🐓Agriculture & alimentation
🔸 Arrêté du 16 novembre 2020 qualifiant le niveau de risque en matière d’influenza aviaire hautement pathogène NOR : AGRG2031363A
Cet arrêté qualifiant le niveau de risque influenza aviaire est pris suite à la confirmation le 16 novembre 2020 du premier foyer d’influenza aviaire hautement pathogène H5N8 dans un département du territoire français (département de Haute-Corse) et afin de prendre en compte l’accélération de la dynamique d’infection en Europe.Les Pays-Bas ont déclaré le 21 octobre 2020 un premier cas d’influenza aviaire hautement pathogène par un sérotype de virus de l’influenza proche de celui circulant en Russie dans la zone d’Utrecht sur deux cygnes tuberculés (Cygnus olor). Depuis, une dynamique d’infection s’est emballée et de nombreux cas ont été confirmés dans l’avifaune sauvage des pays européens situés dans le couloir de migration de la mer Baltique. A ce jour, 148 cas ont été confirmés en l’Allemagne, 32 aux Pays-Bas, 8 au Danemark, 3 au Royaume Uni et 1 en Irlande. Cette augmentation des cas a été accompagnée de la confirmation de plusieurs foyers dans des élevages dont l’origine la plus probable a été la contamination par l’avifaune sauvage. Ainsi, 4 élevages ont été confirmés positifs à influenza aviaire hautement pathogène en Allemagne, 3 au Pays Bas et 2 au Royaume Uni et 1 en Belgique. Compte tenu de cette situation épidémiologique, plusieurs Etats membres indemnes d’influenza aviaire hautement pathogène ont d’ores et déjà mis en place des mesures de biosécurité renforcées, comme c’est le cas de la Suède et de l’Espagne.La confirmation du premier foyer d’influenza aviaire hautement pathogène H5 dans le territoire national et la présence du virus dans la faune sauvage non loin de la frontière française, dans un couloir migratoire qui traverse le territoire métropolitain, justifie l’élévation du niveau de risque et les mesures de prévention prévues par l’arrêté ministériel du 16 mars 2016 dans tout le territoire métropolitain.
⚡ Catastrophes naturelles
🔸 Arrêté du 20 octobre 2020 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle NOR : INTE2027601A
🔸 Décret n° 2020-1423 du 19 novembre 2020 relatif au dispositif exceptionnel de soutien aux victimes de l’épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018 NOR : LOGL2015698D
Création d’un dispositif exceptionnel de soutien aux victimes les plus affectées par l’épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en France métropolitaine en 2018. Le décret précise les modalités de mise en œuvre de ce dispositif.
🔸 Arrêté du 19 novembre 2020 relatif au dispositif exceptionnel de soutien aux victimes de l’épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018
NOR : LOGL2027989A
🏰 Culture & patrimoine
🔸 Arrêté du 12 novembre 2020 déterminant pour l’année 2020 le nombre d’usagers inscrits dans les bibliothèques accueillant du public pour le prêt et le montant de la part de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque à la charge de l’Etat
NOR : MICE2024348A
Pour l’année 2020, le nombre des usagers inscrits dans les bibliothèques accueillant du public pour le prêt, pris en compte pour la rémunération au titre du prêt en bibliothèque, se décompose comme suit :- usagers inscrits dans les bibliothèques publiques : 6 286 370 ;- usagers inscrits dans les bibliothèques des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des autres établissements publics d’enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur : 1 106 636 ;- usagers inscrits dans les autres bibliothèques accueillant du public pour le prêt : 251 455.
🔸 Ordonnance n° 2020-1395 du 18 novembre 2020 dispensant d’obligation de compatibilité avec les schémas régionaux des carrières les décisions d’exploitation de carrières justifiées par les besoins de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris NOR : TREL2027985R
Le chantier de restauration de la cathédrale Notre-Dame doit être approvisionné en pierres de construction, en remplacement de celles disparues ou trop endommagées pour pouvoir être réemployées. Celles-ci doivent être compatibles du point de vue esthétique, physico-mécanique et chimique avec les pierres d’origine. Les carrières d’origine ne sont plus exploitées et des solutions de substitution sont à l’étude. L’alimentation du chantier pourrait nécessiter soit l’extension ou la réouverture d’une carrière existante, soit l’ouverture d’une nouvelle carrière.L’article 1er déroge à l’obligation de compatibilité de l’autorisation environnementale requise pour l’ouverture, la réouverture ou l’extension d’une carrière avec les schémas régionaux des carrières. Cette dérogation vise à faciliter la délivrance dans les meilleurs délais des autorisations d’exploitation de carrières nécessaires pour approvisionner le chantier de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris.
