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Jurisprudence

vendredi 5 juin 2020

Fonction publique territoriale

Procédure de licenciement d’un stagiaire

(CAA Versailles 26 juin 2008 N° 07VE03207)

Faut-il nécessairement viser le rapport du président du CNFPT pour pouvoir licencier un stagiaire ?

Le maire d´une commune francilienne (13 000 habitants) prononce en fin de stage le licenciement d´une stagiaire employée sur le cadre d´emploi de rédacteur territorial. Celle-ci exerce un recours contre cette mesure et demande à ce que la ville soit astreinte à la titulariser.

Le tribunal administratif annule le licenciement pour vice de procédure, ce que confirme la Cour administrative d´appel de Versailles. En effet « aux termes de l´article 9 du décret du 10 janvier 1995 susvisé [ Décret n°95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d´emplois des rédacteurs territoriaux ] : « La titularisation des stagiaires intervient, par décision de l´autorité territoriale, à la fin du stage mentionné aux articles 7 et 8 ci-dessus, au vu, notamment, d´un rapport établi par le président du Centre national de la fonction publique territoriale ». Pour les magistrats versaillais « la production de ce rapport au dossier du stagiaire constitue une formalité substantielle ».

Or en l´espèce, « la décision de refus de titularisation dont a fait l´objet Mlle X n´a pas été prise au vu de ce rapport, mais d´une simple attestation de suivi du parcours de formation avant titularisation établie le 9 mars 2006 par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, qui ne saurait en tenir lieu ». Pour autant cette annulation n´implique pas nécessairement la titularisation de l´intéressée « compte tenu de la possibilité pour l´administration de prendre éventuellement une décision dans le même sens que la précédente au vu du rapport en cause ».

Injonction est simplement faite au maire « de procéder au réexamen des droits de l´intéressée à titularisation au 13 octobre 2006 dans le respect de la procédure prévue à l´article 9 précité du décret du 10 janvier 1995 ».

Ce qu'il faut en retenir

1° Il découlait des dispositions de l´article 9 du Décret n°95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d´emplois des rédacteurs territoriaux (dans leur rédaction applicable au moment des faits), qu´un refus de titularisation d´un stagiaire ne pouvait intervenir qu´au vu du rapport établi par le président du CNFPT. Il s´agissait là d´une formalité substantielle.

2° Depuis le 1er juillet 2008 (date d´entrée en vigueur du Décret n° 2008-513 du 29 mai 2008 modifiant les statuts particuliers de certains cadres d´emplois de la fonction publique territoriale), la production de ce rapport n´est plus nécessaire. Seule est désormais exigée pour les stagiaires mentionnés à l´article 7 du décret de 1995 « une attestation de suivi de la formation d´intégration établie par le Centre national de la fonction publique territoriale ».

3° Rappelons ici « qu´un agent public, ayant à la suite de son recrutement la qualité de stagiaire, se trouve dans une situation probatoire et provisoire ». Il en résulte que la décision de refus de titularisation peut intervenir « sans que l´intéressé ait été mis à même de faire valoir ses observations ou de prendre connaissance de son dossier » (Conseil d´Etat 4 février 2008 N° 300569)

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