Faut-il nécessairement viser le rapport du président du CNFPT pour pouvoir licencier un stagiaire ?
Le maire d´une commune francilienne (13 000 habitants) prononce en fin de stage le licenciement d´une stagiaire employée sur le cadre d´emploi de rédacteur territorial. Celle-ci exerce un recours contre cette mesure et demande à ce que la ville soit astreinte à la titulariser.
Le tribunal administratif annule le licenciement pour vice de procédure, ce que confirme la Cour administrative d´appel de Versailles. En effet « aux termes de l´article 9 du décret du 10 janvier 1995 susvisé [ Décret n°95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d´emplois des rédacteurs territoriaux ] : « La titularisation des stagiaires intervient, par décision de l´autorité territoriale, à la fin du stage mentionné aux articles 7 et 8 ci-dessus, au vu, notamment, d´un rapport établi par le président du Centre national de la fonction publique territoriale ». Pour les magistrats versaillais « la production de ce rapport au dossier du stagiaire constitue une formalité substantielle ».
Or en l´espèce, « la décision de refus de titularisation dont a fait l´objet Mlle X n´a pas été prise au vu de ce rapport, mais d´une simple attestation de suivi du parcours de formation avant titularisation établie le 9 mars 2006 par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, qui ne saurait en tenir lieu ». Pour autant cette annulation n´implique pas nécessairement la titularisation de l´intéressée « compte tenu de la possibilité pour l´administration de prendre éventuellement une décision dans le même sens que la précédente au vu du rapport en cause ».
Injonction est simplement faite au maire « de procéder au réexamen des droits de l´intéressée à titularisation au 13 octobre 2006 dans le respect de la procédure prévue à l´article 9 précité du décret du 10 janvier 1995 ».