le présent décret retire d’autre part les communes de Boëge et Saint-André-de-Boëge de la liste des communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants définie au 1° du I de l’article 232 du CGI, pour tirer les conséquences de deux décisions du Conseil d’Etat du 14 octobre 2024. La commune de Saint-André-de-Boëge est ajoutée à la liste des communes définie au 2° du I du même article 232.
- Décret n° 2025-1292 du 22 décembre 2025 modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
modalités de mise en œuvre de mesures introduites dans la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, par la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement :
– création d’un nouveau dispositif d’emprunt collectif souscrit au nom d’un syndicat de copropriétaires. Le décret précise les mentions relatives à cet emprunt qui devront, le cas échéant, figurer dans l’état daté en cas de vente d’un lot de copropriété. Il prévoit également les modalités selon lesquelles le syndic appelle le versement des contributions des copropriétaires au remboursement de l’emprunt et il modifie le contrat-type de syndic afin d’y inscrire la possibilité de prévoir une rémunération complémentaire du syndic pour la gestion de l’emprunt collectif ;
– instauration de la notification et de la mise en demeure électroniques comme principe en copropriété, remplaçant celui de la voie postale ;
– réalisation par un copropriétaire de travaux d’isolation thermique de la toiture et du plancher affectant les parties communes, après y avoir été autorisé par l’assemblée générale des copropriétaires. Le décret précise les conditions de tenue de cette assemblée générale.
Enfin, le décret procède à une mise à jour de références légales dans le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
– création d’un nouveau dispositif d’emprunt collectif souscrit au nom d’un syndicat de copropriétaires. Le décret précise les mentions relatives à cet emprunt qui devront, le cas échéant, figurer dans l’état daté en cas de vente d’un lot de copropriété. Il prévoit également les modalités selon lesquelles le syndic appelle le versement des contributions des copropriétaires au remboursement de l’emprunt et il modifie le contrat-type de syndic afin d’y inscrire la possibilité de prévoir une rémunération complémentaire du syndic pour la gestion de l’emprunt collectif ;
– instauration de la notification et de la mise en demeure électroniques comme principe en copropriété, remplaçant celui de la voie postale ;
– réalisation par un copropriétaire de travaux d’isolation thermique de la toiture et du plancher affectant les parties communes, après y avoir été autorisé par l’assemblée générale des copropriétaires. Le décret précise les conditions de tenue de cette assemblée générale.
Enfin, le décret procède à une mise à jour de références légales dans le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
- Arrêté du 23 décembre 2025 relatif à la revalorisation des plafonds de ressources et des montants de réduction de loyer de solidarité applicables modifiant l’arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité
- Décret n° 2025-1315 du 24 décembre 2025 relatif à l’actualisation des conditions de ressources applicables au fonds de garantie pour la rénovation
actualisation des plafonds de ressources applicables aux bénéficiaires d’offres d’éco-PTZ permettant d’accéder au fonds de garantie pour la rénovation à compter du 1er janvier 2026. Ces plafonds de ressources actualisés correspondent à ceux des ménages « modestes » selon le barème fixé par l’Agence nationale de l’habitat applicable à compter du 1er janvier 2026.
- Décret n° 2025-1401 du 28 décembre 2025 relatif au calcul des aides personnelles au logement pour l’année 2026
reconduction, pour l’année 2026, des paramètres relatifs aux ressources utilisés pour le calcul des aides personnelles au logement (par dérogation à l’article D. 822-21 du code de la construction et de l’habitation, au 5° de l’article D. 823-17 et au 2° de l’article D. 863-7 du même code, le montant forfaitaire de ressources applicable aux étudiants et le paramètre « R0 » ne sont pas révisés pour l’année 2026)
Organisation administrative & territoriale
Circulaire interministérielle du 22 décembre 2025 relative à l’exercice des missions de conseil juridique et de contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements
Circulaire interministérielle relative à l’exercice des missions de conseil juridique et de contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements
NOR : ATDB2529429C (PDF)
- Décret n° 2025-1427 du 30 décembre 2025 relatif au Département-Région de Mayotte
le décret est pris pour la mise en œuvre de la loi organique n° 2025-793 du 11 août 2025 relative au Département-Région de Mayotte, ainsi que celle du titre V de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte. Il tire notamment les conséquences du changement de nom de la collectivité et de son organe délibérant dans le code général des collectivités territoriales et le code électoral.
