Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Juridiscope territorial et associatif : la jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative

dimanche 13 octobre 2019

La jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative - Mai 2011

Retrouvez les décisions de la justice pénale recensées par l’Observatoire relatives à la responsabilité pénale des élus locaux, des fonctionnaires territoriaux et des responsables associatifs.

(dernière mise à jour le 2/07/2013)

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- Tribunal correctionnel de Bordeaux, 2 mai 2011

Condamnation pour favoritisme, faux et usage de faux de l’ancien premier adjoint d’une commune girondine (2 500 habitants). Il lui est reproché d’avoir contourné les règles d’attribution des marchés publics pour favoriser une entreprise ayant pour gérant un ami du beau-père de sa compagne. L’élu est condamné à six mois de prison avec sursis, 1 500 euros d’amende et cinq ans d’interdiction de droits civiques, civils et de famille.


- Tribunal correctionnel de Châteauroux, 4 mai 2011

Condamnation d’un maire (commune de 1200 habitants) pour outrage et entrave à l’exercice des missions d’un inspecteur du travail. L’élu reprochait à l’inspecteur d’avoir interrompu un chantier pour la construction d’un centre de loisir en raison de la non conformité d’un échafaudage. Lors d’une troisième visite du chantier par l’inspecteur, le maire, excédé, l’avait invectivé ou lui avait interdit l’accès à l’intérieur du bâtiment. En répression l’élu est condamné à 1000 euros d’amende et à 250 euros de dommages intérêts. De son côté l’élu a porté plainte pour harcèlement.


- Tribunal correctionnel de La Rochelle, 5 mai 2011

Condamnation pour faux en écriture d’un agent comptable d’un office de tourisme. Pour accélérer le paiement d’un prestataire, l’agent avait scanné la signature du président de l’office (également maire de la ville) et fabriqué de fausses délibérations. L’enquête n’a mis à jour aucun enrichissement personnel, ni de conflit d’intérêts de la part de l’agent. Il est condamné à 3 mois de prison avec sursis.


- Cour d’appel de Papeete 5 mai 2011
Condamnation du dirigeant d’une SEM de Polynésie française du chef de travail dissimulé : missionnée pour aller récupérer des bateaux de pêche, la SEM avait embauché des marins sans établir ni contrat de travail, ni bulletin de salaire. Le dirigeant de la SEM est condamné à un an de prison ferme et 180 000 Francs pacifiques.


- Tribunal correctionnel de Toulon, 6 mai 2011

Condamnation d’un adjoint et de deux fonctionnaires territoriaux pour fourniture frauduleuses d’un permis de construire. Un pétitionnaire avait obtenu la délivrance d’un permis de construire pour l’agrandissement d’une maison d’habitation (comme le permettait le POS dans cette zone). Mais, au cours des travaux, il avait finalement détruit la bâtisse initiale en invoquant des problèmes de sécurité pour y édifier une construction entièrement nouvelle. Procès verbal avait été dressé et le maire avait rapporté le permis initialement accordé. L’adjoint et les fonctionnaires étaient suspectés d’avoir apporté leur concours frauduleux à l’opération. L’élu, ancien adjoint à l’urbanisme, est condamné à 100 jours-amende de 30 euros. Le fonctionnaire qui a instruit le dossier à 3 mois de prison avec sursis pour avoir validé un dossier comprenant des faux ; son supérieur hiérarchique à 3 mois de prison avec sursis et 2000 euros d’amende pour ne pas avoir tenu compte de pièces communiquées par deux autres fonctionnaires postérieurement à l’instruction du permis. La commune (50 000 habitants), qui s’est constituée partie civile, est déboutée de ses prétentions indemnitaires. L’immeuble irrégulièrement construit devra être démoli. Ce sont deux autres fonctionnaires du service de l’urbanisme qui, en 2009, ont déclenché une enquête de police en produisant des photos démontrant
que l’immeuble était une ruine et non un bâtiment à usage d’habitation comme cela était prévu.


