Les textes officiels de la semaine

🔸 Comités de bassin

🔸 Abrogation de l’arrêté relatif à la représentation des collectivités territoriales et des usagers aux comités de bassin

🔸 Modification du délai prévu pour l’élaboration du premier projet territorial de santé mentale

🔸 Versement des subventions définitives de l’Etat aux maisons départementales des personnes handicapées au titre de l’année 2020

🔸 Report des épreuves écrites des concours de technicien territorial spécialité « services et intervention techniques »

🔸 Relèvement du taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud’hommes

🚨 Compensation par l’Etat des frais de souscription d’assurances pour la protection fonctionnelle des élus des communes de moins de 3 500 habitants

🔸 Report des épreuves écrites des concours de technicien territorial principal de 2e classe (spécialité « services et intervention techniques »)

🔸 Concours d’administrateur territorial 2020

🔸 Concours pour le recrutement des ingénieurs en chef territoriaux

🔸 Taux horaire de l’allocation d’activité partielle applicable à Mayotte

🔸 Prorogation du classement pour les hébergements touristiques

🔸 Modalités de détermination des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage par les opérateurs de compétence

🔸 Activité d’achat d’électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes

🔸 Sanctions dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie

🔸 Modification de dispositions relatives à la formation professionnelle obligatoire des conducteurs routiers de transport de marchandises ou de voyageurs

🔸 Détermination de la distance maximale prévue au 11° de l’article R. 3314-15 du code des transports

🔸 Modification de l’arrêté relatif à l’attestation de conducteur ressortissant d’un Etat tiers

🔸 Concours d’assistant socio-éducatif, spécialité éducateur spécialisé

🔸 Report des épreuves d’admission des concours d’éducateur territorial des activités physiques et sportives

🔸 Liste des entreprises adaptées retenues pour mener l’expérimentation d’un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au CDD conclu en application de l’article L. 1242-3 du code du travail

🔸 Liste des organismes habilités à créer une entreprise adaptée de travail temporaire

🔸 Adaptation des modalités de contrôle des associations et organisations de producteurs liée à la pandémie de covid-19

🔸 Examen professionnel de technicien territorial principal de 2e classe

🔸 Transfert de propriété de biens des collections nationales au profit d’une collectivité territoriale

🔸 Suppression de l’éligibilité au complément de rémunération et à l’obligation d’achat

🔸 Abrogation de l’arrêté fixant les conditions d’achat et du complément de rémunération pour l’électricité produite par les installations de cogénération d’électricité et de chaleur valorisée à partir de gaz naturel

🔸 Parc naturel régional du Perche

🚨 Règles dérogatoires de formation et de titularisation de certains fonctionnaires territoriaux en raison de la crise sanitaire

🚨 Révision annuelle du montant forfaitaire du revenu de solidarité

🚨 Dépenses des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements public de santé pouvant être payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable ou avant service fait