L’aggravation des conséquences d’un accident de service par un état pathologique antérieur suffit-elle à caractériser une rechute d’un premier accident ?
Un fonctionnaire est victime le 11 juin 2001 d’un accident de service entraînant une fracture du scaphoïde du poignet gauche. Le président du syndicat d’agglomération nouvelle qui l’emploie, suivant l’avis de la commission départementale de réforme, décide que les soins et arrêts de travail consécutifs sont imputables à cet accident mais uniquement jusqu’au 25 septembre 2011, date où l’agent a été opéré du poignet.
En revanche, après cette date, les douleurs et la limitation fonctionnelle dont est victime l’intéressé sont considérées comme une rechute d’un précédent accident de service survenu le 30 novembre 1977. En effet alors qu’il était agent non titulaire du syndicat, l’intéressé avait déjà subi une première fracture du scaphoïde du poignet gauche opérée en mai 1978.
Le président du syndicat place en conséquence l’agent en congé pour maladie ordinaire à compter du 25 septembre 2001 puis, un an plus tard, en disponibilité d’office qui sera prolongée jusqu’au 24 février 2004.
Le tribunal administratif de Melun rejette le recours de l’agent tendant à l’annulation de ces arrêtés considérant que le second accident constitue bien une rechute.
Le Conseil d’Etat annule le jugement et les arrêtés litigieux :
Certes les effets de l’accident de service du 11 juin 2001 ont été aggravés par l’existence d’un état pathologique antérieur résultant du premier accident. Pour autant cette seule circonstance ne suffisait pas pour autoriser l’autorité territoriale à placer l’intéressé en congé de maladie ordinaire et lui refuser le droit au maintien de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou jusqu’à la mise à la retraite.