[1] Photo : © Kret

[2] Ce décret détermine les conditions dans lesquelles les mesures conservatoires prévues par la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 et par l’article L. 651-4 du code de commerce peuvent être ordonnées, les modalités d’information des représentants des salariés et les modalités de mise en œuvre de ces mesures ; il précise le cadre procédural dans lequel le juge-commissaire peut autoriser la vente des biens faisant l’objet des saisies conservatoires et, le cas échéant, l’emploi des fonds provenant de ces cessions. Le décret apporte des précisions sur les droits à rémunération des mandataires de justice mettant en œuvre ces mesures et le traitement des fonds perçus à ce titre.

[3] Par arrêté du préfet des Hautes-Alpes en date du 2 octobre 2012 prenant effet à compter du 1er janvier 2013, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes d’Agnières-en-Dévoluy, de La Cluse, de Saint-Etienne-en-Dévoluy et de Saint-Disdier (canton de Saint-Etienne-en-Dévoluy, arrondissement de Gap). La commune nouvelle, qui prend le nom de Dévoluy, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l’ancienne commune de Saint-Etienne-en-Dévoluy. Le chiffre de la population totale de la commune nouvelle s’élève à 1 024 habitants.