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Environnement

Pesticides > Zone d’habitation > Réglementation

Conseil d’Etat, 26 juillet 2021, N° 437815

La réglementation relative à l’utilisation des pesticides à proximité des habitations est-elle suffisamment protectrice de la santé des riverains ?

 [1]

Non tranche le Conseil d’Etat, saisi notamment par un collectif de maires anti-pesticides. Le Conseil d’Etat donne 6 mois au Gouvernement pour modifier la législation sur trois points :

1° Les chartes d’engagement doivent prévoir systématiquement des modalités d’information des résidents et des personnes présentes préalablement à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques ;

2° Les distances de sécurité applicables aux produits ayant des effets perturbateurs endocriniens néfastes pour l’homme sont jugées manifestement insuffisantes, l’ANSES recommandant de prévoir des distances de sécurité supérieures à 10 mètres pour l’ensemble de ces produits sans distinction des catégories de danger ;

3° Aucune mesure de protection n’est prévue pour les personnes travaillant à proximité des zones d’utilisation des produits phytopharmaceutiques.

Conseil d’Etat, 26 juillet 2021, N° 437815