💼 Economie, formation & emploi
🔸 Instruction du Gouvernement du 13 novembre 2020 relative à l’extension territoriale du programme interministériel et partenarial des « cités éducatives ». (PDF) NOR : TERB2030370J
Saisie des recteurs d’académie et des préfets de département pour propositions de sites prioritaires dans le cadre de l’extension du programme des « cités éducatives » à une quarantaine de nouveaux territoires.
🔸 Décret n° 2020-1399 du 18 novembre 2020 relatif à l’aide aux employeurs d’apprentis et à la prise en charge financière de la période de formation en centre de formation d’apprentis suivie par des personnes en recherche de contrat d’apprentissage NOR : MTRD2027925D
Le texte précise les conditions de facturation par les centres de formation des apprentis et de prise en charge par les opérateurs de compétences des cycles de formation qui débutent ou qui ont débuté sans que la personne n’ait été engagée par un employeur.
🔸 Décret n° 2020-1409 du 18 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire NOR : SSAZ2031653D
Les interdictions d’ouverture de commerce ne font pas obstacle à la vente d’arbres de Noël à compter du 20 novembre 2020 sous réserve, pour les établissements qui ne peuvent accueillir de public, qu’elle soit réalisée dans le cadre de leurs activités de livraison, de retrait de commandes ou en extérieur.
🗳 Elections
🚨 Décret n° 2020-1397 du 17 novembre 2020 pris pour l’application de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 et visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral NOR : INTA2020157D
Ce décret tire les conséquences des évolutions apportées par la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral :- dates de la campagne électorale (nouvel article L. 47-A) ;- mentions autorisées sur le bulletin de vote (article L. 52-3) ;-procédure de dépôt des affiches non autorisées (article L. 51) ;- recueil de fonds en ligne pour le financement d’une campagne électorale.Il prévoit également d’autres mesures financières : modification du plafond autorisé pour les prêts contractés par les candidats à taux préférentiel.Des ajustements et des clarifications sont apportés pour les délais contentieux de l’élection des conseillers métropolitains de Lyon et pour les compétences du bureau du collège électoral aux élections sénatoriales.En outre, sont précisées les conditions de saisine et de clôture des médiations ouvertes par le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques.Enfin, ce décret adapte ces dispositions aux collectivités d’outre-mer et aux élections des représentants des Français établis hors de France.
🌳Environnement & énergie
🔸 Arrêté du 14 octobre 2020 modifiant les listes des espèces d’oiseaux justifiant la désignation de sites Natura 2000 (zone de protection spéciale) situés en région Occitanie NOR : TREL2021297A
🔸 Arrêté du 20 octobre 2020 relatif à la prévention de l’introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de Saint-Martin NOR : TREL2028814A
🔸 Arrêté du 20 octobre 2020 relatif à la prévention de l’introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire de Saint-Martin NOR : TREL2028816A
🔸 Arrêté du 2 novembre 2020 relatif au piégeage du sanglier NOR : TREL2028727A
Dans les départements où le sanglier est classé comme espèce susceptible d’occasionner des dégâts en application de l’article L. 427-8 du code de l’environnement, le préfet de département peut décider de faire procéder sur certaines communes à des opérations de piégeage de sangliers dans les conditions définies ci-dessous :1° Sur proposition du président de la fédération départementale des chasseurs ;2° Seule est autorisée l’utilisation de pièges appartenant à la catégorie 1 de l’article 2 ci-dessus par un piégeur agréé conformément aux dispositions de l’article 5 ci-dessus ;3° Le piégeage est subordonné à la supervision des opérations par la fédération départementale des chasseurs et à une autorisation individuelle délivrée par le Préfet de département au propriétaire ou au titulaire du droit de destruction ;4° Les sangliers capturés sont mis à mort par balle d’un calibre adapté immédiatement après la relève du piège. Le tireur a reçu une formation dans une fédération départementale des chasseurs et est détenteur de l’attestation de suivi délivrée par son président.
