Association
🔸 Le droit comme pilier des nouvelles formes de gouvernance associative, Wilfried MEYNET
| Face à la multiplication des nouvelles formes de répartition des pouvoirs, quelles sont les possibilités offertes par le droit des associations et comment une transition de gouvernance peut-elle être sécurisée ? |
JURIS ASSOCIATIONS, n°665, 1er octobre 2022, p.20
🔸 Fonds de dotation : une liberté surveillée, Lionel DEVIC
| Le fonds de dotation connaît depuis son instauration en droit français un véritable succès. Toutefois au regard des récentes réformes, cette structure libérale et souple apparaît de plus en plus contrôlée |
JURIS ASSOCIATIONS, n°665, 1er octobre 2022, p.34
🔸 Une collectivité peut-elle arrêter le versement d’une subvention ?, T. G.
| CAA Toulouse, 7 juin 2022, n°20TL20132 |
JURISASSOCIATIONS, n°665, 1er octobre 2022, p.11
🔸 Une décennie de mécénat d’entreprise : quel bilan ?, Kathlee Mc Leod TREMAUX
| La cinquième édition de "panorama des fondations et fonds de dotation créés par les entreprises mécènes" vient de paraître ! L’occasion d’analyser les grandes tendances qui ont marqué la philanthropie d’entreprise depuis une décennie et d’esquisser celles qui pourraient influencer les années à venir |
JURIS ASSOCIATIONS, n°666, 15 octobre 2022, p.34
🔸 Généralisation de la facturation électronique, Cécile CHASSEFEIRE et Adeline BEAUMUNIER
ASSOCIATIONS MODE D’EMPLOI, 26/10/2022
🔸 Pas d’exonération de CFE pour une association passible de l’IS, Cécile CHASSEFEIRE et Adeline BEAUMUNIER
ASSOCIATIONS MODE D’EMPLOI, 26/10/2022
🔸 Quelles limites à une gouvernance collective ?, Sophie WEILER
ASSOCIATIONS MODE D’EMPLOI, 26/10/2022
🔸 Les évolutions du règlement comptable des associations, Gérard LEJEUNE
ASSOCIATIONS MODE D’EMPLOI, 26/10/2022
Biens & domaine
🔸 La redevance d’occupation du domaine public, Laurent KARILA
| Sauf exception, toute occupation du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance |
JOURNAL DES MAIRE, octobre 2022, p.43
Construction
🔸 Six mois de droit de la construction, Laurent KARILA
| Sélection des décisions les plus instructives rendues par la Cour de cassation au premier semestre 2022 |
LE MONITEUR, 7 octobre 2022, p.56
🔸 Les fissures dans le bâtiment, Jacques ARGAUD
| Dans les sinistres "construction", diverses pathologies récurrentes ont souvent des natures et des causes techniques différentes et sont sujettes à des discussions juridiques relatives à leur qualification. Le royaume de cet exercice est celui de la fissure |
L’EXPERT, n°128, 4e trimestre 2022, p.13
🔸 Construction : changement d’attestations et nouveaux contrôles, Yves BROUSOLLE
| Création de nouvelles attestations, police administrative dégainée, contrôleurs assermentés... le régime de contrôle des constructions est réformé par ordonnance |
TECHNICITES, n°356, octobre 2022
🔸 La responsabilité des constructeurs du fait de désordres thermiques, Marie PICARD
LA GAZETTE, 21 novembre 2022, p.85
Contrats & marchés publics
🔸Chronique de droit des contrats publics Décisions de janvier à août 2022 (2e partie, droit des contrats publics spéciaux), Julien MARTIN, Gilles PELLISSIER et Jean-Baptiste VILA
| Si l’actualité du droit de la commande publique reste marquée par les conséquences de la guerre en Ukraine, les différentes décisions rendues par les juridictions nationales et européennes ont retenu l’attention en matière d’exclusion des candidats de la commande publique, ou bien encore de cession de contrat. |
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 40, 10 Octobre 2022, 2274
🔸 Accord-cadre multi-attributaire : discussion sur l’intérêt à agir (chronique des marchés publics n°17), Eric LANZARONE
| Dans un récent arrêt, le Conseil d’État est venu préciser l’intérêt à agir d’un ancien attributaire d’un accord-cadre contre la passation des marchés subséquents. Il en profite pour donner des indications sur la décision de non-reconduction de l’accord-cadre à l’endroit d’un seul des trois titulaires. Une décision dont certains n’ont pas compris toute la portée. |
LA LETTRE DU CADRE TERRITORIAL, 27/10/2022
🔸 Le BIM au regard du droit de la commande publique