- Tribunal correctionnel de La Roche/Yon, 9 mai 2011

Relaxe d’un cantinier scolaire poursuivi sur plainte de parents qui lui reprochaient d’avoir infligé des punitions humiliantes à leurs enfants. Au cours d’un pique-nique de fin d’année, agacé par le comportement de certains enfants, l’agent leur aurait demandé de venir chercher leur repas en rampant ou à genoux.


- Tribunal correctionnel de Grasse, 10 mai 2011

Condamnation pour diffamation d’un policier municipal qui dans un tract syndical avait dénoncé une utilisation détournée des policiers municipaux à des fins privatives (pour la surveillance de résidences privées). Il y dénonçait également l’ordre qui aurait été donné d’arrêter les personnes sans domicile fixe, assimilant de tels faits à "des rafles (...) qui nous renvoient à certains épisodes sombres de notre histoire".
Le tribunal estime que de telles accusations, qui ne sont pas démontrées, ne peuvent bénéficier d’aucune immunité, même si elles ont été rédigées dans le cadre d’une activité syndicale. Le fonctionnaire est condamné à 2000 euros d’amende et devra verser 2000 euros de dommages-intérêts aux deux responsables de service qui étaient visés dans le tract.


- Tribunal correctionnel de Lille, 10 mai 2011

Condamnation d’un conseiller municipal d’opposition, par ailleurs président d’une association du chef de diffamation publique envers personne dépositaire de l’autorité publique. Il lui est reproché la diffusion d’un tract dans lequel il accusait le maire de la commune (5000 habitants) de corruption. L’élu est condamné à 7 000 euros d’amende et à verser 5 000 euros de dommages et intérêts au maire qui s’est constitué partie civile.


- Tribunal correctionnel de Metz, 12 mai 2011

Condamnation d’un maire d’une ville thermale (10 000 habitants) en sa qualité du président de l’association gérant les thermes pour infractions au droit du travail. Il lui est notamment reproché d’avoir refusé de réintégrer un salarié malgré une décision de justice l’y contraignant. L’élu est condamné à 6 mois de prison avec sursis et à 2500 euros d’amende.


- Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 18 mai 2011

Confirmation de la relaxe d’un ancien maire d’une commune du sud-est (7500 habitants) poursuivi par son successeur à la mairie pour complicité d’abus de biens sociaux. Il lui était reproché d’avoir accepté deux salariés d’une entreprise mis gratuitement au service de la Ville.
L’arrêt intervient plus de 15 ans après les faits reprochés à l’élu.


- Cour d’appel de Rennes, 18 mai 2011

Cour de cassation, 26 juin 2012, n° 11-85543

Condamnation à des dommages-intérêts d’une association de défense de l’environnement pour abus de constitution de partie civile. L’association avait porté plainte contre un syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SITCOM) et son président, pour des infractions au code de l’environnement (destruction d’espèces animales protégées non domestiques et de leur milieu) dans le cadre d’un projet de construction d’un centre de stockage après avoir tenté vainement d’obtenir la suspension du projet devant le juge administratif. Le SITCOM et son président ont été relaxés. L’association est condamnée à leur verser respectivement 10 000 euros et 12 000 euros pour les dédommager.


- Cour de cassation, chambre criminelle, 18 mai 2011, N° 10-85531

Annulation de la condamnation d’un adjoint au maire (commune de 20 000 habitants) du chef de faux dans un document administratif et usage. Il lui était reproché d’être le signataire d’une note de renseignement d’urbanisme et d’une lettre adressée au notaire chargé de constater la vente d’un pavillon. Ces documents rappelaient les restrictions apportées, par le règlement d’une zone d’aménagement concerté, aux constructions à usage d’habitation sans faire mention d’une exception que comportaient ces règles. La Cour de cassation annule la condamnation, reprochant aux juges du fond de ne pas avoir caractérisé en quoi ces pièces constituaient des documents délivrés par une administration publique en vue de constater un droit, une identité, une qualité ou d’accorder une autorisation, au sens de l’article 441-2 du code pénal, ni recherché si de tels faits pouvaient recevoir une autre qualification. L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Versailles.


