Le portail juridique des risques
de la vie territoriale & associative

La jurisprudence de la semaine

Semaine du 5 au 9 juillet 2010

Retrouvez une sélection de décisions de justice intéressant les collectivités territoriales et les associations

(dernière mise à jour le 24/10/2011).


 [1]

Jurisprudence constitutionnelle

 Les pouvoirs d’évacuation forcée dont dispose le préfet s’agissant des résidences mobiles qui stationnent irrégulièrement portent-ils atteinte de manière discriminatoire à la liberté d’aller et de venir ?

Non. "Compte tenu de l’ensemble des conditions et des garanties qu’il a fixées et eu égard à l’objectif qu’il s’est assigné, le législateur a adopté des mesures assurant une conciliation qui n’est pas manifestement déséquilibrée entre la nécessité de sauvegarder l’ordre public et les autres droits et libertés ».

Décision n° 2010-13 QPC du 9 juillet 2010, NOR : CSCX1018365S


Jurisprudence judiciaire

 Une inégalité salariale entre homme et femme peut-elle être constitutive de discrimination ?

Oui dès lors que les fonctions et responsabilités exercées sont équivalente. Est ainsi victime d’une inégalité de traitement une membre du comité de direction d’une entreprise [2] qui pour une ancienneté plus importante et un niveau d’études similaire, perçoit une rémunération inférieure à celles de ses collègues masculins. L’employeur ne rapporte pas la preuve « d’éléments étrangers à toute discrimination justifiant cette inégalité ».

Cour de cassation, chambre sociale, 6 juillet 2010, N° 09-40021


 Une faute inexcusable de l’employeur peut-elle être retenue à l’occasion d’un accident de trajet ?

Non : « la victime d’un accident de trajet ne peut invoquer à l’encontre de son employeur l’existence d’une faute inexcusable »

Cour de cassation, chambre civile 2, 8 juillet 2010


Jurisprudence administrative

 Une collectivité peut-elle demander le remboursement d’une subvention ?

Oui si le bénéficiaire le subvention n’a pas respecté les conditions fixées pour son octroi.

Conseil d’État, 5 juillet 2010, N° 308615


 Faut-il nécessairement une carence ou une insuffisance de l’initiative des entreprises privées pour que les sociétés d’économie mixte locales puissent légalement exercer une activité économique sur un marché concurrentiel ?

Non : une carence ou une insuffisance de l’initiative privée n’est pas une condition nécessaire de l’intervention d’une société d’économie mixte (SEM) sur un marché concurrentiel . Le juge administratif peut ainsi rechercher si la prise en charge par une société d’économie mixte locale, en complément de son activité principale de service public, d’activités touristiques, présente un intérêt public suffisant permettant de regarder ces activités comme des activités d’intérêt général au sens de l’article L. 1521-1 du code général des collectivités territoriales.

Conseil d’État, 5 juillet 2010, N° 308564


 La responsabilité contractuelle d’une collectivité peut-elle être engagée même en l’absence de tout contrat écrit ?

Oui. Le juge administratif peut déduire des circonstances, l’existence d’un contrat verbal. Engage ainsi sa responsabilité contractuelle un département qui a sollicité verbalement une entreprise pour l’exécution de travaux publics, faute pour la collectivité d’avoir informé l’entreprise des risques encourus pour l’exercice des missions confiées.

Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, 6 juillet 2010, N° 09BX01411


 Le maire peut-il faire afficher le PV d’une séance du conseil municipal dans lequel un agent est nominativement mis en cause ?

Oui : « l’affichage des procès-verbaux des délibérations du conseil municipal est entièrement régi par les dispositions du code général des collectivités territoriales et ne relève pas de celles de la loi du 17 juillet 1978 ». Le maire n’a donc pas à occulter les informations nominatives ou qui permettent l’identification d’un agent.

Conseil d’État, 7 juillet 2010, N° 316668


 Une agression sur le trajet domicile-travail peut-elle être assimilée à un accident de trajet ?

Oui dès lors que l’agression intervient alors que le fonctionnaire rejoint son domicile ou son travail dans des conditions normales de temps et de trajet

Conseil d’État, 7 juillet 2010, N° 328178


 Une commune peut-elle exercer son droit de préemption sur un terrain non constructible dès lors qu’il fait partie d’une unité foncière dont certains éléments sont soumis à préemption ?

Non : une commune ne peut préempter les éléments d’une unité foncière qui sont situés dans une zone NC.

Conseil d’État, 7 juillet 2010, N° 331412


 Une commune peut-elle invoquer des contraintes budgétaires pour ne pas tenir une promesse d’embauche ?

Non. Engage ainsi sa responsabilité, une commune qui, contrairement aux assurances données à une personne titulaire d’un contrat emploi solidarité (CES), ne la nomme pas comme stagiaire à l’expiration du contrat. La commune est en conséquence condamnée à verser 5000 euros à l’intéressée en réparation de son préjudice moral consistant en la perte de chance d’accéder à un emploi au sein de la fonction publique.

Cour administrative d’appel de Marseille, 8 juillet 2010, n°08MA03251

[1Photo : © treenabeena

[2Il en serait de même dans une association employeur