🔸 Décret n° 2020-1411 du 18 novembre 2020 modifiant la liste des espaces naturels protégés à destination desquels est perçue la taxe sur les passagers maritimes prévue par l’article 285 quater du code des douanes NOR : TREL2001563D
La loi du 2 février 1995 dite « loi Barnier » a institué une fiscalité écologique faisant participer les passagers de transport maritime à la protection des espaces naturels, en particulier ceux accessibles par la mer et soumis à une forte fréquentation touristique. Ainsi, une taxe est due par les entreprises de transport public maritime pour tout passager embarqué à destination d’un site protégé (site naturel classé, parc national, réserve naturelle, etc.). La taxe est ajoutée au prix demandé aux passagers. Elle s’élève à 7 % du prix du billet aller hors taxes, dans la limite d’un plafond fixé à l’origine à 1,52 € (montant réévalué et indexé chaque année sur l’indice des prix à la consommation hors tabac). Elle est perçue, via les services des douanes, au profit de la personne publique qui assure la gestion de l’espace naturel protégé ou, à défaut, de la commune. Le présent décret dresse la liste des espaces concernés, dont la dernière mise à jour date de 2014. Cette actualisation fait suite, notamment, à la création de nouveaux espaces protégés.
🔸 Décret n° 2020-1412 du 18 novembre 2020 portant modification de la liste des véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318-1 du code de la route définie à l’article D. 224-15-12 du code de l’environnement NOR : TRER2006606D
Le décret intègre les véhicules à moteur à deux ou trois roues ou quadricycles à moteur dans la liste des véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318-1 du code de la route définie à l’article D. 224-15-12 du code de l’environnement.
🔸 Décret n° 2020-1414 du 19 novembre 2020 modifiant la partie réglementaire du code de l’énergie relative à l’accès régulé à l’énergie nucléaire historique et à la compensation des charges de service public de l’énergie NOR : TRER2024064D
L’article 62 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat a modifié les dispositions de l’article L. 336-5 relatives au complément de prix acquitté dans certaines circonstances par les fournisseurs d’électricité au titre du dispositif d’accès régulé à l’électricité nucléaire (ARENH). Les modifications prévoient la prise en compte de l’effet du plafonnement de l’ARENH mentionné à l’article L. 336-2 dans le contrôle ex post des droits à l’ARENH en fonction des consommations constatées dans le périmètre de fourniture des fournisseurs ayant demandé de l’ARENH, de nouvelles modalités de répartition du complément de prix acquitté au titre de l’ARENH entre les fournisseurs et Electricité de France, et la déduction dans certaines circonstances d’une part des montants versés à Electricité de France au titre du complément de prix de l’ARENH suivant les nouvelles modalités de répartition de la compensation des charges compensation des charges imputables aux missions de service public assignées à Electricité de France en application de l’article L. 121-6. Le présent décret adapte les dispositions réglementaires du chapitre VI du titre III du livre III du code de l’énergie relatives à l’ARENH concernant le complément de prix pour préciser les modalités d’application de ces modifications, et adapte également les dispositions de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du même code relative à la compensation financière des charges de service public de l’énergie pour expliciter les modalités de prise en compte de la déduction précédemment mentionnée dans le dispositif de compensation des charges de service public de l’énergie.
