Assurances
– L’incendie provoqué par une fuite de carburant d’une tondeuse à gazon auto-portée stationnée dans un garage privé peut-il être assimilé à un accident de la circulation entrant dans le champ d’application de la loi Badinter du 5 juillet 1985 ?
Oui : la loi du 5 juillet 1985 n’exige pas que l’accident se soit produit dans un lieu ouvert à la circulation publique. Il suffit que soit impliqué un véhicule terrestre à moteur. Le sinistre (qui avait causé la mort des deux parents et de graves brûlures aux jeunes enfants du couple) étant dû à une fuite de carburant, c’est bien la fonction « déplacement » qui était en cause et non la fonction « outil » de la tondeuse auto-portée, justifiant l’application de la loi Badinter, peu important que l’incendie se soit produit dans un garage privé attenant au pavillon individuel des victimes.
Cour de cassation, chambre civile 2, 22 mai 2014, N° 13-10561
Responsabilités
– Un maire qui exerce des pressions sur son DGS pour le dissuader de témoigner dans un procès commet-il une faute personnelle détachable du service ?
Oui : eu égard à sa gravité et aux objectifs purement personnels poursuivis par l’élu, une telle faute est détachable du service. Les juridictions judiciaires sont donc compétentes pour condamner l’élu à indemniser la victime sur ses deniers personnels. Pour autant cette faute, commise dans l’exercice des fonctions de l’élu, n’est pas dépourvue de tout lien avec le service. Le DGS est donc fondé à actionner la responsabilité de la collectivité, à charge pour cette dernière d’exercer une action récursoire contre l’élu fautif.
Tribunal des conflits, 19 mai 2014, N° 14-03939
[1]
[1] Photo : © Treenabeena