- Cour de cassation, chambre criminelle, 18 mai 2011, N° 10-81045

Confirmation de la condamnation d’un directeur d’un établissement sanitaire et social des chefs de faux, usage et détournement de fonds publics au préjudice d’une association départementale des pupilles de l’enseignement public et d’un conseil général. Il lui est notamment reproché de :

- s’être octroyé une indemnité de responsabilité de son propre chef de façon unilatérale sans autorisation expresse de son employeur et donc, hors tout cadre légal ou contractuel, utilisant, pour ce faire sa fonction de direction du foyer.

- s’être attribué une indemnité de logement correspondant, selon lui à la différence entre le montant du lover payé et le montant de l’indemnité de logement prévue au budget, reconnaissant avoir fait payer son loyer par le foyer hors toute validation budgétaire ;

- fait payer par le foyer, outre des loyers, différents travaux à son domicile (réfection des peintures et papiers peints, automatisation du portail, réfection de la salle de bains, nettoyage des moquettes, entretien du jardin par un paysagiste, frais d’agence et le dépôt de garantie relatifs à son logement).

La Cour de cassation confirme la culpabilité du directeur mais annule sa condamnation à une peine d’emprisonnement ferme, les juges d’appel n’ayant pas suffisamment motivé leur arrêt sur ce point au regard des des dispositions de l’article 132-24 du code pénal. L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel d’Orléans.


- Tribunal correctionnel de Paris, 20 mai 2011

Condamnation d’un maire (commune de 35 000 habitants) du chef de diffamation sur plainte d’un journaliste. C’est la diffusion d’un reportage sur un trafic de drogue dans la commune qui avait mis le feu aux poudres, l’élu accusant la société de production d’avoir procédé à une mise en scène et d’avoir recouru à des acteurs. L’élu est condamné à une amende de 500 euros avec sursis.


- Cour de cassation, chambre criminelle, 24 mai 2011, N° 10-87245

Confirmation du renvoi en correctionnelle d’un policier municipal du chef non assistance à personne en danger après le décès d’une personne interpellée. En mai 2008, un jeune homme avait été poursuivi alors qu’il venait de gifler son banquier. Refusant d’obtempérer, il avait été neutralisé par deux policiers de la brigade anti-criminalité (BAC) avant d’être menotté aux pieds et aux mains, puis d’être trainé au sol jusqu’au véhicule de police secours. Les rapports d’expertise médicale ont conclu que la mort était due à une lente asphyxie mécanique, résultat d’une compression thoracique et d’une clef d’étranglement pratiquées avec trop de force et durant trop longtemps. Les policiers, qui relevaient avoir respecté les protocoles, avaient dans un premier temps bénéficié d’un non lieu avant donc d’être finalement renvoyés en correctionnelle : les deux fonctionnaires de la BAC pour homicide involontaire, le policier municipal et les 4 fonctionnaires de police secours pour non assistance à personne en danger. Depuis le drame, une circulaire de l’Inspection générale de la police a modifié les techniques d’interpellation enseignées au policiers.


- Tribunal correctionnel de Lyon, 27 mai 2011

Condamnation pour prise illégale d’intérêts d’un ancien maire (ville de 40 000 habitants). Il lui est reproché d’avoir confié, en janvier 2001, un contrat de cinq ans avec une association d’aide aux personnes âgées qu’il présidait et dirigée par son épouse (marché de 2,6 millions d’euros). C’est un conseiller municipal d’opposition qui a dénoncé les faits au procureur de la République. Le tribunal dispense de peine l’élu.


Avertissements

Les jugements et arrêts recensés ne sont pas tous définitifs. Ils peuvent donc être infirmés en appel ou annulés en cassation. Jusqu’à l’expiration des voies de recours, les élus et les fonctionnaires condamnés bénéficient donc toujours de la présomption d’innocence.

Par respect pour ce principe, l’Observatoire SMACL des risques de la vie territoriale a volontairement occulté les noms des prévenus et des parties civiles.

Vous pouvez nous aider à consolider notre base d’observation en nous transmettant (observatoire@smacl.fr) les références de décision de justice ou d’article de presse relatives à des mises en cause pénales d’élus locaux, de fonctionnaires territoriaux ou de collectivités territoriales.

[1Photo : © Ene

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