Bannière de l'Observatoire
Portail juridique des risques de la vie territoriale & associative
Menu

Actualité

Déconfinement saison 3, épisode 3 : les nouvelles règles applicables à partir du 9 juin 2021 avec un zoom sur le passe sanitaire

Dernière mise à jour : 21/06/2021

Le décret n° 2021-724 du 7 juin 2021 modifie le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire. Découvrez les nouvelles règles applicables depuis le 9 juin (tableau) avec un zoom sur le passe sanitaire.

 [1]

Déconfinement acte 3, épisode 3 : les règles applicables depuis le 9 juin 2021

Domaine

Du 19 mai au 8 juin

Du 9 au 30 juin 2021

📛 Couvre feu

21h00 23H00 (suppression du couvre feu avancée au 20 juin)

👥 Rassemblements sur la voie publique

10 personnes maxi 10 personnes maxi

😢 Cérémonies funéraires hors lieu de culte

50 personnes maxi 75 personnes maxi

💕 Mariages, Pacs en mairie, lieux de culte

1 emplacement sur 3, en quinconce entre chaque rangée un siège doit être laissé libre entre chaque personne ou groupe de personnes partageant le même domicile (la règle du quinconce n’est plus applicable)

👨‍👨‍👧‍👦 Évènements accueillant du public en plein air organisés sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public

✅ public assis+ 1000 personnes maxi + distance minimale d’un siège est laissée entre les sièges occupés par chaque personne ou chaque groupe ✅ public assis+ 5000 personnes maxi + distance minimale d’un siège est laissée entre les sièges occupés par chaque personne ou chaque groupe (passe sanitaire au delà de 1000 personnes)

🥇 Compétitions sportives

✅ uniquement pour le sport sans contact dans la limite, pour les compétitions qui ne sont pas organisées au bénéfice des sportifs professionnels ou de haut niveau, de 50 participants ✅ uniquement pour le sport sans contact dans la limite, pour les compétitions qui ne sont pas organisées au bénéfice des sportifs professionnels ou de haut niveau, de 500 participants

🤸‍♀️ Pratique du sport dans les établissements sportifs couverts

✅ uniquement pour les mineurs ✅ pour tous (y compris majeurs) mais interdiction des sports collectifs et de combat + jauge à 50 %.

🤸‍♀️ Pratique du sport dans les établissements sportifs de plein air

✅ pour les mineurs y compris pour les sports avec contact ; autorisée pour pour les majeurs mais uniquement pour les sports sans contact ✅ pour tous (y compris majeurs) y compris les sports collectifs et de combat.

🚂 Petits trains routiers touristiques

✅ dans la limite de 50 % de leur capacité d’accueil ✅ dans la limite de 50 % de leur capacité d’accueil

📽🎪🏀 Accueil des spectateurs dans les enceintes couvertes (cinémas, chapiteaux, salle des fêtes, cirques, enceintes sportives couvertes)

✅ uniquement des places assises dans la limite de 35 % de la capacité d’accueil de l’établissement et 800 personnes maxi. ✅ uniquement des places assises dans la limite de 65 % de la capacité d’accueil de l’établissement et 5000 personnes maxi (passe sanitaire au-delà de 1000 personnes).

⚽ Accueil des spectateurs dans les établissements sportifs de plein air

✅ uniquement des places assises dans la limite de 35 % de la capacité d’accueil de l’établissement et 1000 personnes maxi. ✅ uniquement des places assises dans la limite de 65 % de la capacité d’accueil de l’établissement et 5000 personnes maxi (passe sanitaire au-delà de 1000 personnes)

🦒 Parcs zoologiques

✅ dans la limite de 50 % de la capacité d’accueil ✅ dans la limite de 65 % de la capacité d’accueil

🎸 Festivals de plein air

✅ uniquement places assises dans la limite de 35% de la capacité d’accueil et jusqu’à 1 000 personnes maxi ✅ uniquement places assises dans la limite de 65% de la capacité d’accueil et jusqu’à 5 000 personnes maxi (avec passe sanitaire au-delà de 1000 personnes)

🎤 Evénements culturels dans l’espace public avec public debout

✅ avec jauge fixée par les préfets en fonction des circonstances locales (passe sanitaire au-delà de 1000 personnes)

🍻 Terrasses des cafés et restaurants

✅ 50% de la capacité (sauf pour les établissements qui ont moins de 10 tables en terrasses qui peuvent se contenter de placer des séparations physiques entre les tables) + tables de 6 personnes maximum ✅ 100% de la capacité dans la limite de 6 personnes maximum par table

🥗 Cafés et restaurants en intérieur

✅ 50% de la capacité dans la limite de 6 personnes maximum par table

🥻👟 Commerces dits non essentiels et marchés couverts

✅ dans la limite de 8 m² par client ✅ dans la limite de 4 m² par client

👩‍🎓 formations et activités de soutien pédagogique au sein des établissements d’enseignement supérieur

50 % de la capacité d’accueil 50 % de la capacité d’accueil

⛲ Thermalisme

✅ 50 % de la capacité d’accueil ✅ sans limitation de la capacité d’accueil

🎰 Casinos

✅ 35 % de la capacité d’accueil ✅ 50 % de la capacité d’accueil (passe sanitaire au-delà de 1000 personnes)

🏺 Musées

✅ 8 m² par visiteur ✅ 4 m² par visiteur

📚 Bibliothèques

✅ 8 m² par personne + un siège libre entre chaque personne ou groupe ✅ 4 m² par personne + un siège libre entre chaque personne ou groupe

🩰 Danse

✅ Uniquement pour les mineurs ✅ ouverture aux majeurs non prioritaires avec une jauge de 35 % par classe (pas de limitation pour les mineurs)

