Réponse du 29/12/2011 à la Question écrite n° 10439 de M. Hugues Portelli
Le recours administratif préalable obligatoire (RAPO) dans le contentieux de la fonction publique prévu par la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 est-il effectif ?
Non : le décret d’application n’a pas été publié, toutes les tentatives d’application réglementaire s’étant soldées par un échec. Aussi, il a été jugé plus prudent d’expérimenter le dispositif pour en mesurer l’utilité et l’efficacité, ainsi que l’impact sur l’organisation des services et la charge de travail. La loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit a modifié en ce sens la loi du 30 juin 2000. Les conditions de cette expérimentation doivent être fixées par un nouveau décret d’application...
Expérimentation du dispositif...
"Avant l’entrée en vigueur définitive de ce recours dans la fonction publique civile, les négociations interministérielles ont fait apparaître la nécessité de procéder à une expérimentation du dispositif, destinée à en mesurer l’utilité et l’efficacité, ainsi que l’impact sur l’organisation des services et la charge de travail des bureaux gestionnaires. C’est pourquoi la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit prévoit une telle expérimentation en son article 14, modifiant la loi du 30 juin 2000".
... dont les conditions doivent être fixées par un décret d’application
"Désormais, aux termes de l’article 23 de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000, « À titre expérimental et pour une durée de trois ans [...], les recours contentieux formés par certains agents soumis aux dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires à l’encontre d’actes relatifs à leur situation personnelle font l’objet, à l’exception de ceux concernant le recrutement ou l’exercice du pouvoir disciplinaire, d’un recours administratif préalable obligatoire ». Les conditions de cette expérimentation, qui fera l’objet d’un rapport remis chaque année au Parlement, seront fixées par un décret en Conseil d’État. Le Gouvernement veillera à faire porter les recours administratifs préalables obligatoires sur les actes les plus susceptibles de contentieux, tout en préservant les compétences des commissions administratives paritaires. La publication de ce décret est prévue pour la fin de l’année 2011".
– Le recours administratif préalable obligatoire (RAPO) oblige une personne souhaitant contester une décision administrative à former préalablement un recours devant l’autorité administrative avant toute saisine du juge. La loi du 30 juin 2000 avait prévu de décliner cette procédure pour le contentieux de la fonction publique mais aucun décret d’application n’a été publié, faute de solutions réglementaires satisfaisantes (pose notamment la question de l’articulation du dispositif avec la compétence des commissions administratives paritaires).
– De fait le législateur a changé son fusil d’épaule : la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit (dite loi
Warsmann) prévoit une expérimentation du dispositif pour 3 ans. Un nouveau décret d’application, annoncé pour la fin de l’année 2011, est encore attendu...