🔸 Arrêté du 18 septembre 2020 portant autorisation exceptionnelle, au titre de l’article L. 121-5 du code de l’urbanisme, en vue de la restructuration de la station d’épuration des eaux usées située sur le territoire de la commune de Saint-Michel-en-Grève (Côtes-d’Armor) NOR : TREL2025010A
⚖ Justice
🔸 Ordonnance n° 2020-1400 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux copropriétés NOR : JUSC2030956R
🗣 Le rapport
🔸 Ordonnance n° 2020-1401 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière pénale
NOR : JUSD2031000R
🗣 Le rapport
🔸 Ordonnance n° 2020-1402 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre administratif NOR : JUSC2031086R
🗣 Le rapport
🔸 Décret n° 2020-1404 du 18 novembre 2020 portant expérimentation au Conseil d’Etat des procédures d’instruction orale et d’audience d’instruction et modifiant le code de justice administrative NOR : JUSC2025559D
Le décret introduit devant le Conseil d’Etat, à titre expérimental pour une durée de dix-huit mois, la possibilité pour une formation chargée de l’instruction d’organiser une séance orale d’instruction et, pour une formation de jugement, de tenir une audience d’instruction. Il modifie par ailleurs les dispositions de l’article R. 733-1 du code de justice administrative pour prévoir que les avocats au Conseil d’Etat sont invités à présenter des observations orales après le prononcé des conclusions du rapporteur public, et non plus avant. Il prévoit enfin que les jugements sont prononcés par une mise à disposition au greffe et non plus par une lecture en audience publique.
🔸 Décret n° 2020-1405 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale
NOR : JUSC2030973D
Le décret s’applique aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois après la cessation de l’état d’urgence sanitaire. Il prévoit la possibilité d’informer les parties par tous moyens de la suppression d’une audience ou d’une audition, notamment par voie électronique lorsque les parties sont assistées ou représentées d’un avocat ou qu’elles ont consenti à la réception des actes sous cette forme sur le « Portail du justiciable ». Il permet au magistrat chargé du rapport de tenir l’audience seul et d’en informer les parties par tous moyens dans la procédure écrite ordinaire devant le tribunal judiciaire et dans la procédure avec représentation obligatoire devant la cour d’appel. Devant le tribunal de commerce, il permet, dans toutes les affaires, au président de cette juridiction de décider que l’audience sera tenue par l’un des membres de la formation de jugement. Il prévoit également la possibilité pour les parties d’échanger leurs écritures et leurs pièces par tous moyens, sous réserve du respect du contradictoire. Il permet aussi au SAUJ de recevoir et de transmettre par voie électronique l’ensemble des actes en matière civile lorsque la représentation n’est pas obligatoire, ainsi que certains actes relevant de la procédure prud’homale et les demandes d’aide juridictionnelle. Il aménage ensuite les modalités de communication des dossiers des majeurs protégés aux mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs. Il permet par ailleurs le recours aux mandats de procuration pour la représentation des juges en exercice du tribunal de commerce à l’assemblée générale de cette juridiction. Il porte enfin de deux à cinq le nombre de procuration que peut recevoir chaque mandataire afin de représenter les membres des assemblées générales des juridictions.
🔸 Décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif NOR : JUSC2031133D
Le décret reprend certaines dispositions figurant dans l’ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif pour les rendre à nouveau applicables à la suite de la déclaration de l’état d’urgence sanitaire. Il s’agit des dispositions suivantes : possibilité, devant toutes les juridictions administratives, de communiquer par tout moyen avec les parties ; élargissement aux conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d’appel d’au moins deux ans d’ancienneté de prendre des ordonnances « de tri » ; possibilité de statuer sur les demandes de sursis à exécution en appel sans audience ; possibilité pour le président de la formation de jugement de signer seul la minute ; notification à l’avocat valant notification à la partie qu’il représente ; dispense de lecture sur le siège des décisions rendues en urgence dans le contentieux de l’éloignement des étrangers.
🙋♀️Fonction publique
🔸 Décret n° 2020-1426 du 20 novembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l’Etat NOR : TFPF2020771D
Le décret modifie le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires en instaurant les règles de création des commissions administratives paritaires par catégorie hiérarchique dont le principe est posé par l’article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat dans sa rédaction issue de l’article 10 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Il modifie en conséquence les dispositions relatives à leur composition, leur organisation et leur fonctionnement. En application de l’article 1er de la loi du 6 août 2019 précitée, ce décret complète également, au sein de l’article 25 du décret du 28 mai 1982 précité, la liste des décisions individuelles qui sont examinées par les commissions administratives paritaires. Il prévoit enfin la faculté de réunir à distance ces commissions, en cas d’urgence ou en cas de circonstances particulières et pose le principe de leur élection par voie électronique, sauf dérogation prévue par arrêté des ministres intéressés et du ministre chargé de la fonction publique.
