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– Remboursement aux organisations syndicales des mises à disposition de fonctionnaires non prononcées

– Approbation de la charte du « Parc amazonien de Guyane »

– Agrément des formations de chauffeur de voiture de tourisme

– Revalorisation du montant forfaitaire du RSA à Mayotte

– Examen préalable à la délivrance du permis de chasser

– Programmes d’actions régionaux en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole

– « Bonus écologique » : soutien renforcé aux véhicules hybrides et électriques

– Définition des sites des entreprises entrant dans la catégorie des consommateurs gazo-intensifs

– Prévention des risques particuliers auxquels les travailleurs sont exposés lors d’activités pyrotechniques

– Indices utilisés pour les actualisations et révisions des prix des marchés de construction

– Conditions tarifaires applicables aux souscriptions de capacités sur les réseaux de distribution de gaz naturel

– Modalités d’application de la conservation des numéros fixes en cas de changement d’opérateur téléphonique

– Modification des épreuves du baccalauréat général série « Littéraire »

– Service central d’état civil du ministère des affaires étrangères

– Accès au dossier fiscal des particuliers

– Etudes de faisabilité des approvisionnements en énergie des bâtiments nouveaux

– Homologation du circuit de vitesse de Chenevières (Meurthe-et-Moselle)

– Interdiction de déplacement des supporters de clubs de football

– Modification de la partie réglementaire du code des postes et des communications électroniques

– Soutien à l’innovation par l’achat public

– Organisation du concours général des métiers - session 2014

– Pérennisation de la carte agent ministérielle (carte professionnelle sécurisée)

– Modalités de transmission des informations relatives à l’évaluation comportementale canine