Réponse du 28 février 2013 à la question n° 04052 de M. Bernard Piras
Un pouvoir adjudicateur peut-il retenir une méthode de notation des offres en fonction de leur proximité avec sa propre estimation financière du montant de la prestation ?
Non : une telle méthode de notation des offres de prix est irrégulière, car elle opère une distorsion dans la mise en œuvre du critère du prix en faisant interférer un concept étranger à ce critère, à savoir l’estimation financière administrative de la prestation. Les offres doivent en effet être comparées directement entre elles. Pour permettre aux acheteurs de se retrouver dans le foisonnement des formules mathématiques de notation souvent complexes, la direction des affaires juridiques du ministère de l’économie et des finances vient de publier sur son site internet un guide sur « Le prix dans les marchés publics »
La recherche du meilleur rapport qualité-prix
"L’article 53. I du code des marchés publics (CMP) énumère de manière non exhaustive des critères de jugement des offres, parmi lesquels figure bien sûr le prix. Hormis les rares cas des produits simples et standardisés (acquisition de carburant) répondant à des normes qui évitent l’appréciation qualitative par l’acheteur, le prix ne peut, ni ne doit, être le critère unique. C’est la recherche de l’offre économiquement la plus avantageuse, donc du meilleur rapport qualité-prix, qui impose à l’acheteur de retenir des critères de sélection en fonction de l’objet du marché, de les définir, de les pondérer en fonction de ses attentes et de noter les offres."
Foisonnement des formules mathématiques de notation
"La raison du foisonnement de formules de notation, et de leur complexité, tient au fait qu’il n’existe pas une bonne formule de notation en soi : chaque procédure de sélection exige une pondération, une grille d’analyse des offres et une notation propre aux spécificités de l’objet du marché (prestation simple ou complexe, technicité ou savoir particulier, etc.) et aux besoins ou contraintes de l’acheteur dans un contexte donné (urgence, innovation, recherche d’économie, etc.)."
Attention aux démarches stéréotypées
"La sélection des offres ne doit pas procéder d’une démarche stéréotypée de la part du pouvoir adjudicateur et doit rester libre, sous réserve qu’elle soit adaptée au marché concurrentiel concerné, pertinente et qu’elle ne soit pas discriminatoire."
Guide sur le prix dans les marchés publics
"La direction des affaires juridiques du ministère de l’économie et des finances publiera très prochainement sur son site internet un guide sur « Le prix dans les marchés publics », destiné à l’ensemble des acheteurs publics. Ce guide présente un nombre, volontairement limité, de méthodes de notation, car lors des travaux préparatoires de ce guide rédigé en étroite concertation avec les professionnels, il est apparu nécessaire de rechercher la formule de notation la plus simple et la plus compréhensible par tous les acheteurs et les opérateurs économiques".
Pas de formule parfaite mais certaines sont irrégulières
"Le guide met en garde contre les écueils de chacune des formules, puisqu’aucune n’est parfaite, prodigue des conseils d’application et signale les mauvaises pratiques à éviter ; il rappelle également que la méthode de notation des offres de prix, consistant à évaluer les offres en fonction de leur proximité avec l’estimation financière du pouvoir adjudicateur, est irrégulière, car elle opère une distorsion dans la mise en œuvre du critère du prix en faisant interférer un concept étranger à ce critère, à savoir l’estimation financière administrative de la prestation. Les offres doivent en effet être comparées directement entre elles. Ce guide sera un outil précieux pour améliorer substantiellement les pratiques dans le domaine des prix."
– Hormis les rares cas des produits simples et standardisés (acquisition de carburant) répondant à des normes qui évitent l’appréciation qualitative par l’acheteur, le prix ne peut, ni ne doit, être le critère unique. C’est la recherche de l’offre économiquement la plus avantageuse qui doit guider l’acheteur.
– Il existe un foisonnement de formules de notation souvent complexes qui sont proposés aux acheteurs. Aucune n’est parfaite. Pour s’y retrouver la direction des affaires juridiques vient de mettre en ligne un guide sur les prix dans les marchés publics (suivre le lien proposé ci-dessous).
