Action sociale & solidarité
- Arrêté du 19 mai 2025 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’accueil pour demandeurs d’asile pour 2025
- Arrêté du 19 mai 2025 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres provisoires d’hébergement pour 2025
- Arrêté du 21 mai 2025 relatif à la revalorisation des plafonds de ressources et des montants de réduction de loyer de solidarité applicables modifiant l’arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité
Aménagement du territoire
- Ordonnance n° 2025-453 du 23 mai 2025 relative à la transformation de l’établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte
Assurances, catastrophes naturelles & prévention des risques
Arrêté du 19 mai 2025 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (dommages causés par les mouvements de terrain, les inondations et coulées de boue et les inondations par remontée de nappes phréatiques)
Arrêté du 20 mai 2025 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols)
Ordonnance n° 2025-454 du 23 mai 2025 portant diverses mesures d’adaptations et de dérogations temporaires aux règles de construction à Mayotte afin d’accélérer sa reconstruction à la suite du passage du cyclone Chido
Son article 2 prévoit une dérogation aux exigences d’accessibilité applicables aux bâtiments d’habitation. En vertu de cette disposition, seuls les logements situés en rez-de-chaussée devront être rendus accessibles aux personnes en situation de handicap. Les autres logements seront exemptés de l’obligation d’être « évolutifs », c’est-à-dire susceptibles d’être rendus accessibles par des travaux simples. En outre, cet article autorise également une dérogation, s’agissant des établissements recevant du public (ERP) et des installations ouvertes au public (IOP), aux règles relatives aux pentes des cheminements extérieurs lorsque les caractéristiques topographiques des terrains font obstacle au respect des normes en vigueur. Cette faculté dérogatoire répond à une demande récurrente des professionnels du secteur de la construction dans les départements d’outre-mer.
L’article 3 ouvre la possibilité de déroger à l’obligation d’équiper chaque logement des bâtiments d’habitation en gaines techniques destinées à permettre la distribution, par l’ensemble des réseaux de communications électroniques, des services de télévision gratuits en clair ainsi qu’en lignes de communications électroniques d’ancienne génération (cuivre, câble coaxial).
L’article 4 prévoit, à titre transitoire, une dérogation à l’obligation d’installer, dans les bâtiments neufs, des dispositifs de stationnement sécurisé pour les vélos. Cette dérogation est applicable aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées avant le 29 mai 2026, date limite de transposition en droit interne de la directive (UE) 2024/1275 relative à la performance énergétique des bâtiments.
L’article 5 permet de déroger à l’obligation, introduite par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 relative à l’eau et aux milieux aquatiques, d’installer un compteur divisionnaire pour chaque lot de copropriété ou pour les parties communes d’un immeuble.
Enfin, l’article 6 donne la possibilité aux maîtres d’ouvrage de déroger aux règles et exigences techniques applicables en matière acoustique pour les bâtiments scolaires.
L’article 3 ouvre la possibilité de déroger à l’obligation d’équiper chaque logement des bâtiments d’habitation en gaines techniques destinées à permettre la distribution, par l’ensemble des réseaux de communications électroniques, des services de télévision gratuits en clair ainsi qu’en lignes de communications électroniques d’ancienne génération (cuivre, câble coaxial).
L’article 4 prévoit, à titre transitoire, une dérogation à l’obligation d’installer, dans les bâtiments neufs, des dispositifs de stationnement sécurisé pour les vélos. Cette dérogation est applicable aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées avant le 29 mai 2026, date limite de transposition en droit interne de la directive (UE) 2024/1275 relative à la performance énergétique des bâtiments.
L’article 5 permet de déroger à l’obligation, introduite par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 relative à l’eau et aux milieux aquatiques, d’installer un compteur divisionnaire pour chaque lot de copropriété ou pour les parties communes d’un immeuble.
Enfin, l’article 6 donne la possibilité aux maîtres d’ouvrage de déroger aux règles et exigences techniques applicables en matière acoustique pour les bâtiments scolaires.
Démocratie locale
LOI organique n° 2025-443 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
LOI n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
Finances publiques
Arrêté du 16 avril 2025 portant notification des attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale au titre de l’exercice 2025 en application de l’article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales
En application de l’article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales, les attributions individuelles mentionnées aux articles L. 2334-1 et L. 3334-1 du code général des collectivités territoriales sont arrêtées, au titre de l’exercice 2025, aux valeurs en euros figurant dans les tableaux « Attributions individuelles au titre des composantes de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2025, en application de l’article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales » dédiés respectivement aux communes, établissements publics de coopération intercommunale et départements, annexés au présent arrêté. Ces tableaux sont consultables sur le site internet de la direction de l’information légale et administrative dans la liste des documents administratifs parus en 2025 ( https://www.legifrance.gouv.fr/liste/docAdmin).
Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, les montants constatés par le présent arrêté et ses annexes peuvent faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.
Arrêté du 16 avril 2025 portant notification des attributions individuelles au titre du reversement de la compensation part salaires de la taxe professionnelle des communes en application de l’article L. 5211-32 du code général des collectivités territoriales
En application de l’article L. 5211-32 du code général des collectivités territoriales, les attributions individuelles mentionnées à ce même article sont arrêtées, au titre de l’exercice 2025, aux valeurs en euros figurant dans les tableaux « Attributions individuelles 2025 au titre du reversement de la compensation part salaires de la taxe professionnelle des communes, en application de l’article L. 5211-32 du code général des collectivités territoriales » annexés au présent arrêté.
Ces tableaux sont consultables sur le site internet de la direction de l’information légale et administrative dans la liste des documents administratifs parus en 2025 ( https://www.legifrance.gouv.fr/liste/docAdmin).
Ces tableaux sont consultables sur le site internet de la direction de l’information légale et administrative dans la liste des documents administratifs parus en 2025 ( https://www.legifrance.gouv.fr/liste/docAdmin).
Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, les montants constatés par le présent arrêté et son annexe peuvent faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.
Arrêté du 16 avril 2025 portant notification des attributions individuelles de la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux aux collectivités territoriales au titre de l’exercice 2025 en application de l’article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales
En application du pénultième alinéa de l’article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales, les attributions individuelles mentionnées à ce même article sont arrêtées, au titre de l’exercice 2025, à la valeur figurant dans les tableaux « Attributions individuelles au titre de la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux, en application de l’article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales » annexés au présent arrêté. Ces tableaux sont consultables sur le site internet de la direction de l’information légale et administrative dans la liste des documents administratifs parus en 2025 ( https://www.legifrance.gouv.fr/liste/docAdmin).
Conformément à l’article R. 421-5 du code de justice administrative, les montants constatés par le présent arrêté peuvent faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.
Décret n° 2025-438 du 20 mai 2025 portant diverses mesures relatives aux dotations de l’Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales
Ce décret tire les conséquences réglementaires des mesures adoptées en loi de finances initiales pour 2025 en matière de dotations de l’Etat aux collectivités territoriales et de péréquation des ressources fiscales. Il procède ainsi à des adaptations rédactionnelles relatives aux données et critères utilisés pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et met en cohérence les dispositions réglementaires du CGCT avec plusieurs mesures issues de la loi de finances pour 2025 : intégration des logements faisant l’objet d’une opération de requalification de copropriétés dégradées d’intérêt national (ORCOD-IN) dans la définition de la population dite « DGF », recours aux données de l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) pour le recensement de la longueur de voirie communale et départementale, majoration de la dotation de solidarité rurale (DSR) des communes « France Ruralités revitalisation », définition des recettes réelles de fonctionnement prises en compte pour le plafonnement des contributions des collectivités concernées par le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales instauré par l’article 186 de la loi de finances. Il précise également les modalités de répartition des dotations de l’Etat et du fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales (FPIC) en cas de division de communes, et procède à une adaptation de la définition des communes susceptibles de bénéficier de l’assistance technique départementale. Il étend enfin aux territoires de Mayotte et de Polynésie française certaines modalités de répartition du FPIC en vigueur dans l’Hexagone.
Politiques publiques
- Décret n° 2025-450 du 23 mai 2025 portant création du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan
afin d’éclairer les pouvoirs publics sur les différents enjeux auxquels la France sera confrontée à moyen et long terme, le décret crée un Haut-Commissariat à la stratégie et au plan chargé d’animer et de coordonner les travaux de planification et de réflexion prospective conduits pour le compte de l’Etat.
Transports, voirie & sécurité routière
- Arrêté du 28 février 2025 relatif à la liste des organismes pouvant recevoir les informations contenues dans le fichier des véhicules terrestres à moteur assurés
Cet arrêté complète l’arrêté du 14 janvier 2019 relatif à la liste des organismes pouvant recevoir les informations contenues dans le fichier des véhicules terrestres à moteur assurés (FVA). Il ajoute à la liste de ces organismes les services de l’Etat qui agissent aux fins de recours contre les assureurs des véhicules ayant causé un dommage au domaine public dont ils exercent la gestion.