Il regroupe les dispositions propres à Mayotte dans un livre III, qui lui est dédié, au sein de la septième partie du code général des collectivités territoriales et prévoit des dispositions de coordination rendues nécessaires notamment dans les autres parties du même code.
Le texte consacre la fusion des deux conseils consultatifs existants à Mayotte, afin de créer une instance unique, à savoir le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l’éducation (CESECE) de Mayotte.
Il regroupe au sein du code électoral les dispositions propres à l’élection des conseillers à l’assemblée de Mayotte au sein d’un nouveau titre II bis du livre VI bis, reprenant notamment les dispositions du chapitre III du titre Ier du livre VI qui sont abrogées par le décret.
Par ailleurs, par dérogation à l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 et jusqu’au 1er janvier 2030, l’article 40 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025 prévoit que chaque commune de Mayotte est considérée comme un quartier prioritaire de la politique de la ville. Le présent décret prend acte de cette disposition.
Enfin, ce texte est pris pour l’application de l’article L. 342-9 du code de la sécurité intérieure, encadrant la remise volontaire d’armes, de munitions ou de leurs éléments à l’Etat aux fins de destruction ou de valorisation par une affectation aux services de l’Etat.
Il regroupe les dispositions propres à Mayotte dans un livre III, qui lui est dédié, au sein de la septième partie du code général des collectivités territoriales et prévoit des dispositions de coordination rendues nécessaires notamment dans les autres parties du même code.
Le texte consacre la fusion des deux conseils consultatifs existants à Mayotte, afin de créer une instance unique, à savoir le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l’éducation (CESECE) de Mayotte.
Il regroupe au sein du code électoral les dispositions propres à l’élection des conseillers à l’assemblée de Mayotte au sein d’un nouveau titre II bis du livre VI bis, reprenant notamment les dispositions du chapitre III du titre Ier du livre VI qui sont abrogées par le décret.
Par ailleurs, par dérogation à l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 et jusqu’au 1er janvier 2030, l’article 40 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025 prévoit que chaque commune de Mayotte est considérée comme un quartier prioritaire de la politique de la ville. Le présent décret prend acte de cette disposition.
Enfin, ce texte est pris pour l’application de l’article L. 342-9 du code de la sécurité intérieure, encadrant la remise volontaire d’armes, de munitions ou de leurs éléments à l’Etat aux fins de destruction ou de valorisation par une affectation aux services de l’Etat.
Pouvoirs de police & sécurité
- Décret n° 2025-1344 du 26 décembre 2025 portant diverses modifications du code de la sécurité intérieure
modification du livre VI du code de la sécurité intérieure et modification du décret n° 2022-210 du 18 février 2022 relatif aux brigades cynophiles de police municipale et modifiant le livre V du code de la sécurité intérieure.
Décret n° 2025-1354 du 26 décembre 2025 portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques et simplifiant les procédures en matière de publicités, enseignes et préenseignes
depuis le 1er janvier 2024, date d’entrée en vigueur de l’article 17 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, la police de la publicité est exercée systématiquement par les maires, ou par les présidents d’établissements publics de coopération intercommunale auxquelles leur commune appartient. Cette police comprend notamment l’enregistrement des déclarations préalables à l’installation, la modification ou le remplacement de publicités, enseignes et préenseignes, ainsi que l’instruction des demandes d’autorisation préalable à l’installation de ces dispositifs. Afin de faciliter le travail des services instructeurs des collectivités, le présent décret vise à homogénéiser les dispositions du code de l’environnement avec celles du code de l’urbanisme en matière de modalités d’échange entre les usagers et l’administration, notamment par voie électronique. Le rapprochement avec les dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables du code de l’urbanisme concerne ainsi la délivrance des récépissés, la complétude du dossier, les différents délais, dates de notifications et leur appréciation, ainsi que les modalités d’échanges par voie électroniques. Toujours afin de faciliter l’instruction des demandes, le présent décret ajoute et modifie certaines pièces jointes aux demandes d’autorisation préalable en matière d’enseigne. Enfin, il corrige et précise certaines dispositions du code, sans impact juridique, afin d’en améliorer l’intelligibilité.
