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Jurisprudence

jeudi 4 juin 2020

Fonction publique territoriale

Nouvelle affectation : saisir la CAP ?

(Conseil d’Etat 4 juin 2008 N° 306673 Inédit au recueil Lebon)

Le changement d’affectation d’un agent après congé de longue durée peut-il s’apparenter à une mutation nécessitant la consultation de la CAP lorsque l’agent conserve une partie de ces anciennes attributions ? [1]

A l’issue d’un congé de longue durée (3 ans et demi) le chef de service de police municipale d’une ville de l’Ain (25 000 habitants) est chargé, dans le cadre d’un mi-temps thérapeutique, des fonctions de coordonnateur communal de l’enquête de recensement pour 2006 puis affecté, à plein temps, par une décision du maire du 20 juillet 2006, sur l’emploi d’agent de sécurité de la salle polyvalente de la commune. Estimant qu’il s’agit là d’une mutation comportant modification de sa situation et nécessitant la consultation de la commission administrative paritaire, l’agent obtient l’annulation de cette délibération devant le tribunal administratif de Lyon. Le Conseil d’Etat confirme la position des premiers juges : les nouvelles fonctions de l’agent (qui consistent à assurer le maintien opérationnel de l’ensemble des moyens de sécurité du site, d’assurer les ouvertures et fermetures de la salle polyvalente, d’accueillir les usagers et de leur mettre à disposition les matériels avec rappels des consignes d’utilisation) s’apparentent désormais « à un emploi de gardien de bâtiment ». Cette nouvelle affectation porte ainsi « atteinte à ses prérogatives statutaires, modifie sa situation fonctionnelle au sein des services municipaux et comporte une réduction des responsabilités par rapport à celles exercées dans le dernier emploi à plein temps qu’il avait occupé et présente, par suite, le caractère d’une mutation sur laquelle la commission administrative paritaire aurait dû être consultée ». Peu importe que « l’intéressé conserve certaines attributions dans le domaine de la sécurité publique dès lors qu’il exerce ses fonctions au sein d’un établissement recevant du public ».

Ce qu'il faut en retenir

Aux termes de l’article 52 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, « les mutations comportant changement de résidence ou modification de la situation des intéressés sont soumises à l’avis des commissions administratives paritaires ». Tel doit être le cas lorsque la nouvelle affectation d’un agent après un congé de longue durée « modifie sa situation fonctionnelle au sein des services municipaux et comporte une réduction des responsabilités par rapport à celles exercées dans le dernier emploi à plein temps ». Peu importe que l’intéressé conserve une partie de ces anciennes attributions.

[1Photo : © Gilles Cohen

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