2011
– Sur quels fondements juridiques une commune peut-elle s’opposer au piratage de son nom sur internet ? (Réponse du 09/06/2011 à la Question écrite n° 17518 de M. Jean Louis Masson)
– Un gérant de camping peut-il vendre des parcelles pour fidéliser la clientèle ? (Réponse du 4 janvier 2011 à la Question N° : 88597 de M. Jean-Marc Lefranc)
2010
– Des sociétés privées peuvent-elles invoquer le droit d’accès et le droit à réutilisation des informations publiques pour exiger la mise à disposition de millions de fichiers numériques constitués par les archives départementales en vue d’une réutilisation à des fins commerciales ? (Réponse du 16/09/2010 à la question écrite n° 14620 de M. Alain Fouché (Vienne - UMP)
– Peut-on recruter des sapeurs pompiers volontaires dont la taille est inférieure à 1,57 mètres ? (Réponse publiée au JO le : 25/05/2010 page : 5836 ; Question N° : 70988 de M. Jean-Marie Rolland)