| Maîtres d’ouvrage publics : pourquoi et comment recourir au BIM ?, Appréciation de l’opportunité de recourir au processus BIM, Rédaction des documents du processus BIM : conseils et recommandations, BIM obligatoire en marchés publics : avantages, inconvénients et perspectives, Intégrer le BIM dans les documents de la consultation : conseils, recommandations, Identifier et anticiper les difficultés juridiques inhérentes à l’utilisation du BIM : le contrat rien que le contrat, Recours au BIM dans le cadre de l’exécution des marchés publics, Quelles sont les responsabilités des intervenants en BIM ?, Le BIM à l’épreuve de la propriété intellectuelle ; Les apport du BIM dans la démarche environnementale, BIM : lever les dernières incertitudes juridiques |
CONTRATS PUBLICS, n°235, octobre 2022, p.13
🔸 Révision des conditions financières : la marche à suivre, François TENAILLEAU
| Les maîtres d’ouvrage et les entreprises malmenées par la conjoncture pourront négocier dans un cadre clarifié par l’avis du Conseil d’Etat |
LE MONITEUR, 14 octobre 2022, p.68
🔸 Pour une meilleure maîtrise d’oeuvre des projets de paysage, Léna JABRE
| La maîtrise d’oeuvre des projets de paysage, grand enjeu de la commande publique ? La mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques a publié, pendant l’été, un guide sur le sujet |
LA GAZETTE, 17 octobre 2022, p.55
🔸 La commande publique européenne en marche forcée vers un Cloud souverain, Eric LANZARONE
| Les acheteurs européens peuvent-ils protéger leurs données sensibles ? Les possibilités d’intrusion américaine dans nos bases de données et les lacunes d’une souveraineté technologique européenne rendent la chose difficile. Le risque juridique est généralisé |
LA LETTRE DU CADRE TERRITORIAL, octobre 2022, p.72
🔸 Un avenant changeant un cotitulaire du marché doit-il faire l’objet d’une procédure de publicité et de concurrence préalable ? Le juge du référé contractuel peut-il annuler
un avenant ?, Marc PICHON DE VENDEUIL
| CE, 19 mai 2022, n°459408 |
BJCP, n°144, septembre/octobre 2022, p.266
🔸 Le titulaire d’un marché de travaux peut-il contester le décompte général lorsqu’il n’a pas lui-même établi le projet de décompte final ?, Marc PICHON DE VENDEUIL
| CE, 19 mai 2022, n°4555134 |
BJCP, n°144, septembre/octobre 2022, p.275
🔸 Lorsqu’un contrat est annulé en raison d’une pratique anticoncurrentielle imputable au cocontractant, comment évaluer les dépenses utiles que celui-ci a engagées et qui lui sont remboursables ?, Mireille LE CORRE
| CE, 17 juin 2022, n°454189 |
BJCP, n°144, septembre/octobre 2022, p.275
🔸 En matière de concession, à quelles conditions une méthode de notation des offres est-elle régulière ?, Mireille LE CORRE
| CE, 16 mai 2022, n°459904 |
BJCP, n°144, septembre/octobre 2022, p.293
Domaine public
🔸 Quelle incidence du plan de sauvegarde et de mise en valeur sur la délivrance d’une AOT ?, Romain VICTOR
| CE, 5 juillet 2022, n°459089 |
DROIT DE LA VOIRIRE, n°228, septembre/octobre 2022, p.153
🔸 Plan communal ou intercommunal de sauvegarde nouvelle génération, Mourad MERGUI
LA GAZETTE, 10 octobre 2022, p.56
🔸 L’indemnisation de la perte de jouissance d’un bien appartenant au domaine public, Philippe S. HANSEN
| Solution. – L’arrêt commenté s’inscrit dans le prolongement de plusieurs décisions, par lesquelles tant le juge judiciaire que le juge administratif ont fait droit à des demandes de l’État tendant à faire reconnaître l’appartenance à son domaine public – et donc à son patrimoine – de biens mobiliers matériellement détenus, généralement depuis fort longtemps, par des personnes privées. Par cette décision, même si le bien est réputé n’avoir pas quitté le domaine public, la Haute Juridiction reconnaît au détenteur privé un droit indemnitaire sur l’État, fondé sur l’article 1er du protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. Impact. – Si cette décision constitue incontestablement une avancée notable pour les détenteurs de bonne foi de biens mobiliers appartenant au domaine public, tout en préservant la protection des propriétés culturelles publiques, il reste que la valorisation du préjudice est telle que l’indemnisation constitue pour les détenteurs une consolation très limitée. CE, 22 juill. 2022, n° 458590, min. Culture : Lebon ; JCP A 2022, act. 505 |
