Jurisprudence judiciaire
– Fonction publique - Rémunération - égalité de traitement entre agents de droit public et agents de droit privé
"Si celui qui emploie à la fois des fonctionnaires et agents de droit public et des agents de droit privé est fondé à justifier une différence de rémunération entre ces catégories de personnels dont la rémunération de base et certains éléments sont calculés, en fonction pour les premiers, de règles de droit public et, pour les seconds, de dispositions conventionnelles de droit privé, il en va autrement s’agissant d’un complément de rémunération fixé, par décision de l’employeur applicable à l’ensemble du personnel sur le critère de la fonction ou du poste de travail occupé"
Cour de cassation, Assemblée plénière, 27 février 2009,N° de pourvoi : 08-40059
– Domanialité publique - Inaliénabilité
Les biens du domaine public sont imprescriptibles et inaliénables. Dès lors "un règlement de copropriété ne peut soustraire au domaine public d’une commune un ouvrage public prééxistant à la copropriété".
Cour de cassation, 25 février 2009, n°07-15772
– Occupation du domaine public - Vente de marchandises dans un lieu public sans autorisation - nécessité d’un arrêté de police du maire
Le fait d’offrir, de mettre en vente ou d’exposer en vue de la vente des marchandises ou d’exercer toute autre profession dans les lieux publics, sans autorisation ou déclaration, n’est réprimé par l’article R. 644-3 du code pénal que s’il est commis en violation des dispositions réglementaires sur la police de ces lieux.
Tel n’est pas le cas d’une délibération d’un conseil municipal.
Cour de cassation, chambre criminelle, 24 février 2009, N° de pourvoi : 08-87409
Jurisprudence administrative
Pouvoirs de police - Immeuble menaçant ruine situé dans le champ de visibilité d’un édifice classé
"Lorsqu’un immeuble menaçant ruine est (...) situé dans le champ de visibilité d’un édifice classé (...) sa réparation ou sa démolition ne peut être ordonnée par le maire conformément aux articles L. 511-1 et L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation qu’après avis de l’architecte des Bâtiments de France".
Conseil d’Etat, 27 février 2009, n°303976
– Urbanisme- Expropriation - Estimation de la valeur du bien
Une commune qui fait observer que la valeur fixée par le juge de l’expropriation est très supérieure à celle estimée par le service des domaines, soutient que ce dernier aurait ainsi commis une faute de nature à engager sa responsabilité à son égard. Elle est déboutée : "la prétendue faute ainsi alléguée est en tout état de cause dépourvue de lien de causalité avec le préjudice invoqué, consistant dans le fait d’avoir dû acquitter une somme supérieure à celle escomptée pour l’acquisition de la parcelle litigieuse, dès lors qu’un tel préjudice résulte directement et exclusivement de la décision du juge de l’expropriation, qui apprécie souverainement la valeur du bien sans être lié par l’estimation préalable du service des domaines". Peu importe que la commune n’aurait pas décidé d’exproprier la parcelle litigieuse si le service des domaines l’avait estimée à sa valeur réelle. En effet il lui était loisible de ne pas en poursuivre l’acquisition après que les propriétaires eurent manifesté leur désaccord pour céder leur bien au prix estimé par le service des domaines.
Cour administrative d’appel de Nancy, 26 février 2009, n°07NC00367
– Dommages de travaux publics - salle des fêtes - chute - défaut d’aménagement - victime en état d’ébriété
Une commune n’est pas responsable de la chute d’une personne à la sortie d’une salle des fêtes dès lors que l’accident est exclusivement imputable à la faute de la victime qui a utilisé la sortie de secours et non la sortie habituelle pour quitter la salle des fêtes, a emprunté un parcours longeant le bâtiment sans suivre une allée et était en état d’imprégnation alcoolique critique.
Cour Administrative d’Appel de Nancy, 26 février 2009, N° 07NC01563
– Perte des droits civiques - Radiation des cadres - Conditions
CAA Lyon - 26 février 2008 - n° 05LY01618
Elections - Irrégularités lors du dépouillement - Altération de la sincérité du scrutin (non)
1° "L’inobservation des dispositions des articles L. 68 et R. 68 du code électoral n’est de nature à justifier l’annulation de l’élection que si elle a eu pour but ou pour conséquence de porter atteinte à la sincérité des résultats". En l’espèce le fait que les feuilles de pointage remplies lors du dépouillement ne font apparaître que les résultats des candidats de la liste du maire n’a pas eu pour objet ou pour effet de favoriser une fraude ou une manoeuvre.
2° Si le déroulement des opérations de dépouillement a méconnu les dispositions de l’article L. 65 du code électoral (lors du dépouillement, l’urne a été vidée sur la table, les enveloppes n’ont pas été regroupées par paquet de 100 dans des enveloppes cachetées et signées, mais regroupées par paquet de 10 et directement ouvertes ; les bulletins en faveur de la liste complète conduite par le maire sortant ont été réunis puis comptés, les autres bulletins étant mis de côté, puis les bulletins nuls étant comptés), "de telles circonstances, pour regrettables qu’elles soient, ne sont pas de nature à avoir altéré la sincérité du scrutin, en l’absence de fraude ou de manoeuvre et compte tenu de l’écart (...) entre le nombre des voix obtenues par le dernier élu et la majorité absolue.
Conseil d’Etat, 23 février 2009, n°317665
– Fonction publique - Congé maladie - Inaptitude
"Le fonctionnaire qui a épuisé ses droits au congé de maladie ordinaire et qui a été reconnu définitivement inapte à l’exercice de tout emploi ne peut prétendre au bénéfice d’un congé de longue maladie ou de longue durée, lesquels ne peuvent être accordés qu’aux agents susceptibles d’être reconnus aptes à la reprise d’un emploi, et est rayé des cadres".
Conseil d’Etat, 23 février 2009, N° 308923
– Fonction publique territoriale - Contractuel - Non renouvellement de contrat
Conseil d’Etat, 23 février 2009, n°304995
– Fonction publique territoriale - Notation - Recours
Conseil d’Etat 23 février 2009 n° 316651
– Marchés publics - Coûteuse erreur de calcul de prix
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