Non : une telle clause est incompatible avec les règles régissant le fonctionnement des collectivités territoriales en ce sens qu’elle ne permettrait pas au conseil municipal de délibérer en toute connaissance de cause et qu’elle entraverait l’exercice du contrôle de la légalité. En tout état de cause la transaction constitue une pièce justificative au paiement, donc indispensable pour que le comptable public paye la dépense correspondante.
Confidentialité incompatible avec les pouvoirs du conseil municipal
"Les clauses d’un protocole transactionnel par lesquelles les parties s’engageraient à ne pas révéler les modalités ainsi que les pourparlers qui ont conduit à l’établissement de cette transaction, voire son existence même, sont incompatibles avec les règles qui régissent son adoption par les collectivités territoriales, ainsi qu’avec la mise en œuvre de ce dernier. En effet, la signature du protocole suppose l’adoption d’une délibération spécifique. Or, l’assemblée délibérante doit se prononcer sur « tous les éléments essentiels du contrat à intervenir, au nombre desquels figurent, notamment, la contestation précise que la transaction a pour objet de prévenir ou de terminer et les concessions réciproques que les parties se consentent à cette fin » [2]. Pour autant, il n’est pas imposé que l’assemblée délibérante examine le texte même du contrat de transaction avant d’accorder son autorisation."
Une approbation spécifique par l’assemblée délibérante
"Par ailleurs, il convient de rappeler que, comme l’a précisé la réponse à la question écrite AN 90841 [3], la transaction n’étant pas un marché public, sa signature n’entre pas dans le cadre des délégations accordées à l’exécutif en matière de marchés publics et d’accords cadres. Son approbation par l’assemblée délibérante doit donc être spécifique. Elle doit être en outre transmise au contrôle de légalité si le marché sur lequel elle se fonde y a été lui-même présenté ou si son montant est supérieur aux seuils de présentation audit contrôle".
Libéralités prohibées
"De même, comme le rappelle la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits, la transaction doit avoir un objet licite, contenir des concessions réciproques, prévenir ou terminer une contestation effective, et ne doit pas avoir pour effet que la personne publique qui la signe se livre à une libéralité. Le protocole transactionnel doit à ce titre contenir les éléments nécessaires pour attester que ces conditions sont remplies, notamment à l’occasion du contrôle de légalité. Enfin, la transaction constitue une pièce justificative au paiement, donc indispensable pour que le comptable public paye la dépense correspondante. De ce fait, une clause de confidentialité qui stipulerait de ne pas révéler l’existence de la transaction est incompatible avec sa mise en application."
Aucune clause de confidentialité ne peut être insérée dans un protocole transactionnel impliquant une collectivité territoriale. En effet une telle clause ne permettrait pas au conseil municipal de délibérer sur les éléments essentiels du contrat, ni au contrôle de la légalité de s’exercer. Ce d’autant que la transaction constitue une pièce justificative au paiement, donc indispensable pour que le comptable public paye la dépense correspondante.