🔸 Décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d’administration dans les administrations et les établissements publics de l’Etat
NOR : TFPF2021466D
Le décret est pris en application de l’article 4 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique qui prévoit la fusion des comités techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, à l’issue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique, au sein d’une nouvelle instance dénommée comité social d’administration.Les articles 15 et 15 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, dans leur rédaction issue l’article 4 de la loi du 6 août 2019 précitée, prévoit en outre la création, au sein du comité social d’administration, d’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, qui est obligatoire à partir d’un seuil d’effectifs fixé à 200 agents par le présent décret. En-deçà de ce seuil, la création de cette formation spécialisée devra être justifiée par l’existence de risques professionnels particuliers. Deux autres formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail pourront être mises en place, en dehors du comité social d’administration mais rattachées à ce dernier, lorsque l’existence de risques professionnels particuliers sur certains sites ou dans certains services le justifie. Le présent décret a vocation à se substituer aux dispositions du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’Etat et à celles du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatives aux comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, qui ne demeurent applicables qu’à titre transitoire.Les principales dispositions du décret concernent la cartographie des comités sociaux d’administration, la composition des instances, la généralisation, sauf dérogations, du vote électronique lors des élections, les compétences du comité social d’administration et l’articulation de ses attributions avec celles de la formation spécialisée.
🔸 Décret n° 2020-1425 du 21 novembre 2020 adaptant les modalités de versement de la prime exceptionnelle allouée à certains agents mobilisés à la suite de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire dans le cadre de l’épidémie de covid-19
NOR : SSAH2028558D
Le décret, pris sur le fondement de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire dans les territoires mentionnés au I de l’article 2 de la loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, permet un nouveau versement de la prime exceptionnelle prévue à l’article 11 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 pour les personnels affectés dans les établissements et services situés dans l’un de ces territoires. Pour ces personnels, le montant global de la prime est porté à 1500 ou 1000 euros en fonction de leur établissement d’exercice.A cet effet, le décret modifie, d’une part, le décret n° 2020-568 du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle aux agents des établissements publics de santé et à certains agents civils et militaires du ministère des armées et de l’Institution nationale des invalides dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et, d’autre part, le décret n° 2020-711 du 12 juin 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle aux personnels des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique de l’Etat dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
🏠 Logement
🔸 Arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique NOR : TRER2028402A
Les critères techniques d’éligibilité à la prime de transition énergétique sont jusqu’en 2020 alignés sur ceux en vigueur pour le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), détaillés à l’article 18 bis de l’annexe IV au code général des impôts. Le CITE s’éteint au 31 décembre 2020 (hormis dispositions transitoires), il convient donc de créer une nouvelle base réglementaire pour préciser les critères techniques d’éligibilité à la prime de transition énergétique.Les critères relatifs aux travaux d’isolation et aux travaux d’installation de chaudières fonctionnant au bois ou autre biomasse sont renforcés.
🔸 Décret du 17 novembre 2020 portant dissolution de l’office public de l’habitat Maisons-Alfort Habitat NOR : LOGL2022608D
😷Santé publique
🔸Arrêté du 16 novembre 2020 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
NOR : SSAZ2031430A
🔸 Ordonnance n° 2020-1407 du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales de santé NOR : SSAZ2028714R
Le rapport
🔸 Ordonnance n° 2020-1408 du 18 novembre 2020 portant mise en œuvre de la prescription électronique NOR : SSAS2028593R
Cette ordonnance élaborée par le ministère des solidarités et de la santé en collaboration avec la Caisse nationale d’assurance maladie vise à développer la pratique de prescriptions établies de manière dématérialisée (prescription « électronique » ou « e-prescription »). Cette ordonnance dispose que les prescriptions de soins, de produits de santé ou de prestations effectuées par les professionnels de santé autorisés à prescrire sont établies de manière dématérialisée et transmises par voie électronique, à l’exception des prescriptions à la fois effectuées et exécutées au sein des établissements de santé. La CNAM est désignée pour assurer la conception et la mise en œuvre des traitements de données nécessaires à la mise en œuvre de la prescription électronique.
