Publiés entre le 24 et le 28 avril 2017
Sélection de textes intéressant les collectivités territoriales dont la publication aurait pu vous échapper
JORF n°0097 du 25 avril 2017
▶️ Concours de rédacteur territorial
▶️ Convocation des électeurs pour l’élection des députés à l’Assemblée nationale
▶️ Prescriptions techniques applicables aux installations de stockage de déchets inertes (mines, carrières)
▶️ Montants des enveloppes et parts allouées aux collectivités territoriales éligibles au fonds exceptionnel
▶️ Modalités de l’examen bucco-dentaire de prévention pour les jeunes adultes de 21 à 24 ans
JORF n°0098 du 26 avril 2017
▶️ Accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et aménagement
▶️ Concours de conseiller territorial des activités physiques et sportives
▶️ Prescriptions techniques applicables aux installations de stockage de déchets issues de l’industrie extractive (carrières)
▶️ Fonctionnement des établissements et services médico-sociaux en dispositif intégré
▶️ Extension des missions des comités locaux d’aide aux victimes d’actes de terrorisme
JORF n°0099 du 27 avril 2017
▶️ Régime assurantiel des installations d’énergies marines renouvelables
▶️ Simplification du droit des sociétés et du statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée
▶️ Proclamation des résultats du premier tour de scrutin de l’élection présidentielle après traitement des réclamations (par département)
▶️ Raccordement des installations de production d’électricité à partir de sources d’énergies renouvelables en mer
▶️ Information et participation du public à l’élaboration de certaines décisions ayant une incidence sur l’environnement
▶️ Approbation de l’annexe au schéma régional de gestion sylvicole des forêts privées de la région PACA relative aux sites Natura 2000
▶️ Marchés publics : fonctionnalités et exigences minimales s’imposant aux profils d’acheteurs
▶️ Modalités de publication des données essentielles des marchés publics et des contrats de concession
▶️ Création de la métropole dénommée « Dijon Métropole »
▶️ Constitution et fonctionnement des groupements de coopération sanitaire
▶️ Détermination des zones d’accès aux soins de santé sous-denses et sur-denses
▶️ Interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif
▶️ Expérimentation de l’enregistrement systématique des contrôles d’identité par les agents des forces de l’ordre équipés de caméras mobiles
JORF n°0100 du 28 avril 2017
▶️ Amélioration et précision du fonctionnement du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme
▶️ Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
▶️ Mise à jour du livre III du code du patrimoine relatif aux bibliothèques
▶️ Mise à jour du livre VI du code du patrimoine relatif aux immeubles et objets mobiliers classés ou inscrits au titre des monuments historiques
▶️ Intégration de 52 nouvelles communes aux zones d’aide à finalité régionale
▶️ Prise en compte de l’ancienneté dans les contrats de travail à caractère saisonnier et reconduction
▶️ Information à fournir sur la quantité de gaz à effet de serre émise à l’occasion d’une prestation de transport
▶️ Liste des coraux protégés en Guadeloupe, en Martinique et à Saint-Martin et modalités de leur protection
▶️ Liste des licences autorisées de réutilisation à titre gratuit des données publiques mises à disposition par les administrations
▶️ Définition des espèces végétales nuisibles à la santé humaine et modalités de prévention et de lutte contre ces espèces
▶️ Modification de la composition de l’Instance nationale du supportérisme
▶️ Organisation et fonctionnement du comité de sélection du corps des administrateurs de la ville de Paris
JORF n°0101 du 29 avril 2017
▶️ Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
▶️ Concours d’assistants territoriaux d’enseignement artistique
▶️ Concours d’ ingénieurs territoriaux (informatique et systèmes d’information)
▶️ Attribution de l’appellation « musée de France » au musée Louis Médard de Lunel (Hérault)
▶️ Modalités d’échanges de données relatives aux demandeurs d’asile
▶️ Liste des agglomérations de plus de 100 000 habitants devant réaliser une carte de bruit et un plan de prévention du bruit
▶️ Classement de l’ensemble formé par le massif de l’Arbois (communes d’Aix-en-Provence, Cabriès, Les Pennes-Mirabeau, Rognac, Velaux, Ventabren et Vitrolles) parmi les sites du département des Bouches-du-Rhône
▶️ Conditions d’utilisation des systèmes collectifs de brumisation d’eau dans les ERP et les lieux accessibles au public
▶️ Autorisation d’interruption exceptionnelle de la navigation à 16h à Paris le 15 mai 2017
JORF n°0102 du 30 avril 2017
▶️ Exercice du droit de préemption par la SAFER de Corse
▶️ Accessibilité : places de stationnement adaptées dans les parties communes des copropriétés
▶️ Modifications de certaines modalités de gestion des véhicules hors d’usage
▶️ Mise en œuvre du plan d’actions des producteurs automobiles pour la résorption du stock de véhicules abandonnés présents dans les collectivités territoriales d’outre-mer
▶️ Mise en œuvre des opérations d’autoconsommation collective d’électricité
▶️ Conséquences de la suppression des juridictions de proximité
▶️ Création de la métropole dénommée « Orléans Métropole »
▶️ Détermination des épreuves des deux concours internes pour l’accès au poste d’agent de police municipale
▶️ Programme des matières des épreuves du concours pour le recrutement des agents de police municipale
Les circulaires de la semaine
▶️ Action sociale : contenu du cahier des charges du contrat d’objectifs et de moyens
▶️ Application des règles européennes de concurrence relatives aux aides publiques aux activités économiques
▶️ Elections : autorités habilitées à délivrer les procurations
▶️ Droits et taxes applicables aux produits énergétiques à compter du 1er mai 2017
▶️ Mise à jour des textes méthodologiques de gestion des sites et sols pollués de 2007
▶️ Démarche pour l’élaboration au niveau départemental d’une liste de sites inscrits à désinscrire
▶️ Collectivités éligibles au dispositif de compensation des pertes de ressources de redevance des mines constatées en 2016
▶️ Répartition de la dotation générale de décentralisation (DGD) des régions et départements pour 2017
▶️ Etablissement du projet architectural, paysager et environnemental d’un lotissement
▶️ Renforcement des mesures de sécurité et de gestion de crises applicables dans les écoles et les établissements scolaires
▶️ Modalités d’application du dispositif global de sécurité
▶️ Guide de rédaction du bulletin d’analyse des accidents corporels de la circulation (BAAC 2017)
