Concours d’accès au grade de technicien territorial / Taux des bourses d’enseignement supérieur et plafonds de ressources pour l’année universitaire 2013-2014 / Approbation du cahier des charges "Recyclage et valorisation des déchets" / Investissement locatif dans les territoires ultramarins / Création de la commune nouvelle de Beaussais-Vitré (Deux-Sèvres) / Modalités de consultation du fichier des personnes recherchées
[2] Les personnes qui acquièrent un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu à condition qu’elles s’engagent à le louer nu à usage d’habitation principale pour une durée de neuf ans. Le loyer et les ressources du locataire ne doivent pas excéder des plafonds fixés en fonction du type et de la localisation du logement. Ces plafonds peuvent être adaptés outre-mer. Le présent décret procède à cette adaptation pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et les îles Wallis et Futuna. Par ailleurs, le bénéfice de la réduction d’impôt est également lié à la condition que le contribuable justifie du respect d’un niveau de performance énergétique globale de son logement. Aussi, le présent décret définit cette condition de performance énergétique pour les logements situés dans ces mêmes territoires.
[3] Le présent décret modifie le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 afin de prévoir l’inscription au fichier des personnes recherchées (FPR) des étrangers faisant l’objet d’une interdiction de retour, en application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité.
Par ailleurs, les agents du ministère des affaires étrangères chargés du traitement des titres d’identité et de voyage sont autorisés à accéder aux informations contenues dans le fichier des personnes recherchées. Sont également autorisés les personnels de la mission « délivrance sécurisée des titres » créée par l’arrêté du 5 avril 2012 ainsi que les agents des préfectures et sous-préfectures compétents en matière de prévention et de lutte contre la fraude documentaire à accéder, dans le cadre de leur mission de prévention et de lutte contre la fraude documentaire, aux informations contenues dans le fichier des personnes recherchées.
Le décret prévoit en outre que les policiers municipaux puissent être rendus destinataires, à titre exceptionnel, dans le cadre de leurs attributions légales et à l’initiative de services de la police et de la gendarmerie nationales, de certaines données et informations contenues dans le traitement FPR.
Enfin, afin de tenir compte des dispositions de l’article 706-53-11 du code de procédure pénale (issues de la loi n° 2010-242 du 10 mars 2010), les services gestionnaires du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes sont rendus destinataires de certaines des données et informations contenues dans le FPR et peuvent en outre procéder à des mises à jour de ce traitement.