La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales n° 40, 10 Octobre 2022, 2278
🔸 Présomption de propriété de l’opérateur historique sur les infrastructures de génie civil, Rémi DUCLOYER
| CAA Versailles, 9 juin 2022, n° 19VE04256 |
La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales n° 42, 24 Octobre 2022, 2288
🔸 La méthode de (re)qualification des cessions domaniales contre remise de locaux, Paul-Maxence MURGUE-VAROCLIER
| CAA Marseille, 11 avr. 2022, n° 21MA00539 |
La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales n° 42, 24 Octobre 2022, 2288
Droit funéraire
🔸 Loi 3DS : ce qui change
| Alors que les communes préparent la Toussaint, la loi 3DS du 21 février et le décret du 5 août ont procédé à plusieurs ajustements du droit funéraire |
JOURNAL DES MAIRES, octobre 2022, p.30
🔸 Précisions sur les dispositions funéraires issues de la loi 3DS et adaptations du droit, Verlaine ETAME SONE
| Le décret n° 2022-1127 du 5 août 2022 est pris pour l’application des dispositions en matière funéraire issues des articles 237 et 238 de la loi 3DS du 21 février 2022. Il précise le régime juridique de certaines opérations en matière de crémation, notamment le transfert des corps vers les cercueils adaptés à la crémation, et la gestion des produits tirés de la cession des métaux issus de la crémation. En outre, il comporte de nombreuses mesures d’adaptation du droit tant du point de vue terminologique que légistique. Les opérateurs gestionnaires des crématoriums disposent désormais d’un cadre juridique opérationnel dans l’exercice de leurs activités. D. n° 2022-1127, 5 août 2022 : JO 6 août 2022 |
La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales n° 40, 10 Octobre 2022, 2275
🔸 Les funérailles des personnes précaires, Jean-Luc BALLY
| Selon un rapport de la Défenseure des droits, les droits aux funérailles des personnes précaires, charges qui incombent aux communes, sont loin d’être "gravés dans le marbre" |
JOURNAL DES MAIRES, octobre 2022, p.31
🔸 Les opérations funéraires dans le cadre de la réforme du don de corps - Au lendemain de la loi bioéthique de 2021, Bertrand HÉDIN
| Le décret du 27 avril 2022, relatif au don de corps à des fins d’enseignement médical et de recherche, précise les conditions d’application de l’article 13 de la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique. Si le décret encadre plus strictement les conditions de don de corps et de réalisation des activités de recherche, il envisage également la possibilité, selon la volonté du donneur, de restituer le corps ou les cendres aux proches afin de réaliser des funérailles. |
ACTUALITÉ JURIDIQUE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, N° 10 - OCTOBRE 2022, 506
Education
🔸 La commune a-t-elle le choix d’implantation des écoles ?, Eric Landot
LA GAZETTE, 21 novembre 2022, p.81
Election
🔸 Etre maire et cadre territorial, Bénédicte RALLU
| Etre maire d’une collectivité et travailler dans une autre |
MAIRES DE FRANCE, octobre 2022, p.36
Environnement
🔸 Le droit à l’environnement, liberté fondamentale,Marianne MOLINER-DUBOST
ACTUALITÉ JURIDIQUE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, N° 10 - OCTOBRE 2022, 477
🔸 "RE 2020" : contour des nouvelles exigences et impacts sur les sinistres, Christophe ANDRE
| La réglementation thermique est devenue depuis cette année une réglementation environnementale. Cet article décrit les trois objectifs de cette nouvelle RE 2020 et son impact sur le règlement des sinistres |
L’EXPERT, n°128, 4e trimestre 2022, p.7
🔸 Le levier juridiques face au défi climatique, Arnaud PATURAT
LA GAZETTE, 24 octobre 2022, p.54
🔸 La nature à l’épreuve de la dénaturation : brèves remarques sur l’intensité du contrôle du juge de cassation dans le contentieux de l’interdiction de destruction des espèces protégées, Dorian GUINARD
| CE, 29 juill. 2022, n° 443420 |
La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales n° 42, 24 Octobre 2022, 2290
🔸 Aménagement : les maires au chevet du littoral, Martine KIS
| Montée du niveau de la mer, submersion, érosion..., le recul du trait de côte impose d’agir. Les élus demandent des moyens |
