Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Au journal officiel

dimanche 5 juillet 2020

30 mai 2020

Au journal officiel du 30 mai 2020

JORF n°0131 du 30 mai 2020

Création d’une application mobile de suivi de contacts dénommée « StopCovid » dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de covid-19 | Gels hydroalcooliques et produits destinés à entrer dans la composition de gels hydroalcooliques | Liste des personnes morales de droit privé habilitées à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire | Agrément de la Société d’économie mixte locale « Espace, Aménagement et Développement du Morbihan » (EADM)

😷 Santé publique

🚨 Décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « StopCovid » NOR : SSAZ2012567D

Ce décret crée un traitement de données à caractère personnel, nécessaire au fonctionnement de l’application mobile de suivi de contacts dénommée « StopCovid », qui permet à ses utilisateurs d’être informés lorsqu’ils ont été à proximité d’au moins un autre utilisateur diagnostiqué ou dépisté positif au virus du covid-19, grâce à la conservation de l’historique de proximité des pseudonymes émis via la technologie Bluetooth. Le téléchargement et l’utilisation de l’application sont libres et gratuits. Le décret détermine les finalités du traitement de données à caractère personnel mis en œuvre, ainsi que les catégories de données enregistrées, les destinataires de ces données, leur durée de conservation et les modalités d’exercice, par les personnes concernées, des droits qui leur sont reconnus par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD).

🔸 Délibération n° 2020-056 du 25 mai 2020 portant avis sur un projet de décret relatif à l’application mobile dénommée « StopCovid » (demande d’avis n° 20008032)
NOR : CNIX2012957X

🔸 Arrêté du 28 mai 2020 modifiant l’arrêté du 30 mars 2020 pris en application de l’article 1er de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative NOR : CPAD2012017A

🤝Solidarité

🔸 Arrêté du 18 mai 2020 fixant la liste des personnes morales de droit privé habilitées à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire prévue par l’article R. 266-4 du code de l’action sociale et des familles NOR : SSAA2012285A

🏗 Urbanisme

🔸 Arrêté du 14 mai 2020 portant agrément de la Société d’économie mixte locale « Espace, Aménagement et Développement du Morbihan » (EADM) NOR : TERL2008002A

JORF n°0131 du 30 mai 2020

QUESTIONS ET VEILLE

Autorisation spéciale d’absence "covid-19" en cas de refus de se raser la moustache

Une administration peut-elle placer en autorisation spéciale d’absence "covid-19" des agents ayant refusé de se raser la moustache conformément aux consignes ?

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... Suite

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