Au journal officiel du 9 novembre 2011
JORF n°0260 du 9 novembre 2011
Agrément de produits de construction / Dissolution du conseil municipal de la commune de Flaugeac (Dordogne) / Agrément des laboratoires effectuant des analyses de l’eau et des milieux aquatiques / Contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration / Sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les petits ERP / Evacuation des personnes handicapées des lieux de travail en cas d’incendie
[1]
Construction
– Arrêté du 26 octobre 2011 portant application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié à certains produits de construction entrant dans le champ d’application d’un guide d’agrément technique européen NOR : DEVT1124718A
Elections
– Décret du 8 novembre 2011 portant dissolution du conseil municipal de la commune de Flaugeac (Dordogne) NOR : IOCA1127630D
Environnement
– Arrêté du 27 octobre 2011 portant modalités d’agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l’eau et des milieux aquatiques au titre du code de l’environnement NOR : DEVL1128052A
Risques industriels
– Décret n° 2011-1460 du 7 novembre 2011 modifiant les dispositions du code de l’environnement fixant les modalités du contrôle périodique de certaines catégories d’installations classées soumises à déclaration et modifiant le décret n° 2009-835 du 6 juillet 2009 relatif au premier contrôle périodique de certaines catégories d’installations classées soumises à déclaration NOR : DEVP1119996D
[2]
Sécurité incendie et SDIS
– Arrêté du 26 octobre 2011 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (petits établissements) NOR : IOCE1129319A
– Décret n° 2011-1461 du 7 novembre 2011 relatif à l’évacuation des personnes handicapées des lieux de travail en cas d’incendie NOR : ETST1108908D [3]
L’intégralité du JORF n°0260 du 9 novembre 2011
[2] Certaines ICPE relevant du régime de la déclaration peuvent être soumises, en fonction des risques qu’elles présentent, à des contrôles périodiques permettant à l’exploitant de s’assurer que ses installations fonctionnent dans les conditions requises par la réglementation. Le décret précise d’abord la périodicité de ces contrôles : ils doivent être effectués tous les cinq ans, ou tous les dix ans si l’installation est certifiée ISO 14001. Lorsqu’une installation relevant du régime de l’autorisation ou de l’enregistrement vient à être soumise au régime de la déclaration avec contrôle périodique, par suite d’une modification de la nomenclature ou du volume d’activité, le premier contrôle doit être opéré dans les cinq ans. Lorsqu’une installation non classée, ou relevant du régime de la déclaration sans contrôle périodique, vient à être soumise à ce régime par suite d’une modification de la nomenclature, ce premier contrôle doit être effectué dans les deux ans. Le décret permet ensuite de renforcer le suivi de la mise en conformité des installations, en mettant à la charge des organismes chargés des contrôles l’obligation d’informer le préfet des cas de non-conformité majeurs constatés, lui permettant de prendre les mesures nécessaires. Le décret dispense enfin de toute obligation de contrôle périodique les ICPE exploitées par des entreprises enregistrées sous le référentiel EMAS (système européen de management environnemental et d’audit).
[3] Le décret prévoit que les nouveaux bâtiments relevant du code du travail devront disposer d’un lieu protégé (espaces d’attente sécurisés ou espaces équivalents) permettant, en cas d’incendie, l’évacuation en deux temps des personnes handicapées dont l’évacuation directe et rapide n’est pas possible. Ces personnes seront ainsi déplacées dans un premier temps vers le lieu protégé puis dans un second temps vers l’extérieur du bâtiment. Le décret adapte par ailleurs les informations et la formation délivrées aux travailleurs sur ce sujet.
