Au journal officiel du 21 septembre 2017

JORF n°0221 du 21 septembre 2017

Sélection des contrats d’assurance complémentaire de santé susceptibles de bénéficier du crédit d’impôt / Revalorisation du cadre d’emplois des sages-femmes territoriales / Echelonnement indiciaire du cadre d’emplois des sages-femmes territoriales / Avenant au programme d’investissements d’avenir (« Ville durable et solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain »)

Assurances

▶️ Décret n° 2017-1363 du 19 septembre 2017 modifiant le décret n° 2014-1144 du 8 octobre 2014 relatif à la sélection des contrats d’assurance complémentaire de santé susceptibles de bénéficier du crédit d’impôt mentionné à l’article L. 863-1 du code de la sécurité sociale NOR : SSAS1722142D

Depuis le 1er juillet 2015, l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé (ACS) n'est ouverte qu'au titre des contrats sélectionnés à l'issue d'une procédure de mise en concurrence. 
Cette procédure doit être renouvelée tous les cinq ans, sauf pour la première mise en concurrence qui s'applique pour une période de trois ans et arrive donc à échéance le 1er juillet 2018.
Le décret a pour objet de proroger cette échéance jusqu'au 31 décembre 2018, afin de permettre un bilan exhaustif de la première procédure de sélection et d'en tirer tous les enseignements en vue de la prochaine mise en concurrence.

Fonction publique territoriale

▶️ Décret n° 2017-1356 du 19 septembre 2017 modifiant le décret n° 92-855 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des sages-femmes territoriales NOR : INTB1700638D

Le décret revalorise le cadre d'emplois des sages-femmes territoriales à la suite de la création d'un nouveau cadre d'emplois revalorisé dans la fonction publique hospitalière.
 La structure de la carrière est articulée en deux grades  au lieu de trois. 
Le décret fixe les conditions d'intégration des sages-femmes territoriales dans le cadre d'emplois modifié. 
Il organise un nouveau déroulement de carrière et précise les durées d'échelon de chaque grade, les dispositions relatives au classement des agents concernés ainsi que les modalités d'avancement de grade.

▶️ Décret n° 2017-1358 du 19 septembre 2017 modifiant le décret n° 92-856 du 28 août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux sages-femmes territoriales NOR : INTB1700643D

Urbanisme

▶️ Avenant n° 1 du 15 septembre 2017 à la convention du 12 décembre 2014 entre l’Etat et l’Agence nationale pour la rénovation urbaine relative au programme d’investissements d’avenir (action : « Ville durable et solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain ») NOR : PRMI1719449X

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