🚡 Remontées mécaniques

✅ 50 % de leur capacité (sauf les téléphériques urbains, qui ne sont pas soumis à cette limite) ✅ 50 % de leur capacité (sauf les téléphériques urbains, qui ne sont pas soumis à cette limite)

🚜 Salons et foires

✅ 50 % de leur capacité jusqu’à 5000 personnes (passe sanitaire au-delà de 1000 personnes)

🎡 Fêtes foraines et manèges dans les parcs d’attraction

✅ 4 m² par personne

🔎 Zoom sur le passe sanitaire (loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire et décret n° 2021-724 du 7 juin 2021)

Depuis le 2 juin 2021 et jusqu’au 30 septembre 2021 inclus, le Premier ministre peut, par décret (Décret n° 2021-724 du 7 juin 2021) :
1° Imposer aux personnes souhaitant se déplacer à destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution de présenter le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 ;
2° Subordonner l’accès des personnes à certains lieux, établissements ou événements impliquant de grands rassemblements de personnes pour des activités de loisirs ou des foires ou salons professionnels à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19.

Cette réglementation est appliquée en prenant en compte une densité adaptée aux caractéristiques des lieux, établissements ou événements concernés, y compris à l’extérieur, pour permettre de garantir la mise en œuvre de mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus.

Le décret du 7 juin 2021 apporte plusieurs précisions :

📌 Le passe sanitaire est obligatoire (à défaut de présentation du pass sanitaire, l’accès a l’évènement doit être refusé) pour les événements accueillant plus de 1000 personnes pour les activités « culturelles, sportives, ludiques ou festives et les foires et salons professionnels », quel que soit le lieu (établissements couverts ou de plein air, espace public, lieu ouvert au public et susceptible de donner lieu à un contrôle de l’accès des personnes). Toutes les personnes de plus de 11 ans sont concernées par la pass sanitaire.

📌 Trois types de documents peuvent être présentés :
- Le résultat d’un test ou examen de dépistage réalisé moins de 48 heures avant l’accès à l’établissement, au lieu ou à l’évènement ;
- un justificatif du statut vaccinal ;
- Un certificat de rétablissement.

💥 Le parcours vaccinal doit être complet pour pouvoir bénéficier du passe sanitaire. Il faut donc avoir reçu deux doses de vaccination et respecter un délai de 14 jours minimum après la vaccination (pour le vaccin Janssen une seule dose suffit avec un délai à respecter de 28 jours). Pour les personnes ayant été infectées par la covid-19, le délai court après l’administration de l’unique dose.

📌 Le résultat du test négatif (ou positif pour le certificat de rétablissement) est généré par le SI-DEP (système d’information national de dépistage) ; le justificatif de statut vaccinal est généré par Vaccin Covid. Les personnes qui utilisent l’application “ TousAntiCovid ” peuvent enregistrer ces justificatifs dans l’application mobile, comportant à cet effet la fonctionnalité “ TAC Carnet ”. Il est également possible d’imprimer les justificatifs sur papier. Quel que soit le format, les justificatifs comprennent les nom, prénom et date de naissance de la personne, ainsi qu’un QR Code "2D-DOC" permettant le contrôle. Les personnes habilitées contrôleront les pass sanitaires à l’aide d’une application sur leur smartphone « TousAntiCovid Vérif ». Elle permet de scanner le code 2D-DOC présent sur le justificatif et affiche le résultat « non valide » en rouge ou « valide » en vert.

📌 Sont autorisés à contrôler ces justificatifs :
1° Les exploitants de services de transport de voyageurs ;
2° Les personnes chargées du contrôle sanitaire aux frontières ;
3° Les responsables des lieux et établissements ou les organisateurs des évènements dont l’accès est subordonné à leur présentation en application du décret ;
4° Les agents de contrôle habilités à constater les infractions prévues à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique (c’est notamment le cas des agents de police municipale, des gardes champêtres, des agents de la ville de Paris chargés d’un service de police, et contrôleurs relevant du statut des administrations parisiennes exerçant leurs fonctions dans la spécialité voie publique et les agents de surveillance de Paris).

💥 Les responsables des lieux et établissements ou les organisateurs des évènements concernés par le passe sanitaire doivent habiliter nommément les personnes autorisées à contrôler les justificatifs pour leur compte et doivent tenir un registre détaillant les personnes ainsi habilitées et la date de leur habilitation, ainsi que les jours et horaires des contrôles effectués par ces personnes. Cela pourrait être par exemple des agents de la commune ou des élus pour une fête communale accueillant plus de 1000 personnes. Les policiers municipaux et gardes champêtres n’ont en revanche pas besoin d’habilitation spécifique.

📌 La lecture des justificatifs par les personnes mentionnées au II est réalisée au moyen d’une application mobile dénommée “ TousAntiCovid Vérif ”, mise en œuvre par le ministre chargé de la santé (direction générale de la santé). Elle permet à ces personnes de lire les noms, prénoms et date de naissance de la personne concernée par le justificatif, ainsi qu’un résultat positif ou négatif de détention d’un justificatif conforme. Les données ne sont pas conservées sur l’application “ TousAntiCovid Vérif ”. Elles ne sont traitées qu’une seule fois, lors de la lecture du justificatif.

💥Hors les cas par la loi et le décret, nul ne peut exiger d’une personne la présentation d’un résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19. Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende le fait d’exiger la présentation des ces documents pour l’accès à d’autres lieux, établissements ou événements que ceux mentionnés dans la loi (exemple : pour des évènements culturels de moins de 1000 personnes ou pour l’accès à des réunions politiques, électorales ou syndicales.)

Décret n° 2021-724 du 7 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire