Les services de secours peuvent-ils librement circuler sur les voies privées qui permettent l’accès à une maison d’habitation même en l’absence de servitude de passage ?
Oui : il résulte en effet des articles L. 1424-2 à L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales que les services publics d’incendie et de secours sont, dans le cadre de leurs missions de protection et de secours, en droit d’intervenir sur tout le territoire de la commune, sans que puisse leur être opposé le caractère privé des voies qu’ils doivent emprunter. Ainsi, pour apprécier les possibilités d’accès de ces services au terrain d’assiette concerné par une demande de permis de construire, il appartient seulement à l’autorité compétente et au juge de s’assurer que les caractéristiques physiques d’une voie d’accès permettent l’intervention de leurs engins, la circonstance que cette voie ne serait pas ouverte à la circulation publique ou grevée d’une servitude de passage étant sans incidence.