MAIRES DE FRANCE, octobre 2022, p.30
🔸 Un décret impose l’extinction de toutes les publicités lumineuses en cas de menace sur l’approvisionnement électrique, Franck LEMARC
MAIRE INFO, 18/10/2022
🔸 Bientôt un droit opposable à l’accès à l’eau potable ?, Brigitte MENGUY
| Dans un avis adopté fin octobre, le Conseil économique, social et environnemental plaide pour inscrire dans la loi un droit opposable à l’accès à l’eau potable |
LA GAZETTE, 21 novembre 2022, p.75
Etat civil
🔸 Un état civil au rythme des réformes sociétales, Sophie LE GALL
| Poussiéreux, le service de l’état civil ? Bien au contraire. Caisse de résonance des évolutions de la société auxquelles il doit s’adapter, il a un rôle essentiel qui pèse lourd notamment sur les épaules des secrétaires de mairie assurant ce service en plus d’autres missions |
MAIRES DE FRANCE, octobre 2022, p.36
Fiscalité & finances publiques locales
🔸 La gestion de la taxe d’aménagement, Thomas BEUREY
| Les communes doivent reverser la taxe d’aménagement à leur intercommunalité, sur la base de délibérations à prendre suivant un calendrier précis |
MAIRES DE FRANCE, octobre 2022, p.34
🔸 La Cour des comptes lance des pistes pour faire évoluer le système de financement des collectivités territoriales
| C. comptes, rapp. 12 oct. 2022 |
La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales n° 41, 17 Octobre 2022, act. 618
Fonction publique territoriale
🔸 Formation : décryptage de l’apprentissage dans la fonction publique territoriale, Johana JOUNIER
LA GAZETTE, 3 octobre 2022, p.54
🔸 Les droits des conseillers municipaux, G. D. MARILLIA
LA VIE COMMUNALE ET DEPARTEMENTALE, n°1127, octobre 2022, p.252
🔸 Protection sociale complémentaire des agents publics : pas à pas, Isabelle HADOUX-VALLIER
| La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 l’avait promis par son titre : la fonction publique se transforme. Et c’est peu dire car les chantiers ne manquent pas pour les employeurs publics. Avec le redéploiement de la négociation collective et du dialogue social dans la fonction publique, avec la codification inédite des textes statutaires applicables aux trois fonctions publiques au sein d’un seul Code général de la fonction publique, entré en vigueur le 1er mars 2022, la protection sociale complémentaire des agents publics fait sa mue, pas à pas |
La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales n° 40, 10 Octobre 2022, 2279
🔸 Etre maire et cadre territorial, Bénédicte RALLU
| Etre maire d’une collectivité et travailler dans une autre est un exercice délicat. Surtout lorsque l’on est maire et directeur général des services. Témoignages de ces passionnés du service public local |
MAIRES DE FRANCE, octobre 2022, p.70
🔸 Le reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes, Stéphane BRUNELLA
LA GAZETTE, 17 octobre 2022, p.58
🔸 Gérer les congés annuels des fonctionnaires, Nathalie KACZMARCZYK
LA GAZETTE, 24 octobre 2022, p.58
🔸 La libre administration des collectivités territoriales mise en échec par la « travaillisation » de la fonction publique, Geoffroy HERZOG
| Cons. const., 29 juill. 2022, n° 2022-1006 QPC : JCP A 2022, act. 499 |
La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales n° 42, 24 Octobre 2022, 2291
🔸 Connaître les droits des agents en situation de handicap, Julie PERRIER
LA GAZETTE, 3 octobre 2022, p.60
🔸 Reprise d’un SPA par une personne publique : les primes à prendre en compte pour déterminer la rémunération de l’agent, Hélène PAULIAT
| CE, 1er juill. 2022, n° 444792 |
La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales n° 42, 24 Octobre 2022, 2292
🔸 Procédures de signalements : un bilan en demi-teinte), Michaël VERNE
LA LETTRE DU CADRE TERRITORIAL, 24/10/2022
🔸 Comment le Conseil d’État consacre le droit à l’indemnisation des congés annuels non pris), Cyril AUGER
| L’arrêt rendu par le Conseil d’État le 22 juin 2022 consacre enfin le droit pour un fonctionnaire d’obtenir, à la fin de sa relation de travail, l’indemnisation de ses congés annuels non pris pour des raisons de santé, mais pas de façon illimitée. Retour sur l’évolution jurisprudentielle en la matière. |