Recensement & statistiques
- Arrêté du 19 décembre 2025 complétant l’arrêté du 27 octobre 2025 portant approbation du programme d’enquêtes statistiques d’initiative nationale et régionale des services publics pour 2026 (enquêtes auprès des ménages et des collectivités territoriales)
cet arrêté liste les enquêtes statistiques auprès des ménages et des collectivités territoriales des services publics pour 2026. Il précise le service enquêteur en charge de l’enquête et désigne les enquêtes obligatoires. Dès disponibilité, l’avis d’opportunité, l’avis de conformité, l’avis d’examen ainsi que le descriptif des enquêtes sont consultables sur le site du Conseil national de l’information statistique (CNIS, www.cnis.fr).
- Décret n° 2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon
Relations entre le public et l’administration
- Décret n° 2025-1369 du 26 décembre 2025 pris pour l’application des dispositions des articles L. 115-2 et L. 115-3 du code des relations entre le public et l’administration
le décret crée un article R. 115-4 du code de la relation du public avec l’administration qui fixe les modalités de désignation et d’habilitation des agents mentionnés aux articles L. 115-2 et L. 115-3 du même code par leurs autorités hiérarchiques. Il crée également un article R. 115-5 qui fixe les modalités de mise en œuvre des mesures de suspension de l’octroi ou du versement d’une aide publique et de rejet de la demande ou de versement d’une aide publique prévues à l’article L. 115-3 de ce même code.
Santé publique
- Décret n° 2025-1285 du 19 décembre 2025 relatif à la sécurité sanitaire des eaux de piscine
le décret met en conformité les dispositions des articles D. 1332-1, D. 1332-3 à D. 1332-5 et D. 1332-8 à D. 1332-10 du code de la santé publique relatives à la sécurité sanitaire des eaux des piscines, notamment aux produits et procédés de traitement, avec la procédure d’approbation des substances actives biocides réalisée au niveau communautaire au titre du règlement n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides.
- Arrêté du 19 décembre 2025 relatif aux dispositions techniques applicables aux piscines mentionnées à l’article D. 1332-1 du code de la santé publique
- Arrêté du 19 décembre 2025 modifiant plusieurs arrêtés relatifs aux eaux de piscine et aux eaux de baignade artificielles
- Arrêté du 19 décembre 2025 modifiant l’arrêté du 1er juin 2021 relatif aux mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé maintenues en matière de lutte contre la covid 19
Décret n° 2025-1287 du 22 décembre 2025 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine
liste des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS) qui doivent être recherchées dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine.
- Décret n° 2025-1376 du 28 décembre 2025 relatif à la prévention des risques résultant de l’exposition aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées
règles de mise en œuvre des interdictions de fabrication, d’importation, d’exportation et de mise sur le marché de produits (textiles, fart, cosmétiques, chaussures, agents imperméabilisants) contenant des PFAS. Ces interdictions sont prévues par l’article L. 524-1 du code de l’environnement. Le décret définit la concentration résiduelle en substances PFAS au-delà de laquelle les interdictions s’appliquent ainsi que la liste des produits qui peuvent bénéficier d’une exemption à cette interdiction.
Santé & sécurité au travail
- Décret n° 2025-1347 du 26 décembre 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants
le décret décale les dates d’entrée en vigueur de plusieurs dispositions du code du travail nécessitant la publication de quatre arrêtés d’application. Il corrige également plusieurs erreurs issues des décrets précédents tels que des problèmes de cohérence entre plusieurs articles et répond à des difficultés de mise en œuvre remontées du terrain telles que la surveillance dosimétrique individuelle du personnel navigant dans les armées ou encore la communication faite par le médecin du travail auprès de l’employeur et du conseiller en radioprotection en cas de dépassement d’une valeur limite d’exposition.
Décret n° 2025-1349 du 26 décembre 2025 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale
le décret modifie les tableaux de maladies professionnelles n° 16 bis et n° 30 afin d’intégrer dans la liste des travaux susceptibles de provoquer les maladies décrites, les activités de lutte contre les incendies, comprenant les formations exposantes, les actions de lutte, le déblai et le nettoyage du matériel utilisé pour ces activités. Il procède également à l’ajout des activités de sauvetage et de déblaiement lors des effondrements de constructions à la liste des travaux figurant dans le tableau n° 30.
- Arrêté du 30 décembre 2025 fixant le montant des majorations prévues à l’article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale pour l’année 2026 ( calcul du taux net de cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles)
- Arrêté du 30 décembre 2025 relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles pour l’année 2026
Le taux net moyen national de cotisation est de 2,08 %.