🔸 Décret du 19 novembre 2020 relatif à la création du centre hospitalier régional de Poitiers par fusion-absorption du groupe hospitalier Nord Vienne par le centre hospitalier régional universitaire de Poitiers NOR : SSAH2031091D
Le décret a pour objet de prononcer la création du centre hospitalier régional de Poitiers, et d’organiser les modalités de transfert de l’ensemble des droits et obligations du groupe hospitalier Nord Vienne dans le cadre de sa fusion absorption par le centre hospitalier régional universitaire de Poitiers, dont la personnalité morale est maintenue. La fusion sera effective au 1er janvier 2021.
🔸 Arrêté du 21 novembre 2020 relatif à la dispensation de certains vaccins contre la grippe saisonnière NOR : SSAP2031804A
🚔 Sécurité publique
🔸 Arrêté du 16 novembre 2020 modifiant l’arrêté du 11 septembre 2020 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de l’Essonne NOR : INTC2031075A
🙌 Solidarité & handicap
🔸 Circulaire du Premier ministre n° 6227-SG du 17 novembre 2020 relative à la mobilisation interministérielle pour un État plus inclusif (PDF) NOR : PRMX2031737C
🚍Transports & voirie
🔸 Arrêté du 13 novembre 2020 modifiant l’arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l’organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n’excède pas 3,5 tonnes NOR : TRER2031043A
Cet arrêté exempte de l’obligation d’un contrôle technique de moins de 6 mois les véhicules faisant l’objet d’un transfert entre un département et la Collectivité européenne d’Alsace et fixe les règles en contrôle technique pour les véhicules de collection affectés à l’usage de voiture de transport avec chauffeur.
🔸Circulaire du Premier ministre n° 6225-SG du 13 novembre 2020 relative à la nouvelle gestion des mobilités pour l’État (PDF) NOR : PRMX2031412C
La circulaire s’attache à préciser la conduite à tenir par l’Etat pour réduire « l’empreinte écologique des transports », notamment en matière de gestion du parc automobile.
🔸 Arrêté du 17 novembre 2020 portant modification du règlement annexé à l’arrêté du 18 juillet 2000 réglementant le transport et la manutention des matières dangereuses dans les ports maritimes NOR : TREP2031022A
L’arrêté ouvre la possibilité pour les ports d’utiliser, par le biais de leur règlement local, des listes de contrôles d’une autre origine que celles figurant dans le RPM.L’arrêté vise par ailleurs à actualiser les dispositions relatives à la détermination des zones d’effet dans le cadre de l’étude de dangers visée à l’article 114-2 du RPM.Enfin l’arrêté actualise les dispositions de sécurité à respecter lorsqu’un séjour temporaire de matières et d’objets radioactifs est nécessaire. L’arrêté procède à de nombreuses actualisations de références et de dispositions émanant d’autres réglementations, qu’elles soient internationales (Code IMDG) ou nationales (code du travail, code de la santé publique, arrêtés spécifiques, et leurs textes de mise en œuvre).
🔸Décret n° 2020-1396 du 17 novembre 2020 relatif à la signalisation matérialisant les angles morts sur les véhicules dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes NOR : TRER2009335D
L’article L. 313-1 du code de la route, introduit par l’article 55 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, impose que les véhicules de plus de 3,5 tonnes soient équipés d’une signalisation matérialisant la position des angles morts apposée sur le véhicule. Cette signalisation est apposée selon des modalités adaptées pour une visibilité la plus grande possible, en particulier pour les cyclistes, les piétons et les utilisateurs d’engins de déplacement personnels. Le présent décret précise les modalités de mise en œuvre de la signalisation des angles morts sur les véhicules de plus de 3,5 tonnes et les sanctions relatives au non-respect de cette signalisation. Un arrêté ministériel précise les conditions d’application du présent décret.