LA LETTRE DU CADRE TERRITORIAL, 18/10/2022
🔸 Des avantages pour toujours acquis ?), Clémentine LACOSTE
| Loin d’être un sujet désuet, les avantages collectivement acquis sont une spécificité telle dans la fonction publique territoriale qu’ils font encore et toujours l’objet de contentieux devant le juge administratif – que les collectivités concernées tentent de les maintenir coûte que coûte, ou qu’au contraire elles cherchent à les supprimer. Le point sur ce régime afin d’éclairer ce sujet toujours tout à fait actuel. |
LA LETTRE DU CADRE TERRITORIAL, 06/10/2022
Intercommunalité & organisation administrative et territoriale
🔸 Zones de revitalisation rurale : retour vers la commune ?, Frédéric VILLE
| Les zones de revitalisation rurale ont été prorogées jusqu’en 2023, le temps d’en redéfinir les critères. En attendant, les rapports se succèdent. Plusieurs suggèrent de revenir à un zonage communal |
JOURNAL DES MAIRES, octobre 2022, p.32
🔸 Les moyens de protéger le nom des collectivités territoriales, My-Kim Yang PAYA
LA GAZETTE, 3 octobre 2022, p.56
Laïcité
🔸 La contrôle du financement étranger des cultes, Valentin MILLOT
LA GAZETTE, 3 octobre 2022, p.60
Pouvoirs de police du maire
🔸 Epaves automobiles : quels sont les moyens d’action du maire ?, Fabienne NEDEY
| L’enlèvement des véhicules abandonnés sur la voie publique constitue un épineux sujet. Focus sur les procédures et les bonnes pratiques |
MAIRES DE FRANCE, octobre 2022, p.54
🔸 La gestion de l’eau : compétences et responsabilités, Fabienne NEDEY
| La gestion du cycle de l’eau est au croisement de différentes compétences transférées ou non aux collectivités. Rappel des obligations pesant sur ces services et des responsabilités du maire |
MAIRES DE FRANCE, octobre 2022, p.62
🔸 Quel est le rôle du maire dans la scolarisation des enfants en situation de handicap, Sébastien FERRIBY
MAIRES DE FRANCE, octobre 2022, p.69
🔸 Le maire et le cimetière, Bruno LEPRAT
| Une caméra mobile à 360° filme chaque endroit du cimetière. Des pancartes préviennent le présence de la vidéo protection |
MAIRES DE FRANCE, octobre 2022, p.74
Prévention des risques & sécurité civile
🔸 Les plans communaux et intercommunaux de sauvegarde
LA VIE COMMUNALE ET DEPARTEMENTALE, n°1127, octobre 2022, p.245
Responsabilité pénale & transparence de la vie publique
🔸 À la découverte de la procédure pénale, cette immensité méconnue (notamment des publicistes), Yvon GOUTAL et Julia ROTIVEL
| Longtemps, les « publicistes », en cabinet d’avocats ou au sein des collectivités publiques, ont été relativement épargnés par le risque d’être confrontés à l’expérience d’une procédure pénale, matière généralement ignorée par la majorité des cursus de formation en droit public. Il en va de moins en moins ainsi et il devient délicat de faire l’économie de cette procédure complexe anxiogène, et surtout sans guère de traits communs avec le contentieux administratif. |
ACTUALITÉ JURIDIQUE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, N° 10 - OCTOBRE 2022, 484
🔸 La position statutaire de l’agent public objet d’une enquête pénale, Aurélie AVELINE
| La situation d’un agent public objet d’une enquête pénale est bien souvent un casse-tête pour les employeurs publics. Respecter la présomption d’innocence, préserver l’intérêt du service, sanctionner ou attendre sont autant de questions que se posent les autorités hiérarchiques lorsqu’elles sont informées qu’un de leurs agents est visé par une procédure judiciaire. |
ACTUALITÉ JURIDIQUE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, N° 10 - OCTOBRE 2022, 490
🔸 La peine complémentaire d’inéligibilité au risque de l’exécution provisoire , Samuel DYENS