SDIS
- Arrêté du 18 décembre 2025 abrogeant l’arrêté du 13 décembre 1999 relatif à la formation des sapeurs-pompiers volontaires
L’arrêté du 13 décembre 1999 relatif à la formation des sapeurs-pompiers volontaires est abrogé.
- Décret n° 2025-1447 du 30 décembre 2025 modifiant les dispositions relatives au service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs
le présent décret modifie les dispositions relatives au service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs (SSLIA) contenues à la section 2 du chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie du code des transports (partie règlementaire).
Les articles 1er à 4 du présent décret participent plus précisément à la refonte des mesures applicables en la matière, et prévoit notamment la distinction entre l’agrément et le certificat médical d’aptitude, et le renforcement du rôle du ministre chargé de l’aviation civile pour les aérodromes ne disposant pas de certificat délivré au titre du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 accueillant des avions dont l’exploitation nécessite de détenir une licence délivrée conformément au règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008. Pour ces derniers, il approuve la catégorie de l’aérodrome aux fins du service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs, le niveau de protection du service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs et les principes et les procédures de modulations de niveau de protection.
Le décret comprend également les dispositions relatives aux collectivités d’outre-mer qui résultent de ces évolutions.
Ces mesures seront applicables au 1er janvier 2029.
Les articles 1er à 4 du présent décret participent plus précisément à la refonte des mesures applicables en la matière, et prévoit notamment la distinction entre l’agrément et le certificat médical d’aptitude, et le renforcement du rôle du ministre chargé de l’aviation civile pour les aérodromes ne disposant pas de certificat délivré au titre du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 accueillant des avions dont l’exploitation nécessite de détenir une licence délivrée conformément au règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008. Pour ces derniers, il approuve la catégorie de l’aérodrome aux fins du service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs, le niveau de protection du service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs et les principes et les procédures de modulations de niveau de protection.
Le décret comprend également les dispositions relatives aux collectivités d’outre-mer qui résultent de ces évolutions.
Ces mesures seront applicables au 1er janvier 2029.
- Décret n° 2025-1448 du 30 décembre 2025 modifiant les dispositions relatives au service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs
Le présent décret refond les dispositions relatives au service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs (SSLIA) contenues à la section 2 du chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie du code des transports (partie règlementaire).
Au-delà des dispositions de l’article R. 722-3 du code de sécurité intérieure, son article 1er permet d’habiliter les médecins des services d’incendie et de secours agréés à l’aptitude des sapeurs-pompiers à également pratiquer les visites médicales d’aptitude des chefs de manœuvre et des pompiers d’aérodrome et à la délivrance du certificat médical d’aptitude nécessaire pour l’agrément de l’exercice de leurs fonctions tel que prévu par l’article D. 6332-14 du code des transports. En outre, il institue auprès du ministre chargé de l’aviation civile, une commission médicale d’aptitude chargée d’examiner les recours formés par ces derniers à l’encontre de leurs décisions individuelles relatives à leur aptitude médicale. Le même article détermine la composition de cette commission et les délais dans lesquelles elle peut être saisie. Ces mesures entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
Les articles 2 à 4 du présent décret refondent les mesures applicables en la matière en limitant le champ d’application des aérodromes qui doivent mettre en œuvre un SSLIA aux seuls aérodromes accueillant du trafic commercial. Ainsi les aérodromes n’accueillant que de l’aviation générale en sont dispensés. Ils prévoient également la distinction entre l’agrément et le certificat médical d’aptitude, à mieux encadrer le concours du SSLIA aux missions de secours publics au travers de conventions locales avec les services de secours sous l’autorité du préfet et à aligner les niveaux 1 et 2 de protection SSLIA avec ceux de la règlementation européenne définis au travers du règlement (UE) n° 139/2014 de la Commission du 12 février 2014 établissant des exigences et des procédures administratives relatives aux aérodromes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil. Ils visent enfin, d’une part, à responsabiliser l’exploitant d’aérodrome en matière de dimensionnement du personnel, de détermination des niveaux de protections attendues et ses modulations et d’autre part, le renforcement du rôle du ministre chargé de l’aviation civile pour les aérodromes ne disposant pas de certificat délivré au titre du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 accueillant des avions dont l’exploitation nécessite de détenir une licence délivrée conformément au règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008. Pour ces derniers, il approuve la catégorie de l’aérodrome aux fins du service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs, le niveau de protection du service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs et les principes et les procédures de modulations de niveau de protection. Ces mesures seront applicables à compter du 1er janvier 2029.
