Au journal officiel du 11 décembre 2010

Au sommaire : cession d’ensembles immobiliers domaniaux aux communes de Provins et de Saint-Brice (77) / instruction budgétaire et comptable M.14 applicable aux communes de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie / règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics / modèles de signalisation des interdictions de fumer dans les lieux publics / procédure de contrôle des meublés de tourisme

[1]

Biens et domaines

– Décret n° 2010-1527 du 8 décembre 2010 autorisant la cession d’ensembles immobiliers domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense sis à Provins (77) NOR : BCRE1014978D

– Décret n° 2010-1528 du 8 décembre 2010 autorisant la cession d’un ensemble immobilier domanial reconnu inutile par le ministre de la défense sis à Saint-Brice (77) NOR : BCRE1022557D

Budget et comptabilité publique

– Arrêté du 30 novembre 2010 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M.14 applicable aux communes de Nouvelle-Calédonie et à leurs établissements publics administratifs NOR : OMEO1031190A

– Arrêté du 30 novembre 2010 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M.14 applicable aux communes de Polynésie française et à leurs établissements publics administratifs NOR : OMEO1031199A

Marchés publics

– Décret n° 2010-1525 du 8 décembre 2010 relatif aux comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics NOR : EFIM1013291D [2]

Santé publique

– Arrêté du 1er décembre 2010 fixant les modèles de signalisation prévus par l’article R. 3511-6 du code de la santé publique NOR : ETSP1030748A

Tourisme

– Arrêté du 6 décembre 2010 fixant le niveau de certification de la procédure de contrôle des meublés de tourisme par les organismes réputés détenir l’accréditation NOR : EFII1029053A

L’intégralité du JORF n°0287 du 11 décembre 2010

[2] Le décret abroge et remplace, en application de l’article 127 du code des marchés publics, le décret n° 2001-797 du 3 septembre 2001 relatif aux comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics. Il fixe la composition, l’organisation et les modalités de fonctionnement des comités, et précise que ces derniers ne connaissent que des différends relatifs à l’exécution des marchés passés en application du code des marchés publics.