| La loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique visait à renforcer l’exigence de probité des candidats et des élus, en permettant d’écarter des fonctions électives les personnes qui, par la nature et la gravité des infractions commises, ne remplissent plus les conditions déontologiques requises - certains disaient morales à l’époque - pour l’exercice d’un mandat électif public. Ayant fait le constat que la sévérité accrue des sanctions pénales n’était pas toujours traduite dans les faits, le législateur a fait le choix de réactiver une technique qu’il avait déjà utilisée : la privation des droits civiques, emportant l’inéligibilité des personnes condamnées. Cette peine complémentaire - souvent considérée par les personnes susceptibles d’en faire l’objet comme la « véritable » sanction - peut devenir franchement redoutable si le juge l’affecte de l’exécution provisoire, c’est-à-dire lorsqu’elle frappe le prévenu déclaré coupable sans que l’ensemble des voies de recours (et notamment l’appel) n’aient pu être mobilisées. L’actualité est régulièrement l’occasion de voir des élus, nationalement ou localement connus, faire l’objet d’une mesure d’exécution provisoire de leur peine d’inéligibilité alors que des voies de droit leur sont encore ouvertes. Effets redoutables en vérité sur lesquels les élus locaux et leurs collaborateurs doivent être particulièrement attentifs. |
ACTUALITÉ JURIDIQUE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, N° 10 - OCTOBRE 2022, 494
🔸 La convention judiciaire d’intérêt public, état des lieux d’une alternative aux poursuites pénales en développement , Ghislain POISSONNIER
| La convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) est un outil de procédure pénale encore largement méconnu des collectivités et des personnes publiques. Elle les concerne pourtant directement, soit en qualité d’auteur, soit en qualité de victime d’une ou de plusieurs infractions entrant dans le champ d’application de ce type de convention. En effet, une CJIP peut être conclue par le procureur de la République avec toute personne morale mise en cause par une enquête pénale, sans que la loi ne fasse de distinction ou de séparation entre les personnes morales privées et les personnes morales publiques (elle ne peut en aucun cas être conclue avec une personne physique). Et la CJIP peut prévoir la reconnaissance de statut de victime à une personne morale et son indemnisation par la personne morale auteur de l’infraction. Cette méconnaissance de la CJIP par les collectivités et personnes publiques tient sans doute pour partie à sa récente apparition dans l’environnement législatif français et à son champ d’application infractionnelle encore limité. |
ACTUALITÉ JURIDIQUE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, N° 10 - OCTOBRE 2022, 497
🔸 Quelle place pour la justice restaurative ? , Juliette GATÉ
| La justice restaurative procède du constat des limites d’une réponse purement rétributive de la justice. Punir n’est pas la seule solution. Elle veut venir au secours des victimes, des auteurs et de la société en travaillant à la réparation de la victime, la réinsertion de l’auteur et, par là, la paix sociale. Elle repose sur le bienfait de permettre un dialogue entre auteur(s) des faits et victime(s). |
ACTUALITÉ JURIDIQUE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, N° 10 - OCTOBRE 2022, 501
🔸 Le risque pénal, inhibiteur de l’action publique, Bastien SCORDIA
| L’inhibition de certains acteurs publics trouve en partie sa source dans la mise en jeu de leur responsabilité pénale. Une épée de Damoclès qu’ils doivent pourtant faire coexister avec la nécessité de prendre des risques. |
ACTEURS PUBLICS, 11 octobre 2022
🔸 La responsabilité pénale des décideurs politiques taraude les Européens, Jean-Bernard GALLOIS
| Depuis une dizaine d’années, rares sont les responsables politiques européens de premier plan à avoir été poursuivis dans le cadre de leurs fonctions. La situation a-t-elle évolué depuis la pandémie de Covid-19 ? |
ACTEURS PUBLICS, 11 octobre 2022
🔸 "Trancher le nœud gordien de la responsabilité des ministres", Jean-Marc SAUVÉ
| Dans cette tribune, le vice-président honoraire du Conseil d’État1, juge notamment nécessaire de revoir les règles de fond qui gouvernent la responsabilité, sinon de toutes les personnes susceptibles de commettre des délits non intentionnels, du moins des membres du gouvernement et de leurs collaborateurs. |
ACTEURS PUBLICS, 11 octobre 2022
🔸 “Il faut empêcher l’instrumentalisation des procédures pénales”, Laurence VICHNIEVSKY