Le décret comprend également les dispositions relatives aux collectivités d’outre-mer qui résultent de ces évolutions.
Au-delà des dispositions de l’article R. 722-3 du code de sécurité intérieure, son article 1er permet d’habiliter les médecins des services d’incendie et de secours agréés à l’aptitude des sapeurs-pompiers à également pratiquer les visites médicales d’aptitude des chefs de manœuvre et des pompiers d’aérodrome et à la délivrance du certificat médical d’aptitude nécessaire pour l’agrément de l’exercice de leurs fonctions tel que prévu par l’article D. 6332-14 du code des transports. En outre, il institue auprès du ministre chargé de l’aviation civile, une commission médicale d’aptitude chargée d’examiner les recours formés par ces derniers à l’encontre de leurs décisions individuelles relatives à leur aptitude médicale. Le même article détermine la composition de cette commission et les délais dans lesquelles elle peut être saisie. Ces mesures entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
Les articles 2 à 4 du présent décret refondent les mesures applicables en la matière en limitant le champ d’application des aérodromes qui doivent mettre en œuvre un SSLIA aux seuls aérodromes accueillant du trafic commercial. Ainsi les aérodromes n’accueillant que de l’aviation générale en sont dispensés. Ils prévoient également la distinction entre l’agrément et le certificat médical d’aptitude, à mieux encadrer le concours du SSLIA aux missions de secours publics au travers de conventions locales avec les services de secours sous l’autorité du préfet et à aligner les niveaux 1 et 2 de protection SSLIA avec ceux de la règlementation européenne définis au travers du règlement (UE) n° 139/2014 de la Commission du 12 février 2014 établissant des exigences et des procédures administratives relatives aux aérodromes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil. Ils visent enfin, d’une part, à responsabiliser l’exploitant d’aérodrome en matière de dimensionnement du personnel, de détermination des niveaux de protections attendues et ses modulations et d’autre part, le renforcement du rôle du ministre chargé de l’aviation civile pour les aérodromes ne disposant pas de certificat délivré au titre du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 accueillant des avions dont l’exploitation nécessite de détenir une licence délivrée conformément au règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008. Pour ces derniers, il approuve la catégorie de l’aérodrome aux fins du service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs, le niveau de protection du service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs et les principes et les procédures de modulations de niveau de protection. Ces mesures seront applicables à compter du 1er janvier 2029.
Le décret comprend également les dispositions relatives aux collectivités d’outre-mer qui résultent de ces évolutions.
- Arrêté du 30 décembre 2025 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes
le présent arrêté précise les normes techniques et les conditions d’application de la section 2 du chapitre II du titre II du livre III de la sixième partie du code des transports relative au service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs (SSLIA). Le chapitre Ier décrit les dispositions communes à tous les exploitants d’aérodromes soumis à la réglementation européenne et nationale disposant d’un SSLIA. Le chapitre II complète les dispositions du chapitre Ier uniquement pour les exploitants d’aérodromes soumis à la réglementation nationale. Le présent arrêté abroge l’arrêté du 20 décembre 2004 portant attribution aux aérodromes d’un niveau de protection en matière de service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs, l’arrêté du 18 janvier 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes et l’arrêté du 18 août 2010 portant attribution d’un niveau de protection en matière de service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs aux aérodromes de Mayotte, des îles Wallis et Futuna, de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie.
- Arrêté du 30 décembre 2025 modifiant l’arrêté du 18 janvier 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes
Sécurité routière, transports & voirie
- Arrêté du 19 décembre 2025 modifiant l’arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur
modifications de certaines dispositions concernant le contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur. Le présent arrêté comporte une clarification et un assouplissement des mesures relatives à l’entretien du dispositif de mesure du niveau sonore. Il reprend par ailleurs une disposition simplifiant les conditions de remise à niveau des contrôleurs. Enfin, il applique les dispositions relatives à la surveillance et aux sanctions issues du décret n° 2025-1180 du 8 décembre 2025 modifiant des dispositions du code de la route relatives aux mesures en cas de risque grave ou de non-conformité et au contrôle technique périodique.
