Jurisprudence judiciaire
– Le gérant d’un camping situé dans un site classé peut-il installer, sans autorisation, des résidences mobiles de loisirs ?
Non. L’exploitant d’un camping situé dans un site classé qui installe une douzaine de résidences mobiles de loisirs, sans avoir obtenu l’autorisation spéciale prévue par l’article L. 341-10 du code de l’environnement, se rend coupable de modification de site classé sans autorisation. En effet à la différence des caravanes les maisons mobiles, qui ont l’apparence de chalets de plain-pied, sont installées en permanence, ne sont pourvues d’un dispositif de traction et sont reliées à des réseaux d’alimentation. Le regroupement de ces résidences mobiles de loisirs, qui donne l’apparence d’une zone pavillonnaire, modifie l’aspect du site.
Cour de cassation, chambre criminelle, 8 septembre 2009, N° 09-80188
– Urbanisme - Expropriation - Voie de fait
Nul ne peut être contraint de céder sa propriété si ce n’est pour cause d’utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. Indépendamment de préjudices particuliers dont il appartient aux demandeurs de justifier, la seule constatation d’une voie de fait ouvre droit à réparation.
Cour de cassation, chambre civile 3, 9 septembre 2009, N° 08-11154
– Infractions au droit de l’urbanisme - Démolition des constructions illégales - Voie de fait
"Les travaux de démolition et de remise en état ordonnés au titre de l’article L. 480-5 du code de l’urbanisme ne sont pas des sanctions pénales mais des mesures à caractère réel et sont opposables aux acquéreurs des constructions illégales sans que la décision qui a ordonné ces mesures ait à être réitérée à leur encontre."
A supposer établie une mauvaise exécution de la démolition, "cette faute serait purement administrative et ne constituerait pas une mesure détachable de l’exécution forcée réalisée dans l’exercice de pouvoirs de l’administration".
Cour de cassation, chambre civile 3, 9 septembre 2009, N° 07-20189
– Responsabilité des élus - Corruption passive
Condamnation d’un maire d’une commune de l’Arriège (80 habitants) pour corruption passive à 20 000 euros d’amende, 6 mois d’emprisonnement avec sursis et 5 ans d’inéligibilité. Il lui est reproché d’avoir versé un chèque de 20 000 euros à un conseiller municipal pour que celui-ci vote pour lui pour l’élection du maire. Le conseiller municipal avait dénoncé la manœuvre à la gendarmerie qui lui indiqué la marche à suivre pour confondre l’élu.
Cour d’appel de Toulouse, 10 septembre 2009, n°09/913
Jurisprudence administrative
– EPCI - Taxe d’enlèvement des ordures ménagères
Le dispositif de lissage de l’évolution des taux sur une période de dix ans prévu par les dispositions du sixième alinéa de l’article 1609 quater du code général des impôts permet de retenir, pendant l’application de ce dispositif des taux fixés au niveau de chaque commune de la zone de perception concernée, afin de limiter les hausses de cotisations liées à l’harmonisation du mode de financement du service.
Conseil d’État, 7 septembre 2009, N° 325918
– Marchés publics - Dossier incomplet - possibilité de régularisation
Aux termes de l’article 52 du code des marchés publics "avant de procéder à l’examen des candidatures, le pouvoir adjudicateur qui constate que des pièces dont la production était réclamée sont absentes ou incomplètes peut demander à tous les candidats concernés de compléter leur dossier de candidature dans un délai identique pour tous (...)". Ces dispositions "ont pour effet de donner à la personne publique la faculté de demander, sur un plan de stricte égalité, aux candidats de fournir certains documents liés à leur capacité technique ou financière d’exécuter le marché". Ainsi, en l’espèce, la commission d’appel d’offre pouvait demander à un candidat, qui avait justifié de sa capacité juridique, de compléter son dossier par la transmission d’un mémoire technique prévu par règlement particulier de la consultation sans méconnaître les obligations de mise en concurrence.
Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, 8 septembre 2009, N° 08BX02209
– Fonction publique - Paiement des heures supplémentaires
Est illégale la décision d’un maire de refuser de prendre en compte l’accomplissement par un agent de plus de 4000 heures supplémentaires dès lors que :
1° la commune ne conteste pas avoir eu recours aux services de l’intéressé [2] et ne démontre pas que le nombre d’heures supplémentaires porté sur le tableau serait erroné [3] ;
2° la commune n’apporte aucun élément de nature à démontrer que ces heures supplémentaires auraient été totalement ou partiellement rémunérées ou récupérées.
Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, 8 septembre 2009, N° 08BX03190
– Agent contractuel - Poursuite de la collaboration après l’expiration du contrat - Renouvellement tacite du CDD
Le maintien en fonction au dela du terme fixé d’un agent contractuel (bénéficiant d’un CDD d’un an) traduit la commune intention des parties de poursuivre leur collaboration. Il a pour effet de donner naissance à un nouveau contrat conclu tacitement pour une période déterminée d’un an. Dès lors, la décision de mettre fin aux fonctions de l’intéressée intervenue au cours du nouveau contrat, constitue une décision de licenciement. L’agent tient ainsi des dispositions du décret du 15 février 1988 le droit au versement d’une indemnité de licenciement.
Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, 8 septembre 2009, N° 09BX00390
– Sanction disciplinaire - Motivation
L’administration ne saurait se contenter d’une motivation générale pour justifier une sanction disciplinaire. L’agent doit être en mesure, à la lecture de la décision, les griefs articulés à son encontre et, par suite, les motifs exacts de la sanction.
Cour Administrative d’Appel de Marseille, 8 septembre 2009, N° 07MA01464