| La députée MoDem et ancienne juge d’instruction revient sur les dispositifs dérogatoires au droit commun destinés à protéger les décideurs publics de poursuites excessives pour les actes commis dans l’exercice de leurs fonctions. Ces régimes “protecteurs” sont “justifiés dans leur principe”, souligne la magistrate, qui cible toutefois la Cour de justice de la République. |
ACTEURS PUBLICS, 11 octobre 2022
🔸 "La pénalisation de la vie et de l’action publiques, face noire de la responsabilité pénale des décideurs publics", Marcel POCHARD
| “Vouloir ériger le juge pénal en juge ordinaire de l’action administrative et des politiques publiques est largement un leurre”, souligne le conseiller d’État honoraire Marcel Pochard, ancien directeur général de l’administration et de la fonction publique. |
ACTEURS PUBLICS, septembre octobre 2022, n°159, p.60
🔸 "La responsabilité politique s’est dissoute dans la responsabilité pénale", Philippe BONNECARRERE
| “Le rétablissement d’une relation normale entre monde politique et justice serait de nature à permettre une régulation apaisée et à diminuer le réflexe pénal”, souligne l’avocat et sénateur centriste Philippe Bonnecarrère. Il fut le rapporteur de la mission d’information du Sénat sur la judiciarisation de la vie publique. |
ACTEURS PUBLICS, septembre octobre 2022, n°159, p.76
🔸 “Lever l’hypothèque pénale sur l’action publique”, Jean-Éric SCHOETTL
| La pénalisation excessive de la vie publique “fausse l’action publique dans un sens défavorable à l’intérêt général”, estime l’ancien secrétaire général du Conseil constitutionnel Jean-Éric Schoettl. |
ACTEURS PUBLICS, 11 octobre 2022
🔸 “On ne doit toucher à la loi pénale que d’une main tremblante”, René DOSIÈRE
| L’ex-député revient sur la loi du 10 juillet 2000 sur les délits non intentionnels, dont il était le rapporteur à l’Assemblée nationale. Un sujet revenu au cœur du débat durant la crise sanitaire. |
ACTEURS PUBLICS, 11 octobre 2022
🔸 Quand la communication des actes devient un emploi à plein temps, Johana JOUNIER
| Un département est enjoint de communiquer ses grands livres budgétaires constitués d’un tableau retraçant 300 000 mandats de paiement et 75 000 titres de perception |
LA GAZETTE, 24 octobre 2022, p.51
🔸 Lanceurs d’alerte : certaines communes doivent désormais établir une procédure interne, Aurélien WÄLTI
| Alors qu’une partie des communes et des EPCI est concernée, le Cnen craint des « dénonciations non fondées émanant de citoyens contestataires » envers les élus locaux. Si la confidentialité doit être garantie, le signalement peut se faire par écrit ou à l’oral et être réalisé physiquement, par téléphone, messagerie ou encore visioconférence. |
MAIRE INFO, 04/10/2022
🔸Recueil et traitement des alertes éthiques, décryptage du décret du 3 octobre 2022, Pierre VILLENEUVE
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 42, 24 Octobre 2022, act. 624
Service public
🔸 Le Conseil d’Etat s’emballe pour l’intelligence artificielle, Laura FERNANDEZ RODRIGUEZ
| Dans une récente étude, le Conseil d’Etat plaide pour la mise en oeuvre d’une politique de déploiement de l’intelligence artificielle "résolument volontariste, au service de la performance publique" |
LA GAZETTE, 3 octobre 2022, p.51
🔸 Les directeurs de service public industriel et commercial, Jennifer RIFFARD
LA GAZETTE, 3 octobre 2022, p.58
Urbanisme
🔸 Les opérations d’aménagement), Céline LHERMINIER, Pierre LAFFITTE
| Besoins en logements, protection de l’environnement et aménagement durable : le développement urbain est soumis à différentes contraintes et besoins. L’opération d’aménagement permet de reconstruire la ville sur la ville, mais sa mise en œuvre en milieu déjà urbanisé est complexe, et soulève des questions écologiques, de mobilité, de coûts de maîtrise foncière ou encore de relogement. Sa réalisation en milieu naturel suscite également des questionnements quant à l’étalement urbain et l’artificialisation des sols. Enfin, ces opérations génèrent un contentieux important, dans un contexte de multiplication des procédures. Aussi, l’opération d’aménagement, notion protéiforme, recouvre-t-elle plusieurs dimensions : foncière, institutionnelle (quels acteurs ?), contractuelle (quels contrats ? quels partenaires ?), financière (quels financements ? quel risque ?), environnementale (quels impacts ? quelle compensation ?), procédurale (quels outils ? quelles autorisations ?), et calendaire. Les personnes publiques, « gestionnaires et garantes » du « territoire français » en tant que « patrimoine commun de la nation » n’ont d’autre choix que de faire face à cette complexité. 50 questions-réponses pour aider les acteurs de l’aménagement à sécuriser au mieux leurs opérations |
