Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Au journal officiel

dimanche 31 mai 2020

20 mai 2020

Au journal officiel du 20 mai 2020

JORF n°0123 du 20 mai 2020

Montant des redevances cynégétiques | Décisions de la Commission nationale du débat public sur plusieurs projets structurants conduits par des collectivités territoriales | Etablissement des limites extérieures de la mer territoriale et de la zone économique exclusive au large de la Polynésie française | Modalités de calcul et majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet | Mise en œuvre des obligations de déclaration des cargaisons prévues par la Convention internationale de 2010 sur les substances nocives et potentiellement dangereuses | Sanctions applicables en cas de défaut de déclaration ou de défaut de contribution au fonds international pour les dommages dus à la pollution par les substances nocives et potentiellement dangereuses

🐗 Chasse

🔸 Arrêté du 14 mai 2020 relatif au montant des redevances cynégétiques NOR : TREL2011275A

🗣Débat public

🔸 Décision n° 2020/46/NEO/4 du 1er avril 2020 relative au projet de nouvelle entrée Ouest (NEO) de Saint-Denis de La Réunion

🔸 Décision n° 2020/47/ÉOLIEN MER NORMANDIE/9 du 1er avril 2020 relative au projet d’éolien en mer au large de la Normandie

🔸 Décision n° 2020/48/LIAISON FOS-SALON/7 du 1er avril 2020 relative au projet de liaison routière Fos-Salon (13)

🔸 Décision n° 2020/50/RD 751/AMÉNAGEMENT DE L’ITINÉRAIRE DE NANTES À PORNIC/3 du 1er avril 2020 relative au projet d’aménagement entre Nantes et Pornic par passage progressif à 2 × 2 voies de la RD 751 (44)

🔸 Décision n° 2020/51/BAYSSAN STUDIOS OCCITANIE/4 du 1er avril 2020 relative au projet de complexe touristique et de services dédié aux industries médiatiques et culturelles Studio Occitanie

🔸 Décision n° 2020/52/S3REnR AURA/1 du 1er avril 2020 relative à la révision du schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables de la région Auvergne-Rhône-Alpes

🔸 Décision n° 2020/53/SAGE EST LYONNAIS/1 du 1er avril 2020 relative au schéma d’aménagement et de gestion des eaux de l’Est lyonnais (69)

🔸 Décision n° 2020/56/PNGMDR/10 du 1er avril 2020 relative à la cinquième édition du plan national de gestion des matières et déchets radioactifs

🔸 Décision n° 2020/58/BRIDOR LIFFRE-CORMIER/3 du 6 mai 2020 relative à la déclaration du projet de création d’une unité de production de pains et viennoiseries de la société Bridor, emportant mise en compatibilité du PLU de Liffre

🔸 Décision n° 2020/59/SOLARZAC/5 du 6 mai 2020 relative au projet SOLARZAC de parc photovoltaïque et de centrale de méthanisation sur la commune de Le Cros (34)

🔸 Décision n° 2020/60/MÉTRO LYON ALAÏ/4 du 6 mai 2020 relative au projet de ligne nouvelle de métro du centre-ville de Lyon vers Alaï (Tassin-la-Demi-Lune)

🔸 Décision n° 2020/61/NEO/5 du 6 mai 2020 relative au projet de nouvelle entrée Ouest (NEO) de Saint-Denis de La Réunion

🔸 Décision n° 2020/62/PORT DE COUPVRAY/1 du 6 mai 2020 relative au projet de création du port de Coupvray emportant mise en compatibilité du PLUI du Val d’Europe

🔸 Décision n° 2020/63/PTCM/2 du 6 mai 2020 relative aux projets de territoire sur les bassins versants Charente aval/Bruant/Seugne et Seudre

🌊 Délimitations maritimes

🔸 Décret n° 2020-590 du 18 mai 2020 établissant la limite extérieure de la mer territoriale au large de la Polynésie française NOR : MOMS2009487D

Le décret détermine et rend publiques, au large de la Polynésie française, les coordonnées géographiques précises de la limite extérieure de la mer territoriale conformément aux dispositions pertinentes de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 10 décembre 1982.

🔸 Décret n° 2020-591 du 18 mai 2020 établissant la limite extérieure de la zone économique exclusive au large de la Polynésie française NOR : MOMS2009565D

Le décret détermine et rend publiques, au large de la Polynésie française, les coordonnées géographiques précises de la limite extérieure de la zone économique exclusive conformément aux dispositions pertinentes de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 10 décembre 1982. Il tient compte des accords de délimitation maritimes conclus avec les Etats voisins.

👩‍💻 Fonction Publique

🔸 Décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet NOR : COTB2002069D

Le décret vise à préciser les modalités de calcul et de majoration de l’indemnisation des heures complémentaires, heures accomplies par les agents à temps non complet des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au-delà de la durée hebdomadaire de service afférente à leur emploi et inférieures à la durée légale de travail.

🚢 Transport

🔸 Décret n° 2020-586 du 18 mai 2020 relatif à la mise en œuvre des obligations de déclaration des cargaisons prévues par la Convention internationale de 2010 sur les substances nocives et potentiellement dangereuses (convention SNPD) NOR : TRET1922465D

Le décret est pris en application des articles L. 5435-1 et L. 5435-2 du code des transports. Les substances nocives et potentiellement dangereuses (SNPD) comprennent les hydrocarbures, le gaz de pétrole liquéfié, le gaz naturel liquéfié, les autres substances chimiques. Le décret modifie les dispositions du chapitre V du titre III du livre IV de la cinquième partie du code des transports pour déterminer les modalités de déclaration au système de collecte de données et les sanctions administratives liées à la Convention internationale de 2010 sur les substances nocives et potentiellement dangereuses. Il attribue la compétence au ministre chargé des transports pour prendre certaines décisions administratives individuelles de nature à permettre l’entrée en vigueur de la convention SNPD.

🔸 Arrêté du 18 mai 2020 relatif aux sanctions applicables en cas de défaut de déclaration ou de défaut de contribution au fonds international pour les dommages dus à la pollution par les substances nocives et potentiellement dangereuses (SNPD) NOR : TRET2003924A

JORF n°0123 du 20 mai 2020

QUESTIONS ET VEILLE

Etat d’urgence sanitaire > Etendue des pouvoirs de police > Interdiction des locations saisonnières

Un maire peut-il interdire les locations saisonnières et l’occupation des résidences secondaires sur la commune pour limiter la propagation du covid-19 ?

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