Au sommaire : cession d’ensembles immobiliers domaniaux aux communes de Provins et de Saint-Brice (77) / instruction budgétaire et comptable M.14 applicable aux communes de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie / règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics / modèles de signalisation des interdictions de fumer dans les lieux publics / procédure de contrôle des meublés de tourisme
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Biens et domaines
– Décret n° 2010-1527 du 8 décembre 2010 autorisant la cession d’ensembles immobiliers domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense sis à Provins (77) NOR : BCRE1014978D
– Décret n° 2010-1528 du 8 décembre 2010 autorisant la cession d’un ensemble immobilier domanial reconnu inutile par le ministre de la défense sis à Saint-Brice (77) NOR : BCRE1022557D
Budget et comptabilité publique
– Arrêté du 30 novembre 2010 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M.14 applicable aux communes de Nouvelle-Calédonie et à leurs établissements publics administratifs NOR : OMEO1031190A
– Arrêté du 30 novembre 2010 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M.14 applicable aux communes de Polynésie française et à leurs établissements publics administratifs NOR : OMEO1031199A
Marchés publics
– Décret n° 2010-1525 du 8 décembre 2010 relatif aux comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics NOR : EFIM1013291D [2]
Santé publique
– Arrêté du 1er décembre 2010 fixant les modèles de signalisation prévus par l’article R. 3511-6 du code de la santé publique NOR : ETSP1030748A
Tourisme
– Arrêté du 6 décembre 2010 fixant le niveau de certification de la procédure de contrôle des meublés de tourisme par les organismes réputés détenir l’accréditation NOR : EFII1029053A