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Conseil municipal et assemblées délibérante

Réponse du 3 janvier 2003 à la Question écrite n° 02924 de M. Jean Louis Masson

Une délégation de fonction octroyée à un adjoint dessaisit-elle le maire ?

 [1]


Non : le maire reste compétent pour évoquer lui même un dossier relevant du domaine de délégation de l’adjoint.

"En application de l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire peut déléguer une partie de ses fonctions à un adjoint. Cette délégation de fonctions s’exerce sous le contrôle et la responsabilité du maire qui demeure libre d’intervenir à tout moment dans les affaires déléguées. Ainsi, le maire, malgré la délégation, conserve la faculté de se saisir de certains dossiers dans les matières déléguées et de les traiter à la place de cet adjoint. Il en est ainsi notamment en matière d’urbanisme".

Réponse du 3 janvier 2003 à la Question écrite n° 02924 de M. Jean Louis Masson

Le maire n’est pas dessaisi par une délégation de fonction accordée à un adjoint. Il reste compétent et peut lui même traiter les dossiers dans le domaine délégué.


Textes de référence

 Article L2122-18 du code général des collectivités territoriales


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Un adjoint au maire aux affaires culturelles peut-il être déclaré pénalement responsable des nuisances sonores occasionnées par les festivités organisées par la commune ?

Les délégations consenties par le conseil municipal au maire dessaisissent-elle l’assemblée délibérante ?

[1Photo : © Dolnikov Denys