- LOI n° 2025-1250 du 22 décembre 2025 élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d’avoir recours au modèle de la société portuaire pour l’exploitation de leurs ports
- Décret n° 2025-1269 du 22 décembre 2025 pris pour la mise en œuvre du délit d’excès de vitesse en application de la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 portant création de l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
le présent décret supprime la qualification de « contravention de cinquième classe » pour les excès de vitesse d’au moins 50 km/h au-delà de la vitesse maximale autorisée et décline les conséquences juridiques de la délictualisation des grands excès de vitesse consacrée par cette loi.
- Arrêté du 23 décembre 2025 modifiant l’arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord
Le présent arrêté modifie l’arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord. Il y met notamment à jour les conditions de survol des agglomérations, qui seront désormais permises en catégorie ouverte dans le cadre de l’activité professionnelle des exploitants d’aéronefs sans équipage à bord. Le présent arrêté confirme également la possibilité pour les télépilotes malentendants, malvoyants ou en immersion de se faire assister pour répondre aux modalités de détection visuelle et auditive en vue d’éviter tout rapprochement avec des aéronefs habités.
- Décret n° 2025-1310 du 24 décembre 2025 pris pour application de l’article 14 de la loi n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports
application de l’article 14 de la loi n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports afin de permettre l’expérimentation, par les opérateurs de transports guidés urbains et pour une durée de trois ans, de la captation, de la transmission et de l’enregistrement d’images prises sur la voie publique au moyen de caméras frontales embarquées sur les matériels roulants qu’ils exploitent.
- Arrêté du 26 décembre 2025 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2026
- Arrêté du 30 décembre 2025 modifiant diverses dispositions relatives à la sûreté portuaire
- Décret n° 2025-1449 du 31 décembre 2025 modifiant diverses dispositions du code des transports relatives aux télépilotes et aux aéronefs sans équipage à bord
modification des dispositions du code des transports relatives à la formation des télépilotes.
Statut de l’élu
LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local
Parmi les principales nouveautés :
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Une augmentation des indemnités de fonction des maires et adjoints dans les communes de moins de 20 000 habitants.
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Le congé électif passe de 10 à 20 jours pour les salariés candidats aux élections locales et au Parlement européen.
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Une meilleure conciliation entre l’exercice du mandat et une activité professionnelle, avec notamment la création d’un label : « Employeur partenaire de la démocratie locale ».
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L’instauration d’un statut spécifique pour les élus étudiants.
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Un dispositif facilitant l’exercice des mandats des élus en situation de handicap.
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L’allongement du congé de formation des élus locaux, qui passe de 18 à 24 jours maximum par mandat.
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Une prise en charge améliorée des frais de garde d’enfant et d’assistance aux personnes âgées ou en situation de handicap engagés par les élus.
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La possibilité de cumuler indemnités journalières et indemnités de fonction en cas d’arrêt maladie survenu durant un mandat local.
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Une meilleure articulation entre congés maternité, paternité (ou adoption) et exercice du mandat.
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Des dispositions renforçant la validation des acquis de l’expérience (VAE).
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Une retraite améliorée pour les exécutifs locaux et conseillers délégués : +1 trimestre par mandat complet, dans la limite de +3 trimestres.
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Extension du périmètre de la protection fonctionnelle
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Redéfinition du champ de la prise illégale d’intérêts pour mieux cibler la répression
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Obligation pour les élus de déclarer dans un registre les dons, avantages et invitations d’une valeur supérieure à 150 euros dont ils ont bénéficié à raison de leur mandat.
Urbanisme
- Décret n° 2025-1342 du 26 décembre 2025 fixant les règles relatives à l’accessibilité lors de la construction des bâtiments à usage professionnel nouveaux
le décret ajoute une section 4 « Construction de bâtiments à usage professionnel » au chapitre II du titre VI du livre Ier de la partie réglementaire du code de la construction et de l’habitation. Il précise les règles d’accessibilité concernant la construction de bâtiments nouveaux.
- Décret n° 2025-1402 du 29 décembre 2025 relatif aux projets faisant l’objet d’une autorisation d’urbanisme et soumis à évaluation environnementale
exécution de la décision nos 465921, 467653 du 4 octobre 2023 du Conseil d’Etat et articulation du code de l’urbanisme et du code de l’environnement pour les projets soumis à évaluation environnementale.
