Jurisprudence constitutionnelle
– L’article L. 332-6-1 du code de l’urbanisme qui permet aux communes d’imposer aux constructeurs la cession gratuite d’une partie de leur terrain est-il conforme à la constitution ?
Non dès lors « qu’il attribue à la collectivité publique le plus large pouvoir d’appréciation sur l’application de cette disposition et ne définit pas les usages publics auxquels doivent être affectés les terrains ainsi cédés ».
Conseil Constitutionnel, 22 septembre 2010, Décision n° 2010-33
– Cartes nationales d’identité (CNI) et passeports : le régime d’indemnisation des communes instauré par l’article 103 de la loi du 30 décembre 2008 est-il conforme à la Constitution ?
Oui dès lors que :
1° « les compétences confiées aux maires au titre de la délivrance de cartes nationales d’identité et de passeports sont exercées au nom de l’Etat »
2° le législateur a ainsi « entendu réparer de façon égalitaire les conséquences des décrets ayant mis de façon irrégulière à la charge des communes des dépenses relevant de l’Etat » et « qu’il n’a pas institué des restrictions disproportionnées par rapport aux objectifs d’intérêt général qu’il s’est assignés » ;
3° bénéficient d’une indemnisation de leur préjudice non seulement les communes ayant engagé un contentieux mais également toutes celles ayant supporté ces dépenses.
Conseil Constitutionnel, 22 septembre 2010, Décision n° 2010-29/37 NOR : CSCX1024332S
Jurisprudence administrative
– La règle du forfait de pension s’oppose-t-elle à ce que le fonctionnaire victime d’un accident de service obtienne une indemnisation complémentaire ?
Non : d’une part le fonctionnaire est en droit d’obtenir réparation de ses préjudices extra-patrimoniaux même si l’administration n’a pas commis de faute ; d’autre part une action de droit commun engagée contre la collectivité peut aboutir à la réparation intégrale de l’ensemble du dommage dans le cas où l’accident ou la maladie serait imputable à une faute de l’administration.
Cour Administrative d’Appel de Nancy, 23 septembre 2010, N° 09NC01681
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