Au journal officiel du 28 juillet 2010

Au sommaire : réforme des collectivités territoriales, opération de secours à l’étranger, modernisation de l’agriculture et de la pêche, installations classées, Pass foncier, logement social, signalisation des radars automatiques.

[1]

Action sociale

– Arrêté du 20 juillet 2010 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) NOR : DEVU1013660A

– Décret n° 2010-876 du 26 juillet 2010 portant modification des plafonds de montant du Pass-foncier NOR : DEVU1013708D [2]

Agriculture et pêche

– LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche (1) NOR : AGRS0928330L

Installations classées

– Décret n° 2010-875 du 26 juillet 2010 modifiant la nomenclature des installations classées NOR : DEVP1009378D [3]

Réforme des collectivités territoriales

– Décret du 27 juillet 2010 portant convocation du Parlement en session extraordinaire NOR : HRUX1020000D

Sécurité routière

– Arrêté du 22 juillet 2010 modifiant l’arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et concernant la signalisation des zones où la vitesse est contrôlée par un ou plusieurs dispositifs automatisés NOR : DEVS1008996A

Tourisme

– [LOI n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure de l’Etat (1) NOR : MAEX0912977L [4].

[2] Le décret modifie les montants plafonds par zone géographique qui figurent à l’article R. 313-20-1 du code de la construction et de l’habitation

[3] Le décret introduit le régime de l’enregistrement prévu par le code de l’environnement pour les installations de stockage de produits explosifs, certaines installations de méthanisation et certaines installations de combustion. Il baisse le seuil de l’obligation de déclaration pour l’activité de stockage de produits explosifs et il remonte le seuil de l’obligation de demande d’autorisation pour certaines installations de méthanisation et de combustion. Il clarifie la rédaction de la rubrique concernant la fabrication de produits explosifs.

[4] Aux termes de l’article 22 de la loi "l’Etat peut exiger le remboursement de tout ou partie des dépenses qu’il a engagées ou dont il serait redevable à l’égard de tiers à l’occasion d’opérations de secours à l’étranger au bénéfice de personnes s’étant délibérément exposées, sauf motif légitime tiré notamment de leur activité professionnelle ou d’une situation d’urgence, à des risques qu’elles ne pouvaient ignorer". Selon l’article 23 "l’Etat peut exercer une action récursoire à l’encontre des opérateurs de transport, des compagnies d’assurance, des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours, ou de leurs représentants, auxquels il a dû se substituer en organisant une opération de secours à l’étranger, faute pour ces professionnels d’avoir fourni la prestation de voyage ou de rapatriement à laquelle ils étaient tenus à l’égard de leurs contractants"