LE COURRIER DES MAIRES, 03/10/2022
🔸 Quand le juge administratif s’intéresse aux « îlots de chaleur urbains », Roland VANDERMEEREN
| Solution. – Est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation un PLU qui classe partiellement une parcelle en espace inconstructible afin d’éviter « l’effet canyon urbain » susceptible d’être causé par la densification des abords d’un axe de circulation. Il n’est, en effet, nullement établi que la disposition contestée favoriserait la constitution d’un « îlot de chaleur urbain ». Impact. – L’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes est au nombre des décisions récentes par lesquelles des juridictions administratives ont eu à connaître du phénomène des « îlots de chaleur urbain ». Cette notion, encore peu connue des juristes, est appelée à s’intégrer dans la sphère du droit. CAA Nantes, 21 juin 2022, n° 21NT02560 , Rennes Métropole |
La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales n° 40, 10 Octobre 2022, 2280
🔸 ZAN : un objectif difficile à prendre en compte à l’échelle du projet, Thomas GARANCHER
| Le zéro artificialisation nette n’est pas immédiatement opposable aux opérateurs. Mais la sobriété foncière guide déjà les procédures d’autorisation |
LE MONITEUR, 21 octobre 2022, p.74
🔸 Clause filet et autorisations d’urbanisme : pas de suspension de délai en vue !, Amélie DADON
| Un décret pour mieux mesurer les impacts des projets d’urbanisme ? A priori que du bon. Encore faut-il que l’arsenal juridique soit utilisable. La clause filet de ce point de vue, a quelques trous dans la raquette |
LA LETTRE DU CADRE TERRITORIAL, octobre 2022, p.76
🔸 La délibération de l’organe délibérant de l’EPCI, relative à l’exemption d’une commune de ses obligations en matière de logement social, peut-elle faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ?, Florian ROUSSEL
| CE, 10 mai 2022, n°439128 |
BJDU, n°5, septembre/octobre 2022, p.315
🔸 Les autorisations et mesures contenues dans la charte d’un parc naturel régional doivent-elles être prises en compte pour la délivrance d’autorisations administratives d’utilisation du sol ?, Nicolas AGNOUX
| CE, 21 avril 2022, n°442953 |
BJDU, n°5, septembre/octobre 2022, p.322
🔸 Les règles de prospect peuvent-elles faire l’objet d’une application « glissante » ?, Esther DE MOUSTIER
| CE, 21 avril 2022, n°442953 |
BJDU, n°5, septembre/octobre 2022, p.327
🔸 Les nouvelles catégories de destination résultant de la réforme de 2015 s’appliquent-elles aux règlements des plans locaux d’urbanisme élaborés avant le 1er janvier 2016 ?, Arnaud SKZRYERBAK
| CE, 7 juillet 2022, n°454789 |
BJDU, n°5, septembre/octobre 2022, p.331
🔸 La cristallisation des règles d’urbanisme pendant cinq ans est-elle subordonnée à la division du terrain prévue par une autorisation de lotissement ?, Arnaud ZRYERBAK
| CE, 13 juin 2022, n°452457 |
BJDU, n°5, septembre/octobre 2022, p.339
🔸 La CNAC peut-elle s’autosaisir des projets d’aménagement commercial ayant déjà atteint le seuil de 20000m2 ou devant le dépasser par la réalisation du projet ?, Raphaël CHAMBON
| CE, 20 juin 2022, n°441707 |
BJDU, n°5, septembre/octobre 2022, p.347
🔸 Quel est l’ordre de juridiction compétent pour connaître de l’action indemnitaire pour cause de troubles anormaux de voisinage, dirigée notamment contre la commune qui a octroyé l’autorisation de construire le projet à l’origine de ces troubles ?, Maud MOREL COUJARD
| Cass. 3civ., 9 mars 2022, n°1924594 |
BJDU, n°5, septembre/octobre 2022, p.360
🔸 La responsabilité sans faute d’une commune peut-elle être engagée du fait de décisions légales de préemption puis de renonciation à l’exercice du droit de préemption ?, Arnaud ZRYERBAK
| CE, 13 juin 2022, n°1924594 |
BJDU, n°5, septembre/octobre 2022, p.370